Que faire en cas d’usurpation d’identité ?

L’usurpation d’identité est un délit grave qui touche de plus en plus de victimes en Belgique, que ce soit à travers les réseaux sociaux, les e-mails frauduleux ou le vol de documents papier. Les malfaiteurs accèdent facilement à vos informations personnelles et peuvent les utiliser pour commettre des infractions. Si vous êtes victime, vous risquez des dommages financiers importants et des procédures judiciaires complexes. Pour défendre vos droits et obtenir réparation, consultez un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : Comment faire si on est victime d’usurpation d’identité ?

Si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, commencez par signaler l’incident au Point de contact dédié aux fraudes, arnaques et escroqueries. Ensuite, déposez une plainte sans délai auprès des autorités compétentes. Vous pouvez opter pour une plainte en ligne ou vous rendre directement au bureau de police de votre commune pour formaliser votre démarche.

Découvrez ici comment agir en cas d’usurpation, quelles sanctions s’appliquent et pourquoi faire appel à un avocat spécialisé est essentiel.

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Qu’est-ce que l’usurpation d’identité ?

L’usurpation d’identité est une situation dans laquelle une personne, l’auteure du délit, s’empare de l’identité d’une autre personne, la victime, sans le consentement de cette dernière.

Le Code pénal belge qualifie cette pratique de délit. Ce type de fraude porte atteinte aux droits de la victime, et les conséquences peuvent être graves, notamment sur le plan juridique. La victime peut être tenue responsable d’actes dont elle n’est pas l’auteur, ce qui complique la procédure de rétablissement de son identité. Dans ce contexte, prouver son innocence et trouver l’usurpateur devient une priorité pour se défendre devant les tribunaux.

Exemple de cas :

Victime d’un simple vol de portefeuille, une personne a découvert 3 mois plus tard que les informations sur son identité ont été utilisées à des fins d’escroquerie et de contraction de crédits. Par la suite, elle a porté plainte auprès de la police. Toutefois, après plusieurs années, la victime ne s’en est toujours pas remise. Cette situation démontre que l’usurpation d’identité est un délit grave qui affecte profondément la victime.

Quel est le cadre juridique de l’usurpation d’identité selon la loi LOPPSI ?

D’après les dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) en 2011, le régime pénal de l’usurpation d’identité a été modifié. Depuis, l’article 226-4-1 a été introduit dans le Code pénal belge. Celui-ci énonce que :

le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne .

Comment se passe une usurpation d’identité ?

En Belgique, l’usurpation d’identité est un phénomène croissant, notamment avec l’utilisation frauduleuse des cartes d’identité électroniques. Ces cartes contiennent des informations cruciales telles que le nom, le prénom, et des données permettant de réaliser des opérations bancaires ou de signer des documents électroniquement. Selon les chiffres de 2024, environ 25 cas de vol d’identité sont signalés chaque jour. Ce chiffre est en augmentation par rapport aux années précédentes, soulignant l’évolution des techniques utilisées par les fraudeurs. Ces derniers exploitent souvent des documents ou pièces authentiques, ou dans certains cas, se basent sur une ressemblance physique avec la victime.

Quant à l’usurpation d’identité numérique ou le vol d’identité sur Internet, la loi LOPPSI II adoptée le 14 mars 2011 la régit. Il s’agit d’un délit commis au niveau des courriers électroniques, des messages publiés en ligne, des sites web et des profils en ligne sur les réseaux sociaux. Ces manœuvres visent, par la suite, à effectuer des opérations illégales au nom de l’internaute, entre autres une souscription de crédit, un virement bancaire, un abonnement…

Comment éviter de se faire usurper son identité ?

Pour éviter de vous faire voler votre identité, plusieurs précautions doivent être prises. Tout d’abord, soyez très vigilant quant aux informations que vous révélez via les supports numériques :

• Protégez vos informations en ligne : Ne divulguez jamais vos documents d’identité ou vos informations personnelles sur les réseaux sociaux ou des forums publics. Soyez particulièrement vigilant avec les photos, les noms de famille ou les informations permettant d’identifier des réponses à vos questions de sécurité (par exemple, le nom de votre animal de compagnie ou votre lieu de naissance).
• Sécurisez vos mots de passe : Utilisez des mots de passe complexes et différents pour chaque compte. Pensez à les renouveler régulièrement et à ne pas utiliser des mots de passe simples comme votre date de naissance. L’utilisation d’un gestionnaire de mots de passe peut vous aider à créer et stocker des codes sûrs.
• Attention aux e-mails frauduleux (phishing) : Méfiez-vous des e-mails ou SMS non sollicités vous demandant des informations personnelles ou bancaires. Les fraudeurs se font souvent passer pour des banques, des amis ou des services officiels pour recueillir vos données. Ne cliquez jamais sur les liens dans ces messages, et vérifiez toujours l’expéditeur avant de répondre.
• Installez des logiciels de sécurité : Un antivirus à jour sur votre ordinateur et votre smartphone est essentiel pour vous protéger contre les logiciels malveillants qui peuvent voler vos informations. Assurez-vous également d’activer un pare-feu et de mettre à jour régulièrement vos logiciels et systèmes d’exploitation.
• Surveillez vos comptes bancaires : Vérifiez régulièrement vos relevés bancaires pour détecter toute activité inhabituelle. En cas de doute, contactez immédiatement votre banque pour bloquer les transactions suspectes.

Que faire si je suis victime d’usurpation d’identité ?

Si vous vous apercevez que votre identité est usurpée, il faut porter plainte immédiatement à la police locale ou à la police fédérale afin d’arrêter l’usurpateur avant qu’il n’utilise votre identité à des fins frauduleuses. L’usurpation d’identité est punie par les articles 227 et 231 du Code pénal.

Qu’il s’agisse d’un nom fictif ou réel, et que l’intention de nuire soit présente ou non, l’usurpateur encourt une peine allant de 8 jours à 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’une amende de 25 à 300€.

Votre avocat pourra également vous assister pour obtenir des dommages et intérêts si cette usurpation d’identité a été préjudiciable pour vous.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’usurpation d’identité ?

En cas d’usurpation d’identité, un avocat peut jouer plusieurs rôles essentiels pour protéger vos droits et vous aider à obtenir réparation :

• Dépôt de plainte et conseils juridiques : Un avocat vous guide pour déposer une plainte en bonne et due forme auprès des autorités compétentes (police locale, police fédérale) afin que l’usurpateur soit poursuivi. Il vous aide à réunir les preuves nécessaires pour prouver l’usurpation d’identité​
• Accompagnement lors de procédures pénales : Si des poursuites judiciaires sont engagées contre l’usurpateur, l’avocat vous représente en tant que partie civile. Il vous aide à faire valoir vos droits tout au long de la procédure pénale, notamment en demandant des sanctions pour l’auteur de l’usurpation​
• Obtention de dommages et intérêts : Si l’usurpation a causé un préjudice financier, moral ou autre, l’avocat peut engager des actions en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Il vous aidera à chiffrer le préjudice et à constituer un dossier solide​
• Protection contre les conséquences financières et administratives : Un avocat peut intervenir auprès des institutions (banques, assurances, opérateurs téléphoniques) pour clarifier votre situation, en annulant les contrats frauduleux ou les dettes contractées à votre nom sans votre consentement.

Comme les méthodes et techniques malsaines des usurpateurs d’identité évoluent de jour en jour, il est préférable de rester prudent et de prendre des précautions concernant vos documents importants. Si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, adressez-vous directement à l’un de nos avocats intervenant en droit pénal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’usurpation d’identité consiste à utiliser les informations personnelles d’une personne sans son consentement pour commettre des actes illégaux.
• En Belgique, environ 700 cas d’usurpation d’identité sont signalés chaque mois, et ce phénomène est en augmentation.
• L’article 231 du Code pénal belge prévoit des peines de 8 jours à 6 mois de prison et des amendes de 25 à 300 € pour l’usurpation d’identité.
• Pour éviter l’usurpation d’identité, il est essentiel de sécuriser ses informations en ligne et de détruire correctement les documents contenant des données sensibles.
• En cas d’usurpation d’identité, il faut porter plainte rapidement, bloquer ses comptes bancaires, et contacter un avocat pour demander des dommages et intérêts.
• Réagir rapidement permet de limiter les conséquences financières et juridiques liées à l’usurpation d’identité.