Le statut du travailleur indépendant en droit belge

De nos jours, travailler en présentiel ne séduit plus vraiment les salariés. Outre la rémunération souvent peu satisfaisante, l’énergie et le temps dépensés durant le trajet quotidien constituent des freins majeurs pour beaucoup. Pour ces raisons, de plus en plus de Belges se lancent dans l’entrepreneuriat ou la création d’une société. Parmi les statuts les plus prisés en Belgique se trouve celui de travailleur indépendant. Ce mode de travail implique principalement l’indépendance financière du freelancer. Il présente également d’innombrables avantages pour ce dernier. Toutefois, qu’en est-il réellement de ce régime d’entreprise ? Pour plus de clarté, sollicitez les conseils d’un avocat spécialisé en droit des sociétés du droit qui vous expliquera les moindres détails. Par ailleurs, voici tout ce que vous devez retenir à ce sujet.

Que signifie être un travailleur indépendant ?

Souvent associé à la notion d’« auto-entrepreneur », le régime du travailleur indépendant belge possède pourtant des caractéristiques qui lui sont propres. Afin de mieux le comprendre, il est important de connaître exactement ce qu’est ce statut et quelles sont ses particularités.

Le statut du travailleur indépendant

En droit belge, le statut d’auto-entrepreneur n’existe pas. Il est plutôt connu sous celui de « travailleur indépendant ». Selon l’arrêté royal de 1967, il s’agit « d’une personne habitant en Belgique qui exerce une activité professionnelle pour laquelle elle n’est pas liée ni à un contrat de travail, ni à un autre statut. » Autrement dit, le travailleur indépendant n’est ni un salarié ni un fonctionnaire. À l’opposé des salariés du secteur public ou privé, il est autonome au niveau de la sécurité sociale. Il s’agit ainsi d’un professionnel qui s’affilie à une caisse d’assurance sociale d’une part, et qui paye des cotisations sociales d’autre part. De manière générale, il existe deux principales catégories de travailleurs indépendants en Belgique, soit les indépendants à titre principal et ceux à titre complémentaire. Les montants des cotisations sociales et les fiscalités de ces deux statuts sont différents.

À savoir :

Le travailleur indépendant belge bénéficie de plusieurs droits, à savoir la prestation familiale, l’assurance maternité, l’assurance maladie-invalidité, la pension, l’allocation d’aidant proche, l’allocation de paternité et de naissance ainsi que le droit passerelle. Concernant ce dernier, il s’agit d’une aide octroyée à l’indépendant en cas de faillite, d’événement imprévu, de difficultés financières ou autres.

Les particularités du statut de travailleur indépendant

Le travailleur indépendant est assujetti à un régime spécifique de la sécurité sociale. En Belgique, depuis le 1^er avril 2010, chaque indépendant doit s’affilier à une caisse d’assurance sociale de son choix dans les 90 jours qui suivent le début de son activité. En cas de non-respect de ce délai, l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) ou l’organisme responsable de la sécurité sociale belge procèdera au rappel à l’ordre. Si le travailleur néglige encore cette formalité, il sera affilié de manière automatique à la caisse nationale auxiliaire pour les travailleurs indépendants.

En droit belge, tout indépendant est dans l’obligation d’avoir un statut social, quelle que soit la localisation de son entreprise, la nature de son activité ou le montant de son chiffre d’affaires. Les conditions sont les mêmes, que l’activité soit pratiquée à titre principal ou complémentaire. Le cas échéant, le calcul des cotisations sociales se base sur les revenus perçus lors de la troisième année avant le commencement de l’activité indépendante.

À noter :

Dans certains cas, le travailleur indépendant belge peut être dispensé du paiement de sa cotisation. En cas de situation critique ou de besoin, l’indépendant peut demander une dispense de paiement totale ou partielle à la caisse d’assurance sociale. Celle-ci transmettra sa requête à la Commission des dispenses de cotisations.

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Les différents types d’assujettis

En Belgique, il existe plusieurs catégories de travailleurs indépendants assujettis au statut social. Cette classification dépend non seulement de l’objet de l’activité, mais aussi de la qualité de l’indépendant lui-même.

L’indépendant à titre principal 

Cette personne exerce une activité professionnelle comme source de revenus principale ou dans le cadre d’un travail à plein temps. Le cas échéant, elle doit s’affilier obligatoirement à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et payer des cotisations sociales trimestrielles.

L’indépendant à titre complémentaire 

Cet individu effectue une activité professionnelle simultanément à une autre, et ce, soit en tant que salarié, soit en tant que fonctionnaire ou soit dans l’enseignement. Dans ce cas de figure, les formalités sont similaires à celles du travailleur indépendant à titre principal. Les travailleurs indépendants à titre complémentaire sont essentiellement :

• Le fonctionnaire travaillant 200 jours ou 8 mois par an avec des horaires correspondant à un travail à mi-temps mensuel.
• Le salarié, l’enseignant non-nommé ou le travailleur intérimaire avec un travail mi-temps mensuel.
• Le chômeur qui bénéficie d’une allocation de chômage et est autorisé à pratiquer une activité indépendante à titre occasionnel.
• Le bénéficiaire, d’une indemnité octroyée par la mutuelle, ayant une incapacité s’élevant à 66 %.

L’aidant-indépendant

Il s’agit d’une personne physique (ordinaire) qui assiste ou représente un travailleur indépendant durant toute son activité. Elle n’est pas liée par un contrat de travail avec ce dernier. La plupart du temps, l’aidant est un membre de la famille de l’indépendant. Si ce représentant n’est pas marié, il n’est pas assujetti au statut social qu’à partir du 1^er janvier de l’année de ses 20 ans. Il existe toutefois des aidants assujettis aux obligations sociales, à savoir l’aidant-étudiant âgé de moins de 25 ans et l’aidant occasionnel qui enregistre plus de 90 jours d’activité par an.

Le conjoint-aidant

Sont qualifiés de conjoint-aidant du travailleur indépendant :

• Son partenaire dans le cadre d’un contrat de cohabitation ou d’un contrat de mariage ;
• La personne qui l’aide dans son activité pour une durée minimale de 90 jours par an ;
• La personne qui ne bénéficie pas de revenus d’un autre emploi ni de revenus de remplacement, mais qui est assujettie aux prestations de sécurité sociale similaire à celles de l’indépendant.

Le gérant, l’administrateur et l’associé actifs

Il s’agit des administrateurs, des gérants et des associés actifs d’une société, mais qui ont la qualité de travailleurs indépendants.

L’étudiant-indépendant

Le travailleur indépendant-étudiant concerne particulièrement les critères suivants :

• Les personnes âgées de 18 ans au moins et de 25 ans au plus ;
• Les personnes aptes à exercer une activité professionnelle relative au régime du travailleur indépendant ;
• Les personnes inscrites à titre principal dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger pour obtenir un diplôme reconnu par l’État ou l’autorité compétente de la Belgique.

Bon à savoir :

Le travailleur indépendant en chômage qui exerce une activité à titre complémentaire bénéficie des allocations de chômage pour une durée de 12 mois. Ce privilège relève de la mesure appelée « Tremplin-indépendants ».

Comment se lancer en tant qu’indépendant ?

En Belgique, le travailleur indépendant doit choisir entre deux options de statut juridique avant de se lancer pleinement dans son activité. Il s’agit de l’entreprise individuelle et de la société.

L’entreprise individuelle

En cas de faillite, le travailleur indépendant a la possibilité de se désendetter facilement ou du moins de ne générer aucune dette. S’il n’a pas fait d’investissement au début de son activité indépendante, il peut fermer sa boutique sans impacter son patrimoine. Il s’agit de l’alternative la moins risquée pour l’indépendant qui souhaite investir peu d’argent. Toutefois, comme l’indépendant investit tout son patrimoine ou ses biens dans son entreprise, il peut être touché en cas de problème financier grave. Néanmoins, l’entreprise individuelle est à la fois facile et rapide à créer.

La société

L’indépendant qui emprunte de l’argent pour créer sa société prend de gros risques. De ce fait, il doit rester vigilant au niveau de sa gestion financière. Le cadre juridique de cette option sépare les biens professionnels et personnels de ce dernier. Lorsque le travailleur indépendant est prudent, ce régime n’impacte pas son patrimoine personnel. Néanmoins, les difficultés de la création de la société se trouvent au niveau des démarches administratives et des formalités requises.

À préciser :

Le travailleur indépendant ayant opté pour le statut de l’entreprise individuelle peut à tout moment se transformer en société. Dans certains cas, il est même possible d’opter pour les deux régimes en même temps.

Quelles sont les conditions pour devenir travailleur indépendant en Belgique ?

Les formalités de création d’entreprise individuelle en Belgique sont assez différentes de celles des autres pays de l’Europe. Pour devenir travailleur indépendant sur le territoire belge, plusieurs critères d’admissibilité sont à respecter.

Les conditions relatives à la personne

L’auto-entrepreneur désirant s’investir dans le travail indépendant doit :

• Être âgé(e) de plus de 18 ans ou avoir atteint la majorité civile ;
• Détenir ses droits politiques et civils ;
• Avoir les connaissances requises en gestion de base ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale ;
• Ne pas avoir été soumis(e) à un contrôle judiciaire ni avoir été déclaré(e) officiellement et légalement incapable.

Attention :

Vous n’êtes pas de nationalité belge ? Vous devez être de nationalité suisse ou de celle d’un État membre de l’Espace économique européen. Il s’agit des pays membres de l’Union européenne et de ceux comme l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Si vous ne possédez aucune de ces qualités, vous devez obtenir une carte professionnelle d’autorisation à exercer un travail indépendant en Belgique.

Les conditions relatives à l’entreprise

Outre les exigences liées à la personne, le travailleur indépendant doit également respecter certaines formalités spécifiques liées aux catégories de l’activité, telles que :

• Posséder des licences et des autorisations spécifiques concernant la catégorie d’activité visée ;
• Avoir des capacités entrepreneuriales dans les professions commerciales et artisanales ;
• Remplir toutes les conditions exigées pour exercer le métier ou disposer d’un titre lié à la profession intellectuelle prestataire de service ou libérale.

Pour les professions commerciales et artisanales

Pour remplir les formalités, il faut s’adresser directement aux guichets d’entreprises de la région ayant habilité pour donner accès à ces professions. L’idéal est de s’informer sur les lieux au sujet de la législation en vigueur de chaque secteur.

Pour les professions libérales et intellectuelles

Pour obtenir une autorisation d’exercer dans ce domaine d’activité, il est recommandé de s’adresser au SPF (Service Public Fédéral) Économie ou à l’organisme compétent. Les professionnels concernés sont :

• Les architectes ;
• Les experts en automobile ;
• Les psychologues ;
• Les comptables et les fiscalistes ;
• Les réviseurs d’entreprises ;
• Les géomètres-experts ;
• Les agents immobiliers.

Certaines professions touchant les domaines médicaux, paramédicaux et juridiques sont également régies par cette réglementation.

À préciser :

Dans le territoire belge, le port d’un titre professionnel est à la fois exigé et protégé par la loi. Seuls les travailleurs indépendants remplissant les conditions nécessaires peuvent prétendre à détenir ce titre. Ces derniers concernent notamment les prestataires de services dans le cadre des professions intellectuelles et artisanales.

Quelles sont les démarches à suivre pour devenir travailleur indépendant en Belgique ?

À part les conditions liées à la personne et à l’entreprise, le travailleur indépendant belge doit procéder à quelques démarches administratives pour la création de son activité. Dans tous les cas, l’indépendant doit prouver ses connaissances en gestion de base.

Les étapes de la création d’entreprise

Pour commencer, il faut choisir un statut juridique en optant pour l’entreprise individuelle ou la société. Pour cette dernière, un acte constitutif doit être établi et déposé auprès du guichet d’entreprise agréé dans le territoire de la Belgique. Par la suite, l’indépendant doit créer un compte bancaire au nom de son entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Les affiliations nécessaires

L’indépendant à titre principal ou complémentaire doit s’affilier à une caisse d’assurance sociale afin de pouvoir payer ses cotisations. Il doit également s’affilier à une mutuelle de son choix pour bénéficier de ses avantages en prestations spécifiques d’assurance maladie-invalidité.

En effet, il a pour obligation de payer ses cotisations de sécurité sociale tous les trimestres. Ces contributions lui permettent de bénéficier des avantages en matière de sécurité sociale. Côté durée, l’affiliation de l’indépendant a lieu 6 mois avant le début de son activité. Elle doit par ailleurs être effectuée au plus tard 90 jours après le commencement du projet.

Le montant des cotisations sociales dépend du revenu net de la troisième année complète de l’activité indépendante. À titre d’exemple, le revenu net de l’année 2017 sert de base à la détermination des cotisations du travailleur indépendant de 2020. Néanmoins, au cours de ces années, des calculs provisoires peuvent être effectués.

L’obtention du numéro d’entreprise

L’indépendant doit s’inscrire auprès du guichet d’entreprise agréé pour obtenir un numéro d’entreprise. Ce numéro sera utile lors des démarches relatives à l’inscription au registre de commerce et à la déclaration du TVA du travailleur indépendant.

Toutefois, certaines professions indépendantes ne sont pas soumises à l’immatriculation au registre de commerce, telles que les professions libérales (avocat, médecin, notaire, kinésithérapeute…), les agriculteurs…

La tenue de compte

En droit belge, l’indépendant doit tenir une comptabilité en bonne et due forme des documents liés à son activité professionnelle. Les factures du travailleur indépendant doivent préciser le numéro de compte, d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et de TVA.

Le paiement des impôts

Pour le statut de l’entreprise individuelle, le travailleur indépendant doit effectuer une déclaration annuelle de ses revenus qui serviront de base aux impôts. En effet, il ne verse pas directement ses impôts à l’administration fiscale au moment de la perception de ses revenus. Sa déclaration fiscale n’a lieu qu’à chaque année de clôture d’exercice de son activité. Pour la société, l’indépendant est soumis au régime de l’impôt des sociétés.

Les aides aux travailleurs indépendants

Bien que les démarches de création du travailleur indépendant soient simplifiées, il existe des organismes publics et privés pouvant le guider tout au long de son processus de création. Il s’agit :

• Des services publics comme les guichets d’entreprise, les Agences de développement local et les chambres de Commerce et d’Industrie.
• Des services privés comme les opérateurs d’accompagnement à la création d’entreprise. Ils offrent des conseils et un accompagnement personnalisé aux Belges et étrangers souhaitant créer une activité indépendante. Il s’agit notamment des agences conseils et économie sociale, de JOB’IN (présent à Liège, à Brabant wallon et à Namur) et de CREDAL avec son programme AFFA (Affaires de femmes, Femmes d’Affaires).

À noter :

Le travailleur indépendant peut aussi souscrire d’autres contrats d’assurance nécessaires à son activité. S’il désire s’engager personnellement, il devra s’affilier directement auprès du secrétariat social pour réaliser les procédures à l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale).

Devenir travailleur indépendant en Belgique n’est pas une mince affaire pour les étrangers. Toutefois, il s’agit de l’option la plus avantageuse et la plus rapide pour les citoyens belges. Bien entendu, les formalités exigées sont à la fois nombreuses et strictes. En effet, être travailleur indépendant nécessite le respect de plusieurs conditions portant sur le profil requis, la capacité prouvée dans la gestion de base, l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et à une mutuelle, la déclaration de la TVA et des impôts… De plus, les avantages sociaux de ce statut sont variés. Si vous souhaitez vous lancer dans une activité indépendante en Belgique et désirez connaître les pièges à éviter en tant que travailleur indépendant, contactez sans plus tarder un avocat spécialisé en création d’entreprise pour vous conseiller.