Créer son entreprise en tant que travailleur indépendant en Belgique

Pour lancer une entreprise en Belgique, vous avez le choix entre plusieurs statuts. Vous pouvez exercer en tant que société, travailleur indépendant ou association. Pour concrétiser votre projet, avez-vous opté pour le statut de travailleur indépendant ? Excellent choix ! Cette formule est idéale pour tester une idée ou commencer une activité à petite ou moyenne échelle. Pour entreprendre en toute confiance, entourez-vous de bons experts, notamment d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant en personne physique ?

Un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité à but lucratif pour son compte, c’est-à-dire sans être lié un contrat de travail ou un autre statut. L’activité peut être de nature :

• commerciale (restaurateur, opticien ou auto-école) ;
• artisanale (couturier, ébéniste ou coiffeuse) ;
• libérale (avocat, architecte ou chirurgien-dentiste).

Le travailleur indépendant doit être affilié à la caisse d’assurances et à une mutualité et payer des cotisations sociales. Par ailleurs, il bénéficie des prestations familiales, d’une pension, d’un droit passerelle, d’une assurance maladie-invalidité ainsi que d’une assurance maternité.

Découvrez les essentiels à savoir sur le statut d’un travailleur indépendant en Belgique.

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Quelles sont les différentes catégories de travailleurs indépendants ?

L’Institut national des assurances sociales pour les indépendants (INASTI) classe les indépendants en plusieurs catégories, à savoir :

• Les indépendants à titre principal qui consacrent tout leur temps à leur activité ;
• Les indépendants à titre complémentaire qui exercent une activité en tant que salarié, fonctionnaire ou enseignant en parallèle avec l’activité ;
• Les conjoints aidant sont des personnes mariées ou liées par une cohabitation légale à un travailleur indépendant et qui l’aident dans l’exercice de son activité régulièrement ou pendant au moins 90 jours par an.
• Les étudiants-indépendants, un statut qui a été mis en place pour soutenir les étudiants souhaitant générer des revenus en parallèle à leurs études. Il permet de faire bénéficier aux jeunes une certaine protection sociale et une réduction des obstacles fiscaux et sociaux.

Quels sont les avantages d’un statut de travailleur indépendant en Belgique ?

Le statut de travailleur indépendant ouvre droit aux avantages suivants :

• Les prestations familiales, dont les montants et les conditions d’octroi varient en fonction des régions ;
• L’assurance maladie et invalidité qui couvre les soins sanitaires et les incapacités de travail ;
• L’assurance maternité octroyée aux femmes enceintes pendant la période de repos en fin de grossesse ;
• L’allocation de paternité et de naissance accordée aux pères qui doit interrompre leur activité suite à la naissance de leur enfant. Cette allocation forfaitaire et journalière ne doit pas dépasser de 20 jours ;
• La pension, le travailleur bénéficie d’une pension de retraite en fin de carrière, en cas de décès, une pension de survie est également octroyée au conjoint survivant ;
• Le droit passerelle qui est accordé en cas d’interruption forcée de l’activité, notamment suite à une catastrophe, un incendie ou des difficultés économiques ;
• L’allocation d’aidant proche qui est versée en cas d’interruption partielle ou complète de l’activité pour prendre soin d’un proche gravement malade, en fin de vie ou pour soigner un enfant handicapé ;
• L’allocation de deuil qui est accordée en cas de décès d’un proche (conjoint, enfant ou partenaire cohabitant).

Quelles sont les conditions requises au travailleur indépendant en Belgique ?

Les conditions requises pour devenir travailleur indépendant sont :

• Être âgée d’au moins 18 ans ;
• Ne pas faire l’objet d’un contrôle judiciaire ;
• Ne pas être déclaré légalement en incapacité de gérer une entreprise ;
• Ne pas être soumis à une interdiction d’exercer une activité commerciale.

Quelle est la procédure à suivre pour devenir travailleur indépendant en Belgique ?

Pour devenir un travailleur indépendant, la procédure à suivre est la suivante :

• La création d’un business plan

Même si le business plan n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé afin de définir clairement les objectifs de l’entreprise et les moyens à utiliser pour les atteindre.

• L’ouverture d’un compte bancaire

Un compte bancaire professionnel facilite la gestion financière de l’activité. Il est également indispensable à l’administration fiscale pour faciliter le contrôle des finances de l’activité.

• La demande des autorisations nécessaires

Des autorisations sont nécessaires en fonction du secteur d’activité et de la région.

• La demande d’un numéro d’entreprise

Vous devez vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises. Suite à cette inscription, vous obtenez un numéro d’entreprise indispensable à votre activité.

• L’activation du numéro de TVA

Si votre activité nécessite le paiement de la TVA, votre numéro d’entreprise vous servira comme numéro de TVA. L’activation du numéro peut se faire en même temps que l’inscription à la BCE.

• La souscription à une caisse d’assurance sociale

La souscription à une caisse d’assurance sociale est obligatoire. Elle vous permet de payer vos cotisations sociales et de profiter des prestations de l’assurance maladie-invalidité.

• La souscription aux assurances obligatoires

En général, les assurances obligatoires sont : l’assurance responsabilité civile incendie ou explosion, l’assurance en cas d’accidents de travail, l’assurance responsabilité civile pour les voitures. Par ailleurs, des assurances spécifiques peuvent être exigées en fonction de votre activité.

Quelles sont les charges fiscales et sociales d’un travailleur indépendant en Belgique ?

Les charges fiscales et sociales d’un travailleur indépendant sont les suivantes :

• Les cotisations sociales dont le taux varie entre 14,16 et 20,50 % en fonction du statut du travailleur indépendant (à titre principal, complémentaire ou en tant que conjoint aidant) ;
• L’impôt sur le revenu basé sur le revenu professionnel net du salarié, le taux d’imposition est progressif par tranche (de 25 à 50 %) ;
• La TVA, dont le taux varie en fonction de votre activité : 6 % pour les produits alimentaires, 12 % pour les produits phytosanitaires et 21 % par défaut pour les produits non-prononcés.

Le lancement d’une entreprise sous le statut d’un travailleur indépendant a été simplifié en Belgique. Néanmoins, afin de le réaliser dans les règles, il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des sociétés.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité à but lucratif pour son compte.
• Les différentes catégories de travailleurs sont les travailleurs indépendants à titre principal, les travailleurs à titre complémentaire, les conjoints aidants et les étudiants-indépendants.
• Le travailleur indépendant bénéficie d’une prestation familiale, d’une assurance maladie et invalidité, d’une assurance maternité ou paternité, d’une pension de retraite ou de survie et du droit de passerelle.
• Pour devenir travailleur indépendant, l’intéressé doit être âgé d’au moins 18 ans, ne pas faire l’objet d’un contrôle judiciaire ni d’une interdiction d’exercer une activité commerciale.
• Les charges d’un travailleur indépendant sont les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu et la TVA.
• Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut vous aider à mener à bien le lancement de votre auto-entreprise.