Tout ce qu’il faut savoir sur la saisie-exécution mobilière

Quelqu’un a une dette envers vous et refuse de la payer ? En Belgique, pour obtenir le paiement d’une créance, il est possible d’engager une saisie-exécution immobilière ou mobilière. En quoi consiste la saisie-exécution mobilière ? Comment l’engager ? Que vous soyez le débiteur ou le créancier, les conseils juridiques personnalisés d’un avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution peuvent vous être d’une grande aide pour protéger vos intérêts au cours de cette procédure.

À RETENIR : Qu’est-ce que la saisie-exécution mobilière et comment y procéder ?

• La saisie-exécution mobilière est l’immobilisation et la vente des biens meubles d’un débiteur défaillant afin de payer sa dette par le prix de la vente. Elle est effectuée par un huissier de justice sur demande d’un créancier disposant d’un titre exécutoire.
• Elle débute par la transmission d’un commandement de payer au débiteur par un huissier de justice. Si le débiteur ne réagit pas, ce professionnel procède à la saisie et rédige un procès-verbal. La vente des biens saisis se déroule au moins un mois après la signification de cet acte au débiteur.

Que dit la loi belge sur la saisie-exécution mobilière ? Lisez les informations supplémentaires ci-dessous pour connaître les détails.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Saisie-exécution mobilière : de quoi s’agit-il ?

Prévue par l’article 1499 du Code judiciaire, la saisie-exécution mobilière consiste pour le créancier à immobiliser les biens mobiliers du débiteur afin de les vendre en public par l’intermédiaire d’un huissier de justice afin de rembourser sa dette.

Pour pouvoir engager cette procédure, il doit disposer d’un titre exécutoire. Cet acte juridique constate l’existence d’une créance liquide, certaine et exigible, son montant et la personne qui en est redevable.

Le titre exécutoire peut être :

• Une décision de justice ;
• Un acte notarié qui est un écrit rédigé sous la supervision et le contrôle d’un notaire ;
• Une contrainte, c’est-à-dire un acte administratif envoyé par l’administration pour rappeler à l’administré ses impayés.

Une créance est liquide si son montant est déterminable ou déterminé. Elle est certaine si son existence n’est pas contestable par le débiteur. Elle est exigible lorsque l’échéance arrive et que le créancier a le droit d’être payé immédiatement.

Quels biens meubles peuvent être saisis ?

Tous les biens meubles corporels (biens mobiliers tangibles) appartenant au débiteur peuvent être saisis, sauf ceux de nature professionnelle, domestique, éducative ou religieuse. Ces derniers sont dits « insaisissables » et sont énumérés par l’article 1408 du Code judiciaire. Il est possible de citer :

• Les vêtements du saisi et de sa famille ainsi que les meubles destinés à leur rangement ;
• La table à manger du débiteur ;
• Les objets utilisés par la famille pour exercer un culte.

Quelle est la procédure de saisie-exécution mobilière ?

Les étapes de la procédure de saisie-exécution mobilière sont prévues par les articles 1499 et suivants du Code judiciaire. Vous les trouverez ci-dessous :

• La transmission du commandement de payer au débiteur défaillant par l’huissier de justice au plus tard un jour avant la saisie. Cet acte ordonne au destinataire de recouvrer sa créance.
• La saisie des biens meubles du débiteur par l’huissier de justice si le débiteur ne réagit pas au commandement de payer dans les 24h qui suivent. Il se rend chez ce dernier et note avec précision les biens saisis dans un procès-verbal. Ce document doit également indiquer la date et l’heure de la vente. À la fin de la saisie, une copie du procès-verbal est laissée au débiteur si la démarche a été réalisée en sa présence. Dans le cas contraire, ce document lui est signifié. En d’autres termes, il lui est notifié par acte d’huissier.
• La vente des biens saisis soit électroniquement, soit physiquement, soit au moyen de la combinaison des deux au moins un mois après la notification du procès-verbal de saisie au débiteur.

Comment contester une saisie-exécution mobilière ?

Le débiteur peut contester la propriété des biens saisis (en avançant qu’ils appartiennent à un tiers), la régularité ou la validité de la saisie devant le juge des saisies. Cette opposition s’effectue par citation qui est une convocation à comparaître en justice transmise au débiteur par un huissier de justice.

La saisie est irrégulière si le procès-verbal de saisie ne comporte pas toutes les mentions obligatoires telles que la date et l’heure de la vente.

Quel est le rôle de l’avocat dans le cadre d’une saisie-exécution mobilière ?

L’avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution peut jouer plusieurs rôles dans le cadre d’une saisie-exécution mobilière :

• Conseil : le débiteur peut faire appel à ce juriste pour vérifier la validité ainsi que la régularité de la saisie et s’il est opportun de contester cette procédure. Quant au créancier, ce professionnel du droit peut l’aider à préparer les arguments pour défendre sa cause en cas de contestation.
• Assistance : l’avocat aide le débiteur à introduire sa demande de contestation de la saisie. Les parties peuvent aussi lui confier la réalisation de tous les actes de procédure nécessaires devant le juge des saisies suite à cette opposition.
• Défense : ce juriste protège les intérêts de son client lors de l’audience devant le juge des saisies.

Pour conclure, la procédure de saisie-exécution mobilière est strictement encadrée par le Code judiciaire. Le non-respect des règles juridiques prévues par cette loi peut entraîner son invalidité.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• La saisie-exécution mobilière permet au créancier d’obtenir le paiement de sa dette par la saisie et la vente publique des biens mobiliers du débiteur par un huissier de justice ;
• Tous les biens meubles corporels du débiteur sont saisissables à part ceux énumérés par l’article 1408 du Code judiciaire ;
• La saisie-exécution mobilière comprend plusieurs étapes, à savoir l’envoi du commandement de payer par l’huissier de justice au débiteur, la rédaction et la signification du procès-verbal de saisie à ce dernier et la vente des biens saisis ;
• La demande de contestation d’une saisie-exécution mobilière doit être introduite au juge des saisies par citation ;
• Dans le cadre d’une saisie-exécution mobilière, l’avocat peut conseiller, assister et défendre les parties.