Quelles sont les conséquences juridiques du travail dissimulé en Belgique ?

Vous souhaitez comprendre les enjeux du travail dissimulé en Belgique et savoir comment vous en protéger ? Avec la réforme de 2024, le pays renforce sa lutte contre cette pratique illégale qui a un impact majeur sur l’économie et la justice sociale. Mais quels sont les impacts économiques, sociaux et juridiques de cette pratique ? Face à ces abus, les autorités ont renforcé les sanctions, les contrôles et les mécanismes de dénonciation. Dans ce cadre, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour accompagner les employeurs et les travailleurs, tout en minimisant les risques juridiques liés au travail dissimulé.

À RETENIR : Quels sont les risques juridiques associés au travail dissimulé en Belgique et comment les éviter ?

• Le travail dissimulé expose les employeurs à des amendes pénales et administratives, allant de 200 à 7 000 euros, et à des peines de prison en cas de violations graves.
• Les travailleurs non déclarés perdent leurs droits sociaux, tels que les allocations de chômage ou les pensions.
• L’employeur risquerait également des poursuites judiciaires et une interdiction temporaire d’embaucher des travailleurs étrangers sans autorisation.
• Pour éviter ces risques, il est essentiel que les employeurs se conforment aux obligations légales, en particulier la déclaration auprès de l’ONSS et le respect des obligations fiscales et sociales.

Dans les quelques lignes suivantes, découvrez ce qu’est le travail dissimulé et quelles en sont les conséquences juridiques.

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Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé, également appelé travail au noir, désigne toute activité professionnelle exercée sans déclaration auprès des organismes compétents.

Il est question de travail dissimulé dans le cas de :

• Absence de déclaration à l’ONSS ou Office national de sécurité sociale ;
• Non-respect des obligations fiscales et sociales ;
• Fraude aux allocations sociales ;
• Emploi de travailleurs étrangers sans autorisation ou absence de single permit.

Certains secteurs sont particulièrement exposés à ces pratiques en raison de la nature de leur activité, notamment parce qu’il existe une forte proportion de main-d’œuvre saisonnière ou temporaire. Le plus souvent, les secteurs touchés sont la construction, l’hôtellerie et la restauration, le nettoyage et l’agriculture.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de travail dissimulé ?

Le dispositif légal belge classe les infractions en quatre niveaux, en fonction de leur gravité. Les niveaux 3 et 4 concernent les violations les plus sérieuses.​

• Infraction de niveau 3

Ces infractions sont passibles d’une amende pénale de 200 € à 2 000 € ou d’une amende administrative de 100 € à 1 000 €. Elles concernent des manquements graves aux obligations sociales, mais sans intention frauduleuse avérée.

• Infraction de niveau 4

Ces infractions, les plus graves, peuvent entraîner une amende pénale de 600 € à 7 000 € et/ou une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans. Les amendes administratives pour ces délits varient de 300 € à 3 500 €.

Elles incluent des actes tels que l’emploi intentionnel de travailleurs non déclarés ou le non-paiement des cotisations sociales.

Qu’en est-il du travail dissimulé et de l’emploi de travailleurs étrangers ?

L’emploi de travailleurs étrangers sans autorisation fait l’objet d’une attention particulière depuis l’introduction du single permit, qui combine titre de séjour et autorisation de travail.

Le single permit est un permis unique introduit en Belgique depuis le 3 janvier 2019. Il permet aux ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire les pays non membres de l’Espace économique européen, de résider et de travailler en Belgique pour une durée supérieure à 90 jours. L’employeur doit introduire la demande auprès de la région compétente, qui traite celle-ci conjointement avec l’Office des Étrangers. Si la requête est approuvée, le travailleur reçoit un document l’autorisant à séjourner et travailler en Belgique pour la période spécifiée.

Un employeur ne respectant pas cette obligation s’expose à des sanctions financières lourdes et à une interdiction temporaire d’embaucher des travailleurs étrangers.

Comment dénoncer un cas de travail dissimulé en Belgique ?

Le dispositif de signalement du travail dissimulé a été renforcé en 2024. Désormais, les dénonciations anonymes sont plus facilement accessibles via une plateforme en ligne gérée par l’Inspection sociale. Il s’agit du site internet du Service Public Fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale. Il est également possible d’adresser un courrier à l’INS.

La seconde option serait de dénoncer le cas en vous rapprochant d’un avocat spécialisé en droit du travail, qui pourrait vous conseiller et vous accompagner dans les démarches.

En cas de signalement, l’Inspection Sociale lancera une enquête pour vérifier les faits rapportés. Si le travail dissimulé est confirmé, l’employeur risque des sanctions financières, des amendes, voire des poursuites judiciaires. Il est important de conserver toutes les preuves, comme les témoignages ou les documents, pour appuyer le signalement.

Quelques chiffres clés sur le travail dissimulé en Belgique

En 2023, 14 500 signalements ont été enregistrés, soit une augmentation significative par rapport aux années précédentes. La réforme prévoit également une meilleure coordination entre les services de contrôle et une augmentation des inspections ciblées dans les secteurs les plus à risque.

Selon les statistiques officielles de l’ONSS et du SPF Emploi, le travail dissimulé représente un manque à gagner annuel estimé à plusieurs centaines de millions d’euros en cotisations sociales et impôts non perçus.

Les données récentes indiquent :

• Une hausse de 12 % des infractions constatées en 2023.
• Une augmentation du nombre d’entreprises sanctionnées.

Dans ce contexte, le rôle de l’avocat spécialisé en droit du travail est essentiel pour conseiller, défendre et accompagner les acteurs concernés. La mise en conformité des entreprises, la défense des droits des travailleurs et la lutte contre l’exploitation nécessitent une expertise juridique approfondie, permettant d’anticiper les risques et d’assurer une meilleure protection pour tous.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La Belgique intensifie la lutte contre le travail dissimulé avec la réforme de 2024, touchant surtout des secteurs à haut risque comme la construction et l’hôtellerie.
• Les sanctions sont renforcées, avec des amendes et des peines de prison pour les violations graves, telles que l’emploi de travailleurs non déclarés.
• Le travail dissimulé inclut l’absence de déclaration à l’ONSS et le non-respect des obligations fiscales, avec une attention sur les travailleurs étrangers sans autorisation.
• Les dénonciations anonymes sont facilitées et les avocats spécialisés aident à gérer les risques juridiques liés au travail dissimulé.