Tout savoir sur le divorce en Islam sur le territoire belge

Vous êtes mariés suivant la religion islamique ? Le divorce en Islam est-il possible en Belgique ? Pour les musulmans, le mariage est une union sacrée. Cette relation entre les époux est conclue par un contrat, le Nikah, qui définit les droits et les obligations de chacun. Pour se séparer, un couple doit divorcer suivant une procédure strictement encadrée. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit du divorce lors de cette séparation.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le divorce islamique en Belgique ?

• Le Talaq ou la répudiation par l’époux est interdit et n’est pas reconnu en Belgique. Ainsi, en cas de divorce suivant cette procédure en dehors du territoire, les époux restent mariés vis-à-vis de la loi belge.
• Le Khul’ est reconnu sans exequatur par le droit belge. Il doit seulement être enregistré à la Banque de données des actes de l’état civil.

 La Belgique accepte-t-elle le divorce en Islam ? Les informations suivantes vous seront utiles.

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Quelles sont les procédures de divorce en Islam ?

En Islam, les procédures de divorce sont différentes en fonction du demandeur : le mari ou la femme.

         La répudiation par l’époux ou le Talaq

Le Talaq est la forme la plus commune de dissolution du lien du mariage en Islam. Il permet à l’époux de mettre fin au mariage. Pour que le divorce soit valide, ce dernier doit respecter les conditions suivantes :

• Déclarer clairement son intention ;
• Être assisté par des témoins ;
• Ne pas être sous l’emprise de ses émotions.

         L’initiative de l’épouse : le Khul’

Une femme musulmane peut aussi demander le divorce par Khul’ dans les cas suivants :

• Le mari est dans l’impossibilité de remplir ses devoirs ;
• Le mari lui fait subir des mauvais traitements ;
• Le mari a un grand défaut comme l’incapacité d’avoir des rapports sexuels ;
• Il a commis un péché capital tel que le meurtre, la sorcellerie ou encore l’adultère.

Le Khul’ est une procédure en plusieurs étapes, à savoir :

• L’initiation de la procédure : pour initier la séparation, l’épouse doit exprimer de façon claire et précise sa décision. Cette dernière ne doit pas être motivée par une pression externe ;
• Le consentement de l’époux : pour être valide, le Khul’ doit obligatoirement être accepté par l’époux ;
• La compensation financière : elle sert à dédommager l’époux et symbolise la dissolution du contrat matrimonial.

Le divorce en Islam est-il reconnu en Belgique ?

Les règles sont différentes pour la répudiation et le Khul’.

         Pour la répudiation

Le droit belge ne connaît pas la répudiation. Ce type de divorce islamique n’est pas non plus reconnu s’il a été pratiqué à l’étranger en vertu de l’article 57 de la loi portant Code de droit international privé (Codip). Ce texte précise que :

Un acte établi à l’étranger constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d’un droit égal ne peut être reconnu en  Belgique. Toutefois, un tel acte peut être reconnu en Belgique après vérification des conditions cumulatives suivantes :

1°L’acte a été homologué par une juridiction de l’État où il a été établi ;

2° Lors de l’homologation, aucun époux n’avait la nationalité d’un État dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage ;

3° Lors de l’homologation, aucun époux n’avait de résidence habituelle dans un État dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage ;

4° La femme a accepté de manière certaine et sans contrainte la dissolution du mariage.

Dans le cadre d’une répudiation, cette dernière condition n’est pas remplie puisque le divorce est prononcé sans le consentement de la femme.

         Pour le Khul’

Au contraire de la répudiation, le Khul’ est reconnu par le droit belge. Effectivement, il respecte les articles 22 et 25 du Codip qui stipule que : « Une décision judiciaire étrangère est reconnue en Belgique, en tout ou en partie sans qu’il faille recourir à la procédure visée à l’article 23 si elle ne contrevient pas aux conditions de l’article 25. §2 ». Ce dernier souligne que :

Une décision judiciaire étrangère n’est ni reconnue ni déclarée exécutoire si :

1° L’effet de la reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire serait manifestement incompatible ;

2° Les droits de la défense ont été violés ;

3° La décision a été obtenue, en une matière où les personnes ne disposent pas librement de leurs droits, dans le seul but d’échapper à l’application du droit désigné par la présente loi ;

4° Elle peut encore faire l’objet d’un recours ordinaire selon le droit de l’État dans lequel elle a été rendue ;

5° Elle est inconciliable avec une décision rendue en Belgique ou avec une décision rendue antérieurement à l’étranger et susceptible d’être reconnue en Belgique ;

6° La demande a été introduite à l’étranger après l’introduction en Belgique d’une demande, encore pendante, entre les mêmes parties et sur le même objet ;

7° Les juridictions belges étaient seules compétentes pour connaître de la demande ;

8° La compétence de la juridiction étrangère était fondée uniquement sur la présence du défendeur ou de biens sans relation directe avec le litige dans l’État dont relève cette juridiction.

Comment faire enregistrer un divorce islamique en Belgique ?

Le Khul’ est reconnu de plein droit par le droit belge. En d’autres termes, aucune demande de reconnaissance n’est nécessaire. Il suffit de faire enregistrer le divorce auprès de la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC). L’étranger devra alors s’adresser à l’officier de l’état civil :

• Soit de son lieu d’inscription en Belgique ;
• Soit de son lieu de dernière inscription ;
• Soit de Bruxelles en l’absence d’un lieu d’inscription.

Lors de l’enregistrement, l’intéressé devra présenter le jugement de divorce islamique.

Pour conclure, tous les divorces islamiques ne sont pas reconnus par le droit belge. Ainsi, une régularisation de la situation peut être nécessaire dans certains cas pour obtenir le statut de divorcé en Belgique.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Il existe deux procédures de divorce en Islam : le Talaq et le Khul’ ;
• La répudiation n’est pas reconnue en Belgique, contrairement au Khul’ ;
• Pour faire enregistrer un divorce islamique en Belgique, il faut se rendre auprès de l’officier de l’état civil compétent ;
• En cas de divorce suivant la procédure de répudiation, l’avocat aidera l’étranger à régulariser sa situation en Belgique.