Tout ce qu’il faut savoir sur la discrimination en Belgique

Vous estimez avoir été discriminé ? La discrimination est réprimée par trois lois fédérales en Belgique, à savoir la loi antiracisme du 30 juillet 1981 ainsi que la loi antidiscrimination et la loi sur le genre du 10 mai 2007. Qu’est-ce que la discrimination selon ces textes ? Comment est-elle sanctionnée ? Est-il possible de porter plainte ? Pour toute question relative à la discrimination, consultez un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : Quand y a-t-il une discrimination et que faire dans ce cas ?

• La discrimination est un traitement injuste basé sur l’un des critères protégés définis par la loi antiracisme, la loi antidiscrimination et la loi sur le genre ;
• En cas de discrimination, il est possible de contacter l’Unia, l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes, un service d’aide aux victimes ou de signaler directement les faits à la police par appel d’urgence au 101 ou une plainte.

Que dit la loi sur la discrimination ? Que vous soyez victime ou soupçonné d’avoir commis cet acte, nos informations ci-dessous vous seront utiles.

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Quelle est la définition légale de la discrimination ?

La discrimination est le traitement défavorable d’une personne ou d’un groupe d’individus motivé par l’un des critères définis par les lois contre la discrimination. Ces derniers sont appelés « critères protégés ».

La discrimination selon la loi antiracisme

La loi antiracisme prévoit la discrimination basée sur l’origine de la victime, telle que :

• La nationalité ;
• La couleur de peau ;
• L’ethnie.

La discrimination selon la loi andiscrimination

La loi antidiscrimination réprime les formes de discrimination motivées par :

• L’âge : la discrimination basée sur l’âge ou l’âgisme peut à la fois toucher les personnes âgées et les jeunes ;
• L’orientation sexuelle: il s’agit d’une forme d’attirance sexuelle ou affective qu’une personne ressent envers une autre ;
• L’état civil : il s’agit des éléments servant à identifier et à individualiser un individu. Il est possible de citer le sexe et la situation matrimoniale ;
• La naissance : la naissance peut constituer un motif de discrimination. Tel est, par exemple, le cas lorsqu’une personne se voit refuser un emploi à cause de sa famille qui est jugée non fiable par l’employeur ;
• La conviction religieuse : en Belgique, chaque citoyen est libre de choisir sa religion. Ainsi, une différence de traitement basée sur la croyance est interdite ;
• La fortune : la discrimination basée sur la capacité financière est principalement rencontrée dans le domaine de la location ;
• La conviction politique : ce type de discrimination peut à la fois toucher les adultes et les enfants dont les parents ont une conviction politique différente de l’auteur de l’acte ;
• L’état de santé : le passé médical d’un individu ne peut pas justifier un licenciement ou le refus d’une couverture médicale ;
• Les caractéristiques physiques : il peut s’agir de la taille, d’une tache de naissance, d’une cicatrice, d’une coiffure, etc. ;
• Les conditions sociales telles que la fortune, le logement, le niveau scolaire, le travail ou le statut de séjour de la victime.

La discrimination selon la loi sur le genre

Cette loi définit quelques critères protégés, dont :

• Le sexe ;
• La grossesse et la maternité ;
• La responsabilité familiale ;
• L’identité du genre.

Quelles sont les conditions à remplir pour parler de discrimination ?

Le fait de subir un traitement différent d’autres personnes en raison de l’un des critères protégés ne suffit pas pour qualifier l’acte de discrimination. Il faut aussi que les conditions suivantes soient remplies :

L’acte se produit dans un domaine d’application des lois contre la discrimination

Les domaines d’application des lois contre la discrimination sont :

• L’emploi ;
• Les prestations et protections sociales ;
• L’offre de services et de biens à la disposition du public ;
• La mention dans un procès-verbal ou un document officiel ;
• L’implication ou l’affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs ;
• L’accès à une activité sociale, économique, politique ou culturelle ouverte au public.

Le comportement est interdit par la législation antidiscrimination

Les lois fédérales contre la discrimination prévoient cinq formes de discrimination, à savoir :

• La discrimination directe : la discrimination est délibérée et est nettement visible.
• La discrimination indirecte : une pratique, une norme ou une disposition paraît neutre alors qu’elle désavantage les personnes présentant l’un des critères protégés. Par exemple, une personne malvoyante accompagnée d’un chien guide se voit refuser l’entrée d’un lieu en raison d’une interdiction d’accès aux chiens.
• L’injonction à discriminer : elle consiste à inciter une autre personne à réaliser un acte discriminatoire.
• Le harcèlement : l’auteur impose à la victime des comportements ou des propos liés à un critère protégé dans le but de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile. Tel est, par exemple, le cas lorsque l’employeur fait des remarques racistes à un salarié de manière répétée.
• Le refus de réaliser des aménagements raisonnables au profit des personnes désavantagées en raison de l’une des caractéristiques protégées par les lois antidiscrimination : il est possible de citer le refus d’installer des équipements pour faciliter le passage en fauteuil des handicapés.

La distinction est injustifiée

En d’autres termes, la distinction justifiée est autorisée par la loi belge. Ainsi, le fait de refuser la candidature d’une personne de petite taille lors d’un recrutement de mannequins ne constitue pas une discrimination interdite par la loi.

Comment réagir face à une discrimination ?

En cas de discrimination, la victime ou le témoin peut prendre contact avec les services spécialisés, composer le numéro d’urgence ou porter plainte.

Contacter les services spécialisés

Il existe plusieurs services spécialisés en Belgique, à savoir :

• L’Unia : la victime de la discrimination peut s’adresser à cette institution pour essayer de stopper l’agissement de l’auteur de l’acte. L’Unia priorise les solutions extrajudiciaires. Elle saisit le tribunal compétent seulement si la tentative de résolution à l’amiable est impossible.
• L’IEFH : elle traite principalement des discriminations basées sur le genre.
• La maison Arc-en-ciel : ce service d’écoute permet aux victimes de se confier et d’être orientées vers les services adéquats. Il existe en tout une trentaine d’associations dans toute la Belgique francophone et néerlandophone.
• Les services d’aide aux victimes, dont victime.be : ils permettent à toutes les personnes discriminées de s’informer sur leurs droits et les procédures qu’elles peuvent initier pour demander réparation.

Appeler les numéros d’urgence

En cas d’urgence, la victime ou le témoin peut composer le 101 pour une assistance policière et le 103 en cas de cyberharcèlement.

Porter plainte dans un commissariat

La victime de discrimination peut directement porter plainte auprès d’un commissariat de police qui dispose aussi d’un service d’assistance aux victimes. Ce dernier a pour objectif d’aider la victime lors du dépôt de plainte et de la préparer aux étapes de la procédure pénale.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de discrimination ?

L’auteur d’un acte discriminatoire risque :

• Un emprisonnement d’un mois à un an ;
• Une amende de 50 € à 1 000 € ;
• Le double de ces sanctions si l’auteur est un agent public ou un fonctionnaire.

En cas de discrimination au travail, la victime peut obtenir une indemnisation à hauteur de 6 mois de salaire brut.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de discrimination ?

En cas de discrimination, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit pénal pour :

• Conseiller : dès la constatation de la différence de traitement, ce juriste est en mesure de déterminer s’il s’agit d’une discrimination interdite par la loi ou pas ;
• Assister : durant la procédure de plainte, l’avocat assiste la victime dans la constitution des preuves permettant de justifier l’acte. Il aide aussi les parties à éviter la répétition de cette situation ;
• Représenter : si l’affaire passe par le juge, il accompagne son client afin de protéger ses intérêts.

En conclusion, il existe plusieurs types de discriminations en Belgique. Si vous pensez faire l’objet d’une différence de traitement à cause de l’un des critères protégés, faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour protéger vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La discrimination est un traitement défavorable basé sur l’un des critères protégés définis par la loi antiracisme, la loi antidiscrimination et la loi sur le genre ;
• La discrimination est constituée si la différence de traitement se produit dans un domaine d’application de ces trois lois et qu’elle est réalisée sans raison valable ;
• En cas de discrimination, la victime peut contacter un service spécialisé, composer le numéro d’urgence pour bénéficier d’une aide policière ou porter plainte auprès du commissariat de police ;
• La discrimination est passible d’une peine de prison et d’une amende ;
• L’assistance d’un avocat en droit pénal lors d’une discrimination permet d’être protégé par un professionnel.