Cabinet Adapt Law
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Avocat Bruxelles
3 Avocat(s)
Fondé en 2013
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Droit des Mineurs
Avocats du comité d'experts Justifit
Cabinet Franchimont & Ancia
Avocat Liège
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
AvocatDroit des Mineurs
Maître Christelle MELERY
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Avocat Hévillers
Fondé en 2004
N’accepte pas aide pro deo
AvocatDroit des Mineurs
Cabinet d’Avocats MP²
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Avocat Liège
Fondé en 2016
N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs
AvocatDroit des Mineurs
42
Avocats spécialisés en Droit des Mineurs
La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.
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Maître Christelle MELERY
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Avocat Hévillers 1435
Fondé en 2004
Avocats Droit des Mineurs
N’accepte pas aide pro deo
Maître Christelle MELERY travaille en collaboration avec Maître Sarah HANSSENS au sein du Cabinet MELERY&HANSSENS (M&H). Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit commercial, en droit...
Maître Jean-Benoît RONVEAU
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
9 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Jean-Benoît RONVEAU est avocat à Tournai. Il intervient exclusivement en droit pénal. Maître Jean-Benoît RONVEAU vous conseille et vous assiste en droit pénal. Compétent et efficace, il vous défend avec efficacité si vous êtes appelé à comparaître...
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Maître Maud COLLIGNON
Verviers 4800
Avocat Droit des Mineurs Verviers
25 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Maud COLLIGNON est avocat à Verviers et intervient en droit de la famille et en droit des successions. Elle dispose d'un cabinet secondaire, Boulevard Frère Orban 10, à Liège. Maître COLLIGNON plaide en droit de la famille pour...
Maître Justine MANFREDI
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
12 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Justine MANFREDI est avocate à Liège (et reçoit également, sur demande, à Waremme) et exerce à travers le domaine du droit de la famille. À ce titre, Maître MANFREDI vous assiste dans le cadre de votre procédure...
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Maître Joan MUNGIOVI
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Je vous écoute, je vous conseille, je vous défends – simplement et efficacement
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Charles Devillers
Wavre 1300
Avocat Droit des Mineurs Wavre
6 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, plaçant vos intérêts au cœur de votre défense, avec stratégie et transparence, dans le...
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Maître Bijou D'HAEYER
Berchem-Sainte-Agathe 1000
Avocat Droit des Mineurs Berchem-Sainte-Agathe
14 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et...
Maître Charlotte DEMPTINNE
Nivelles 1400
Avocat Droit des Mineurs Nivelles
7 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Charlotte Demptinne intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit de la jeunesse ainsi qu’en droit civil. Plus qu'une vocation, Charlotte Demptinne est réellement passionnée par ce qu'elle entreprend et vous apportera, outre ses compétences, un...
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Maître Martin AUBRY
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
10 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Martin AUBRY est avocat à Bruxelles et il exerce en droit pénal, droit pénitentiaire et droit de la jeunesse. Concernant le droit pénal, Maître Martin AUBRY exerce notamment en droit pénal commun et peut utilement vous assister...
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Maître Virginie GOSSELIN
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
26 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Me Virginie GOSSELIN est avocate à Tournai depuis 1998. Elle vous conseille en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en recouvrement de créances, en droit du bail et en droit de la construction. En droit...
Maître Violaine VELLE
Namur 5000
Avocat Droit des Mineurs Namur
7 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Violaine VELLE est avocate à Namur et intervient en droit pénal, droit de la famille, droit de la jeunesse et en droit des étrangers. En matière de droit pénal, elle vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou délictuelles...
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Maître Fanny LINOTTE
Tubize 1480
Avocat Droit des Mineurs Tubize
5 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Fanny LINOTTE est avocate à Tubize et elle intervient en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du roulage, en droit des baux, ainsi qu’en droit du voisinage. Aide juridique uniquement en droit...
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Maître Dimitri VAN WYMEERSCH
Charleroi 6000
Avocat Droit des Mineurs Charleroi
15 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Dimitri VAN WYMEERSCH est avocat à Charleroi et il vous représente en droit du roulage, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la famille. En droit du roulage, Maître Dimitri VAN WYMEERSCH...
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Maître Nabil LALAOUI
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
5 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Nabil LALAOUI est avocat à Bruxelles et il intervient en droit pénal. Maître LALAOUI possède des compétences en droit pénal. Il traite des dossiers relatifs au droit pénal général et vous représente tout au long de la...
Maître Sybille Jadoul
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
4 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Sybille JADOUL est avocate en droit de la famille et de la jeunesse ainsi que médiatrice agréée en matière familiale à Bruxelles. Pour son domaine de prédilection qui est le droit de la famille, Maître Sybille JADOUL...
Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?
Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit.
En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation.
Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.
Les droits de provision
Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :
- L’allocation familiale ;
- L’obligation de scolarité ;
- La responsabilité des mineurs.
Les droits de la protection
Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :
- Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
- La majorité sexuelle ;
- L’accès à l’alcool et aux spiritueux.
Les droits de participation
Voici la liste des branches du droit de participation :
- Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
- Le droit de consentir pour une adoption ;
- Le droit de la santé et du secret médical.
Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?
La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation.
Bon à savoir :
Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.
Cabinet Franchimont & Ancia
Avocat Liège 4000
Fondé en 1985
Avocats Droit des Mineurs
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Le Cabinet Franchimont & Ancia se situe à Liège et il opère en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du voisinage. En droit de la famille, le Cabinet Franchimont & Ancia prend en charge...
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Maître Christine PAERMENTIER
Malonne 5020
Avocat Droit des Mineurs Malonne
25 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Christine PAERMENTIER est avocate à Malonne et elle traite principalement les cas liés au droit de la famille. Maître Christine PAERMENTIER vous conseille en droit de la famille dans le domaine du divorce, qu’il soit par consentement...
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Cabinet d'Avocats MP²
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Avocat Liège 4020
Fondé en 2016
Avocats Droit des Mineurs
N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs
Installé à Liège, le cabinet d’avocats MP² traite de tous les dossiers touchant au droit pénal général et au droit pénal des affaires, au droit commercial et au droit des sociétés, au droit civil, au droit du travail, au...
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Maître Amélie BARBIER
Perwez 1360
Avocat Droit des Mineurs Perwez
10 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Amélie BARBIER est avocate à Perwez et elle exerce en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du roulage ainsi qu’en droit de la responsabilité civile. Maître Amélie BARBIER vous représente en droit...
Maître Giulia PETRILLO
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
16 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Giulia PETRILLO est avocate à Bruxelles. Elle exerce principalement en droit de la famille. En droit de la famille, Maître Giulia PETRILLO traite les affaires de divorce qu’il soit contentieux ou à l’amiable, mais aussi les affaires...
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Maître Géraldine DANLOY
Huy 4500
Avocat Droit des Mineurs Huy
28 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Géraldine DANLOY est avocate à Huy et intervient en droit de la famille, en droit collaboratif, en droit de la jeunesse, en droit civil,en droit des baux, en médiation familiale en règlement collectif de dette en administration...
Maître Charlotte GLORIEUX
Philippeville 5600
Avocat Droit des Mineurs Philippeville
11 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Charlotte GLORIEUX est avocate à Philippeville et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille et en droit du voisinage. Maître Charlotte GLORIEUX est compétente en droit pénal, plus particulièrement pour les affaires relatives au...
Maître Hervé ISTAS
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
6 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Hervé ISTAS est avocat à Bruxelles. Il présente la particularité d'être parfaitement bilingue français-néerlandais. Il exerce, ainsi, sa profession tant en néerlandais qu'en français et plaide sur l'ensemble du territoire, tant devant des juridictions francophones que néerlandophones....
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Maître Guillaume GOSSIEAUX
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
10 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Guillaume GOSSIEAUX est avocat à Tournai. Il exerce notamment en droit pénal, en droit du roulage, en droit de la responsabilité et en droit des étrangers. En droit pénal, il vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou...
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Maître Louise MAILLART
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
16 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Louise MAILLART est avocate à Tournai et elle exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse et en droit pénal. En droit de la famille, Maître MAILLART s’occupe des conséquences découlant d’un...
Maître Soumia BSILAT
Bruxelles 1190
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
9 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Soumia BSILAT est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de la famille, droit pénal, droit du travail et droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Maître BSILAT intervient en droit de la...
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Maître Johan ANCIA
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
4 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Johan ANCIA est avocat à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, et en droit des assurances. Tout d’abord, Maître Johan ANCIA intervient en droit pénal, dans...
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Maître Arthur ANDRÉ
Braine-L'alleud 1420
Avocat Droit des Mineurs Braine-L'alleud
5 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Arthur ANDRÉ est avocat à Braine-l'Alleud et il exerce en droit pénal, le droit du roulage et le droit de la jeunesse. D’une part, Maître Arthur ANDRÉ intervient en droit pénal pour vous défendre devant les différentes...
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Maître Rachel QUERCETTI
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
3 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...
Maître Louise LESTARQUY
Limal 1300
Avocat Droit des Mineurs Limal
5 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Louise LESTARQUY est avocate à Limal et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. En droit du dommage corporel, Maître Louise LESTARQUY vous assiste et vous conseille en...
Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?
Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande.
À noter :
Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne.
Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.
Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?
Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :
- La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
- La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite.
Bon à savoir :
Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat.
Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.
