Tout savoir sur le droit de l’immigration en Belgique
Vous souhaitez vous installer en Belgique ? Les conditions d’accès au territoire sont définies par le droit de l’immigration. Ce dernier fixe également les règles juridiques applicables en cas de litiges relatifs à l’immigration tels que ceux liés aux demandes de titre de séjour. Comment vivre légalement en Belgique selon le droit de l’immigration ? Quels sont les problèmes les plus rencontrés par les étrangers lors de leur immigration sur le territoire ? Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous assister le cas échéant.
À RETENIR : Que faut-il savoir sur le droit de l’immigration en Belgique ?
Le droit de l’immigration regroupe les règles juridiques relatives à la résidence des étrangers sur le territoire belge, à savoir :
- Les différents types de titres de séjour permettant de s’installer sur le territoire ;
- La protection internationale offerte par la Belgique aux étrangers ;
- Le règlement des litiges liés à l’octroi des titres de séjour et de cette protection.
Pour connaître en détail les règles juridiques définies par le droit de l’immigration belge, lisez ce qui suit.
Quels sont les différents types de titres de séjour en Belgique ?
Pour s’installer sur le territoire belge, l’étranger doit disposer d’un titre de séjour. Ce document définit le statut et les droits de l’intéressé. Il en existe plusieurs, à savoir :
La carte A
Cette carte permet de séjourner temporairement sur le territoire belge. Elle peut être délivrée aux :
- Travailleurs saisonniers ;
- Étudiants non européens ;
- Ressortissants non européens ayant bénéficié du regroupement familial. Ce dernier désigne le droit d’un étranger régulièrement installé en Belgique de faire venir les membres de sa famille ;
- Les individus régularisés pour raison médicale ou humanitaire ;
- Individus auxquels l’asile a été accordé. Il s’agit d’un droit de séjour et d’une protection offerte par la Belgique dans des circonstances exceptionnelles.
La carte B
La carte B est valable pour une durée de 5 ans. Elle est disponible pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne (UE). Elle est proposée systématiquement par l’Office des étrangers après 5 ans de séjour sur le territoire.
La carte K
La carte K est réservée aux ressortissants non européens ainsi qu’à leurs familles, qu’elles soient d’un pays tiers ou de l’UE et disposant d’une carte B. Elle est valable 10 ans et permet à son titulaire de s’inscrire au registre de la population afin de jouir des services accordés aux citoyens belges.
La carte L
La carte L est aussi valable pour une durée de 10 ans. Contrairement à la carte K, elle est uniquement disponible pour les ressortissants d’un pays tiers.
Les cartes UE et UE+
Les cartes UE et UE+ sont respectivement valables pendant 5 et 10 ans. Elles permettent à un ressortissant européen ou suisse ainsi qu’aux membres de sa famille de résider sur le territoire. Ces cartes donnent le statut de résident à leurs possesseurs.
Les cartes F et F+
Les cartes F et F+ peuvent être octroyées aux membres de la famille d’un Européen résidant en Belgique. Elles ont une durée de validité respective de 5 et 10 ans.
La carte H
Cette carte permet à un étranger non européen hautement qualifié de travailler en Belgique. Sa durée de validité dépend du contrat de travail du concerné et ne peut pas excéder 2 ans.
Un étranger hautement qualifié désigne une personne possédant des compétences ou une expérience professionnelle poussée dans un domaine exigeant un niveau de qualification élevé.
La carte M
La carte M est destinée aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille. Elle est valable pendant 5 ans.
La carte N
La carte N est une carte spécifique pour les travailleurs frontaliers qui résident dans un autre pays, mais traversent régulièrement le territoire belge.
Les statuts particuliers des étrangers en Belgique
Tout étranger qui fuit son pays d’origine, car son intégrité physique ou sa vie est menacée, peut demander l’asile en Belgique. Cette demande permet d’obtenir l’un des statuts de protection suivants :
- Le statut de réfugié : il est accordé si l’intéressé fuit son pays, car il risque des persécutions en raison de sa religion, de ses opinions politiques, de sa race ou de son groupe d’appartenance ;
- La protection subsidiaire : elle est octroyée à l’étranger s’il ne remplit pas les critères d’obtention du statut de réfugié alors qu’il encourt un risque réel de subir une peine de mort, des traitements inhumains ou des menaces graves contre sa vie en raison d’un conflit armé s’il retourne dans son pays d’origine.
Quels sont les litiges fréquents liés au droit de l’immigration ?
Les problèmes les plus fréquents liés au droit de l’immigration en Belgique sont :
- Le refus de la demande d’asile et le retrait de la protection subsidiaire ou du statut de réfugié ;
- Le rejet de la demande de titre de séjour ou le refus de son renouvellement.
Refus de la demande d’asile ou retrait de la protection subsidiaire ou du statut de réfugié
L’étranger peut introduire un recours suivant la procédure en plein contentieux auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) pour contester ces décisions.
« Plein contentieux » signifie que le dossier de l’étranger est examiné à nouveau dans son ensemble par le CCE.
Rejet de la demande de titre de séjour ou refus de son renouvellement
L’étranger peut demander l’annulation de ces décisions au CCE. La compétence d’annulation du Conseil signifie qu’il se limite à l’examen de la légalité de la décision attaquée.
Immigration : comment un avocat en droit des étrangers peut-il vous aider ?
Pour initier une procédure d’immigration en Belgique, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Ce dernier peut :
- Conseiller : l’avocat peut conseiller sur le type de carte de séjour qui convient le plus à la situation du demandeur ;
- Assister : lors de la demande du titre de séjour ou de l’asile, il aide l’étranger à réunir les documents nécessaires ;
- Représenter : en cas de refus, il prépare le dossier de contestation de la décision et défend son client devant le CCE.
Pour conclure, les étrangers qui souhaitent s’installer en Belgique doivent se référer au droit de l’immigration. Toutefois, ce dernier est complexe. Ainsi, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est indispensable en cas de problème y afférent.
POINTS CLÉS À RETENIR
- La Belgique propose plusieurs titres de séjour en fonction de la nationalité du demandeur et de son statut ;
- Les étrangers peuvent, dans des cas exceptionnels, demander l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;
- Les litiges fréquents en matière de droit de l’immigration sont le refus d’octroi ou le retrait de la protection internationale et le refus de la demande de titre de séjour ou de son renouvellement ;
- Faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers facilite l’obtention d’un titre de séjour pour résider en Belgique.
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