Maître François LEMAÎTRE
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Avocat Bruxelles
Fondé en 2017
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocats du comité d'experts Justifit
Maître Matthieu JARDINET
Avocat Bruxelles
1 Avocat(s)
Fondé en 2015
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
40
Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution
Vous avez récemment fait acquisition d’un produit défectueux, mais votre fournisseur refuse de remplacer l’article ? Ou à l’inverse, vous êtes victime d’une fausse déclaration concernant la qualité de votre produit ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution pour vous venir en aide. Cet expert saura parfaitement vous conseiller et mener les démarches nécessaires pour la résolution de vos litiges.
Maître Julien SOHET
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
25 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un...
Maître Jean-Yves GYSELINX
Namur 5000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur
18 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître...
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Maître Cyril COSTA
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
18 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Cyril COSTA est avocat à Bruxelles et il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Cyril COSTA se charge des procédures de divorce à l'amiable...
Vanina VRANCX
Chaumont-Gistoux 1325
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaumont-Gistoux
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Vanina VRANCX, avocate indépendante au barreau du Brabant Wallon, exerçant à Chaumont-Gistoux, intervient en droit du travail, droit de la famille, droit civil et recouvrement de créances. Elle accompagne ses clients dans leurs litiges liés au travail,...
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Maître Rachel QUERCETTI
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...
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Maître Eléonore WESTERLINCK
Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve
34 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Eléonore WESTERLINCK est avocate indépendante à Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle vous représente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution, ainsi qu’en droit des sociétés. Forte...
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Maître Amélie DEROANNE
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et...
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4.9 ()
Maître Eugène DENANYOH
Waterloo 1410
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon. Son cabinet est installé à Waterloo. Pour les besoins de ses clients, il se déplace à Bruxelles ou en Wallonie et devant tous les cours et tribunaux...
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Maître Margaux DE GREEF
Bruxelles 1000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Margaux De Greef est avocate au Barreau de Bruxelles et exerce principalement en droit public et administratif, ainsi qu'en droit immobilier. Parfaitement bilingue en néerlandais et en français, et maîtrisant également l’anglais, Maître Margaux De Greef traite...
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4.9 ()
Maître Chloé Vangansberg
Soignies 7060
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre...
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Maître Nathan VANHOVE
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties,...
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Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES
Bruxelles 1000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES est avocate depuis le 1er septembre 2015, date de son inscription au barreau de Bruxelles. Elle est également chargée de cours, en droit de la procédure judiciaire et en droit du bail, auprès de...
4.8 ()
Maître Andréa DI PAOLI
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
9 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de...
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Maître Romain OGER
Verviers 4800
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
13 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction...
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4.3 ()
Maître Adrien CECCATO
Embourg 4053
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Adrien CECCATO est avocat à Embourg et il vous représente en droit du roulage, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la construction, et en droit des assurances....
En quoi consiste le droit des garanties ?
En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
- En réparant l’article ou le service défectueux ;
- En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
- En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.
En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.
Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.
Qu’est-ce que le droit des sûretés ?
La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.
La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.
À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
- La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
- L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.
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Maître Maud SULMON
Schaerbeek 1030
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Schaerbeek
27 ans d’expérience
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Maître Maud SULMON est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit fiscal, droit de l'immobilier (vente, copropriété, patrimoine,...), droit du bail, droit des affaires en général (commercial, sociétés,...). Elle vous conseille en droit fiscal , afin d'obtenir...
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Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
40 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT est avocat à Liège et il exerce en droit pénal, en droit administratif et public, en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des assurances et en droit...
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Maître Alicia SORCE
Embourg 4053
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg
7 ans d’expérience
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Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de...
Maître Jordan MABIALA SIAMINA
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
5 ans d’expérience
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Maître Jordan MABIALA SIAMINA est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des associations et fondations, en droit des sociétés, et en droit du sport. Maître Jordan...
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Maître Héloïse FONTAINE
Brabant Wallon 1350
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Brabant Wallon
32 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Héloïse FONTAINE est avocate auprès du Barreau des Avocats du Brabant Wallon depuis plus de trente ans.Son cabinet est sis à 1350 Orp-Jauche, rue Jules Hagnoul, 65. Elle opère principalement dans les matières liées aux accidents de roulage...
5 ()
Maître Colombine ESCARMELLE
Namur 5000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur
22 ans d’expérience
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Maître Colombine Escarmelle est avocate à Namur et pratique depuis 18 ans plusieurs matières. Par ailleurs agréée par la Commission fédérale de médiation et signataire de la charte en droit collaboratif, Maître Escarmelle vous informera sur les modes...
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Maître Christelle GRODENT
Liège 4032
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
16 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Christelle GRODENT a débuté son stage au barreau en octobre 2009 auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Elle a acquis une formation solide en matière pénale et s’est progressivement spécialisée en droit civil et commercial. En...
Maître Matthieu JARDINET
Avocat Bruxelles 1050
Fondé en 2015
Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas aide pro deo
Maître Matthieu JARDINET est avocat au Barreau francophone de Bruxelles depuis 2015. Il intervient tant au stade préventif (consultation, tentative de conciliation, analyse des risques, rédaction de contrats) qu’au stade de la procédure judiciaire (examen de dossier, rédaction...
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Maître Caroline DENOËL
Tournai 7500
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai
21 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Caroline DENOËL est avocate au Barreau de Tournai. Elle opère principalement en droit de la famille ainsi qu’en droit des assurances. Maître DENOËL possède des connaissances approfondies en matière de droit de la famille. De ce fait, elle...
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Maître Jean-François GAILLY
Charleroi 6000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
45 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Jean-François GAILLY est avocat à Charleroi et vous représente en droit des assurances, en droit de la famille, en droit du bail, en droit de la copropriété, en droit des saisies et en droit du roulage. Maître...
Maître Amélie MARCHAL
Charleroi 6000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
18 ans d’expérience
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Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...
Maître Laetitia VINCART
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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J'exerce le métier d'avocate depuis 2002, après l'avoir combiné à de l'enseignement à la Faculté de Droit de l'Université Libre de Bruxelles (U.L.B.) et diverses publications juridiques. Après avoir travaillé dans des cabinets de renommée nationale et internationale,...
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Maître Yamen MIDANI
Saint-Gilles 1060
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Gilles
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Yamen MIDANI est avocat à Bruxelles et il vous assiste en droit du recouvrement de créance, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du bail et de l’immobilier ainsi qu’en...
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Maître Régine ANSOTTE
Fosses-La-Ville 5070
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fosses-La-Ville
33 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Régine ANSOTTE est avocate à 5070 Fosses-la-Ville, Avenue Albert Ier, n° 100 (Téléphone : 071/ 74.26.53 - Mail : [email protected]). Maître Régine ANSOTTE exerce les matières suivantes : Droit de la famille, Divorce, Successions, Droit du bail,...
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Alessandro DE SANTIS
Watermael-Boitsfort
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Watermael-Boitsfort
N’accepte pas aide pro deo
Maître Alessandro DE SANTIS, avocat au barreau de Bruxelles, vous accompagne avec rigueur et engagement dans diverses branches du droit, notamment en droit civil, droit des affaires, baux commerciaux, recouvrement de créances, droit bancaire et boursier, droit de...
Comment procéder aux mesures d’exécution ?
Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice.
Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
- Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
- Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement.
Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
- Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
- Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
- Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.
Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice.
D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer.
L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
- En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
- En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
- En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
- En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
- Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
- Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
- Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie.
Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.
