Notre comité d’avocats experts

Publié le mardi 31 janvier 2023 L’avocat donne des conseils avisés à la victime. Il effectue les formalités nécessaires et l’aide à rassembler le dossier. Il vérifie le rapport de l’expertise médicale et assiste son client pendant le procès.

Publié le mardi 31 janvier 2023 En Belgique, l’employeur comme l’employé peut mettre fin à un contrat de travail suite à une faute grave. La loi belge définit la faute grave comme une faute qui rend « immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».

Publié le mardi 31 janvier 2023 Les parents de l’enfant doivent contribuer à l’hébergement, la nourriture, l’éducation et la santé de l’enfant dès sa naissance. S’ils divorcent, cette obligation se poursuit par le biais d’une contribution alimentaire.

Publié le jeudi 29 décembre 2022 En Belgique, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans la procédure de faillite. Toutefois, elle est vivement recommandée. Grâce à ses connaissances en droit, cet homme de loi vous donne des conseils personnalisés, vous guide lors de la procédure et vous aide à défendre vos intérêts.

Publié le mercredi 23 novembre 2022 En droit belge, la consommation et le trafic de stupéfiants sont considérés comme des délits et sont punis d’une amende de 25 à 2500 € et/ou de 3 mois à 5 ans de prison. En cas de circonstances aggravantes, l’acte est qualifié de crime et est passible d’une peine de réclusion ou de travaux forcés de 10 à 20 ans.

Publié le mercredi 9 novembre 2022 Le vol aggravé est un vol perpétré avec circonstances aggravantes. Ces dernières peuvent être liées à la qualité de la victime ou de l’auteur du vol. Cette infraction peut être réalisée avec ou sans violences ni menaces. Les peines varient en fonction des circonstances.

Publié le mercredi 9 novembre 2022 Le montant de l’amende dépend de l’excès de vitesse du conducteur. En agglomération, elle est de 53 € pour les premiers 10 km/h en trop et 11 € pour les km/h suivants. Sur grande route, elle est de 53 € pour les premiers 10 km/h en trop et 6 € pour les km/h suivants. Selon les circonstances, l’amende peut atteindre 4 000 €.

Publié le mercredi 9 novembre 2022 Les détenus jouissent de tous les droits fondamentaux accordés aux citoyens libres, excepté le droit à la liberté de mouvement. Certaines organisations ont été créées pour assurer le respect de leurs droits en prison.

Publié le mercredi 9 novembre 2022 Outre les infractions routières pour lesquelles l’ensemble des conducteurs sont convoqués devant le tribunal de police, les jeunes conducteurs le sont également dans le cas où une déchéance facultative serait prévue.

Publié le mercredi 9 novembre 2022 La responsabilité civile implique l’indemnisation des dommages subis par la victime d’un accident de la route. La responsabilité pénale est engagée lorsque le conducteur commet une infraction.

Publié le lundi 29 août 2022 La responsabilité civile concerne les tiers, c’est-à-dire les victimes de l’accident dont vous êtes responsable. Vous devez obligatoirement être assuré au titre de la responsabilité civile. La responsabilité pénale est engagé lorsque vous avez commis une infraction.

Publié le lundi 29 août 2022 Que vous ayez souscrit une assurance auto, une assurance santé ou encore une assurance multirisque habitation, les règles sont les mêmes. La loi oblige l’assureur à indemniser la personne assurée si le sinistre en question est mentionné dans le contrat d’assurance et que la compagnie est prévenue dans le délai convenu.

Publié le lundi 29 août 2022 Le droit des assurances est une subdivision du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé au même titre que le droit financier et le droit boursier. Il régit les rapports entre les assureurs et les assurés dans le cadre d’un contrat d’assurance.

Publié le mercredi 18 mai 2022 Le droit de participation du public permet au voisinage de participer activement aux prises de décision de l’autorité publique en matière d’environnement et d’urbanisme. En agissant ainsi, les riverains participent à la prise de décision finale et peuvent influencer son contenu.

Publié le mercredi 18 mai 2022 La violence au travail est l'ensemble des actions ou comportements qui s'écartent du raisonnable. Elle a pour conséquence de nuire ou de blesser physiquement ou psychologiquement la victime. La violence au travail peut être interne, entre le personnel de l’entreprise, ou externe avec des individus présents sur les lieux.

Publié le mercredi 18 mai 2022 Le contrat de travail d’un fonctionnaire répond à peu près aux mêmes règles que le contrat de travail d’un salarié du secteur privé. L’agent contractuel est soumis à des évaluations durant sa carrière, lui permettant de bénéficier d’une évolution de son traitement.

Publié le mercredi 18 mai 2022 Un fonctionnaire est mis en disponibilité pour maladie de plein droit par son employeur public lorsqu’il a épuisé son capital congé maladie. Il a la possibilité de contester cette décision devant les tribunaux ou le Conseil d’Etat. La disponibilité pour maladie a pour conséquence le paiement d’un traitement d’attente qui peut se réduire à 60% du salaire brut.

Publié le lundi 16 mai 2022 La mise en échec scolaire dans l’enseignement secondaire est une décision prise soit par le conseil de classe à la fin de l’année scolaire dans les enseignements général, artistique, technique et professionnel soit par le jury de qualification au terme de la 7e ou 6e année dans l’enseignement de qualification.