Maître Matthieu JARDINET
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Avocat Bruxelles
1 Avocat(s)
Fondé en 2015
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocats du comité d'experts Justifit
38
Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution
Maître Emmanuel LOSSEAU
Charleroi 6000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
26 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Emmanuel LOSSEAU est avocat à Charleroi. Il vous représente en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit de la circulation et en droit de la responsabilité civile. Maître Emmanuel LOSSEAU opère en droit des...
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Maître Nathan VANHOVE
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
3 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties,...
Maître Laura CARRUBBA
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
5 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Laura CARRUBBA est avocate à Liège et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit fiscal et droit...
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Maître Ludovic MARNETTE
Liège 4030
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
14 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à...
Maître Colombine ESCARMELLE
Namur 5000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur
21 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Colombine Escarmelle est avocate à Namur et pratique depuis 18 ans plusieurs matières. Par ailleurs agréée par la Commission fédérale de médiation et signataire de la charte en droit collaboratif, Maître Escarmelle vous informera sur les modes...
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Maître Matthieu JARDINET
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Avocat Bruxelles 1050
Fondé en 2015
Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas aide pro deo
Maître Matthieu JARDINET est avocat au Barreau francophone de Bruxelles depuis 2015. Il intervient tant au stade préventif (consultation, tentative de conciliation, analyse des risques, rédaction de contrats) qu’au stade de la procédure judiciaire (examen de dossier, rédaction...
Maître Maud SULMON
Schaerbeek 1030
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Schaerbeek
26 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Maud SULMON est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit fiscal, droit de l'immobilier (vente, copropriété, patrimoine,...), droit du bail, droit des affaires en général (commercial, sociétés,...). Elle vous conseille en droit fiscal , afin d'obtenir...
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Maître Alicia SORCE
Embourg 4053
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg
6 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de...
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Maître Victor BOUTEILLER
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
9 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Victor BOUTEILLER est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit des assurances, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du voisinage ainsi qu’en droit de la...
Maître Alixe LAMBART
Namur 5000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur
5 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Alixe LAMBART est avocate à Namur et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, et en droit...
Yves Houbion
Watermael-Boitsfort 1170
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Watermael-Boitsfort
N’accepte pas aide pro deo
Yves HOUBION est principalement actif dans les domaines du droit du travail, des relations individuelles et collectives, et de la sécurité sociale, y compris les aspects liés au détachement et à l’expatriation, aux autorisations professionnelles, au droit administratif...
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Maître Caroline DENOËL
Tournai 7500
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai
20 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Caroline DENOËL est avocate au Barreau de Tournai. Elle opère principalement en droit de la famille ainsi qu’en droit des assurances. Maître DENOËL possède des connaissances approfondies en matière de droit de la famille. De ce fait, elle...
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Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES
Bruxelles 1060
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
9 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES est avocate depuis le 1er septembre 2015, date de son inscription au barreau de Bruxelles. Elle est également chargée de cours, en droit de la procédure judiciaire et en droit du bail, auprès de...
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Maître Laurent MASSON
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
27 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique et du numérique, et en...
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Maître Romain OGER
Verviers 4800
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
12 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction...
En quoi consiste le droit des garanties ?
En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
- En réparant l’article ou le service défectueux ;
- En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
- En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.
En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.
Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.
Qu’est-ce que le droit des sûretés ?
La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.
La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.
À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
- La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
- L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.
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Maître Nathalie LINCKENS
Verviers 4802
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
7 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Nathalie LINCKENS est avocate à Verviers et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution ainsi qu’en...
Maître Julien SOHET
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
24 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un...
Maître Jean-Yves GYSELINX
Namur 5000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur
17 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître...
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Olivier GUSTINE
Huy 4500
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
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Fort d'une expérience de 25 ans, notre cabinet assure la défense de vos intérêts dans le respect de valeurs fortes : Loyauté, Efficacité et Excellence !
Maître Eva DELVAUX
Etterbeek 1040
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Etterbeek
4 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Eva DELVAUX est avocate à Bruxelles et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation et en droit du travail. Maître Eva DELVAUX...
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Maître Chloé Vangansberg
Soignies 7060
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies
5 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre...
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Maître Yamen MIDANI
Bruxelles 1200
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
3 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Yamen MIDANI est avocat à Bruxelles et il vous assiste en droit du recouvrement de créance, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du bail et de l’immobilier ainsi qu’en...
Maître Amélie MARCHAL
Charleroi 6000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
17 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...
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Maître Eléonore WESTERLINCK
Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve
33 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Eléonore WESTERLINCK est avocate indépendante à Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle vous représente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution, ainsi qu’en droit des sociétés. Forte...
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Maître Rachel QUERCETTI
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
3 ans d'experience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...
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Maître Nicolas VANDER HEYDE
Watermael-Boitsfort 1170
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Watermael-Boitsfort
12 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Nicolas VANDER HEYDE exerce le droit immobilier, le droit civil, le droit commercial général et le droit du roulage. En droit immobilier, Maître VANDER HEYDE vous assiste en matière de construction, de bail, de voisinage, d'achat-vente ou...
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Maître Amélie DEROANNE
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
5 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et...
Maître Andréa DI PAOLI
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
8 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de...
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Maître Guillaume DE FOY
Woluwe-Saint-Lambert 1200
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert
30 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Guillaume DE FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile...
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Maître François LEMAÎTRE
Bruxelles 1060
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
7 ans d'experience
N’accepte pas aide pro deo
Maître François LEMAÎTRE est avocat à Bruxelles et sa pratique se concentre sur le droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers) et le droit commercial. Il vous assiste également dans le recouvrement de vos créances, en droit des contrats (en...
Comment procéder aux mesures d’exécution ?
Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice.
Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
- Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
- Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement.
Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
- Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
- Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
- Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.
Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice.
D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer.
L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
- En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
- En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
- En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
- En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
- Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
- Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
- Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie.
Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.
