Tout ce qu’il faut savoir sur la tutelle en Belgique

Selon l’article 372 du Code civil belge : « l’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation. » Toutefois, dans certains cas, les parents ne peuvent pas exercer l’autorité parentale. La tutelle peut alors être mise en place afin de protéger les intérêts de l’enfant. Quelles sont ces situations ? Quelle est la procédure pour mettre en place une tutelle en Belgique ? Les règles juridiques relatives à la tutelle sont complexes. Si vous avez besoin de conseils les concernant, contactez un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR : Quand et comment la tutelle est-elle mise en place ?

• La tutelle est mise en place lorsque les parents d’un mineur ne peuvent pas exercer leur autorité parentale, car ils sont décédés, sont inconnus ou sont incapables d’exprimer leur volonté de manière durable.
• La tutelle est décidée par le juge de paix suite à la demande d’un intéressé par simple lettre ou l’autosaisine de ce juge.

Découvrez en détail les conditions et la procédure de mise sous tutelle d’un mineur en Belgique dans les informations ci-dessous.

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Qu’est-ce que la tutelle ?

La tutelle est une mesure de protection juridique d’un mineur lorsque ses parents ne peuvent pas ou plus exercer l’autorité parentale. Un tuteur est alors désigné pour prendre soin de lui et gérer ses biens.

Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous tutelle ?

Selon l’article 389 du Code civil, un mineur peut être placé sous tutelle si :

• Ses parents sont légalement inconnus ;
• Ils sont décédés ;
• Ils sont dans l’impossibilité durable d’exprimer leur volonté ou d’exercer l’autorité parentale. Tel est le cas si le parent de l’enfant est gravement malade.

Comment se passe une mise sous tutelle en Belgique ?

Dès que l’un des cas ci-dessus se présente, tout intéressé peut demander la mise sous tutelle de l’enfant au juge de paix du domicile du mineur ou de sa résidence à défaut de domicile par simple lettre. Le courrier doit comporter :

• L’objet de la demande soit « demande d’ouverture d’une tutelle pour un mineur » ;
• Les identités et les adresses du demandeur, de l’enfant faisant l’objet de la demande et de ses parents s’ils sont connus ;
• Le motif de la demande ;
• La date et le lieu d’envoi de la lettre ;
• La signature du demandeur.

Après la réception de la demande par le juge de paix, voici la suite de la procédure :

• Le juge ordonne les mesures urgentes nécessaires pour protéger le mineur et ses biens ;
• Il prononce sa décision sur la demande de tutelle au moyen d’une ordonnance ;
• S’il l’accepte, il procède à la nomination d’un tuteur. Il demande au greffier de vérifier si une déclaration de désignation d’un tuteur a été enregistrée dans le registre central. Les parents de l’enfant peuvent désigner à l’avance un tuteur soit par testament soit en réalisant une déclaration devant un notaire ou le juge de paix de leur domicile. Dans ce dernier cas, le notaire ou le greffier auprès du juge de paix fait enregistrer la déclaration dans le registre central. Trois cas peuvent alors se présenter :

1. Les parents ont désigné un tuteur : le juge de paix procède à l’homologation de la désignation si la personne désignée accepte la tutelle et qu’il n’existe aucune raison grave attachée à l’intérêt de l’enfant interdisant de suivre le choix des parents ;

2. Ces derniers n’ont pas exercé ce droit ou leurs choix n’ont pas pu être suivis : le juge de paix choisit lui-même le tuteur ;

3. Le juge désigne un subrogé tuteur qui a pour mission de surveiller le tuteur.

Quelles sont les conditions pour être tuteur ?

Les conditions pour être tuteur sont prévues par l’article 397 et suivant du Code civil. Les voici :

• Avoir la libre disposition de ses biens ;
• Ne pas avoir fait l’objet de l’une des mesures prévues aux articles 29 à 32 de la loi sur la protection de la jeunesse du 8 avril 1965. Il est possible de citer l’accomplissement d’un stage parental, l’assistance éducative ou le retrait de l’autorité parentale ;
• Avoir une bonne moralité ;
• Ne pas avoir un procès qui compromet ses biens avec le mineur.

Que faire en cas de refus de la demande de tutelle ?

En cas de refus de la demande de tutelle, le demandeur peut interjeter appel de la décision en saisissant le tribunal de la famille. La saisine de cette juridiction s’effectue par requête déposée à son greffe.

Mise sous tutelle : comment un avocat peut-il vous aider ?

En matière de tutelle d’un mineur, l’avocat en droit de la famille joue plusieurs rôles :

• Assister : ce juriste peut rédiger la demande de mise sous tutelle. Il est également possible que le juge de paix convoque le demandeur, le mineur ou toute autre personne intéressée à une audition avant de se prononcer. L’avocat aide son client à s’y préparer.
• Conseiller : la contestation du jugement du juge de paix devant le tribunal de la famille doit être motivée. Ce professionnel du droit conseille sur les motifs à évoquer pour soutenir la demande.
• Représenter : l’avocat défend son client devant le juge de paix et éventuellement devant le tribunal de la famille ainsi que lors de la réalisation de tous les actes de procédure nécessaires devant ces juridictions.

Pour conclure, le placement sous tutelle est une mesure exceptionnelle prise à l’égard d’un mineur afin de protéger ses intérêts. Il est strictement encadré par le Code civil d’où l’importance de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille au cours de la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La tutelle est une mesure visant à protéger la personne et le patrimoine d’un mineur lorsque ses parents ne peuvent pas le faire ;
• Le régime de la tutelle peut être mis en place si l’enfant n’a pas ou plus de parents ou si ces derniers ne peuvent pas exercer l’autorité parentale pendant un long moment ;
• La mise sous tutelle est décidée par le juge de paix soit par requête de tout intéressé soit par sa saisine d’office ;
• Pour être tuteur, il est nécessaire de respecter les dispositions des articles 397 et 398 du Code civil ;
• En cas de refus de la demande de tutelle, l’intéressé peut contester la décision devant le tribunal de la famille ;
• Dans le cadre de la tutelle, l’avocat conseille, assiste et défend.