Tout comprendre sur l’indemnité de licenciement en Belgique

Votre employeur vous a licencié ? Percevrez-vous une indemnité de licenciement ? Le licenciement, appelé congé par la loi belge relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978, est la rupture du contrat de travail par l’employeur. Pour compenser la perte de l’emploi suite à cette procédure, le travailleur peut percevoir une indemnité de licenciement, aussi appelée indemnité compensatoire de préavis ou indemnité de congé, dans certaines situations. Quand cette somme est-elle due à l’employé ? Comment la calculer ? Si vous avez besoin de conseils personnalisés sur cette indemnité, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’indemnité de congé en Belgique ?

• Dans le cadre d’un CDI, l’indemnité compensatoire de préavis est due en cas de congé du salarié sans motif grave et que le délai de préavis n’est pas respecté par l’employeur. Son montant est égal à la rémunération du travailleur multiplié par le délai de préavis non presté.
• S’il s’agit d’un CDD, le congé conditionne le paiement de cette indemnité en cas de rupture du contrat durant la deuxième moitié de son exécution. Elle correspond à la rémunération du salarié à la date du licenciement jusqu’au terme prévu du contrat.

Que vous soyez employeur ou salarié, les informations sur l’indemnité de licenciement ci-dessous vous aideront en cas de congé à l’initiative de l’employeur.

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Quand le salarié licencié perçoit-il une indemnité de congé ?

Les règles sont différentes pour le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).

Pour un salarié en CDI

Le salarié perçoit une indemnité compensatoire de préavis en cas de congé sans motif grave et que l’une des conditions suivantes soit remplie :

• L’employeur rompt immédiatement le contrat de travail et ne donne pas de préavis à l’employé : il s’agit du délai de prévenance du salarié du congé ;
• L’employeur met fin au contrat de travail avant le terme du préavis : le délai de préavis à respecter par l’employeur en cas de congé à son initiative est fixé par l’article 37/2 de la loi relative aux contrats de travail. S’il ne le respecte pas, il est aussi tenu de payer une indemnité de congé au salarié licencié.

Le délai de préavis dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, soit le temps écoulé depuis la prise de fonction de ce dernier. Vous trouverez ci-après un récapitulatif des délais de préavis pour un CDI :

Pour un salarié en CDD

Deux périodes sont à distinguer :

• La première moitié du CDD : l’employeur peut rompre le contrat sans motif grave au moyen d’un préavis ;
• La deuxième moitié du CDD : la rupture du contrat sans motif grave avant son terme permet au salarié licencié d’obtenir une indemnité de congé.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement en Belgique ?

Les bases de calcul de l’indemnité de congé sont différentes pour les CDI et les CDD.

Formule de calcul de l’indemnité de congé pour un CDI

L’indemnité compensatoire de préavis est égale à la rémunération du salarié et aux avantages qu’il a acquis en vertu de son contrat de travail (heures supplémentaires, primes de travail, etc.). Ils sont multipliés soit par le délai de préavis soit par la partie de cette période qui reste à courir si le travailleur a réalisé un préavis, mais que l’employeur a rompu le contrat avant son terme.

Calcul de l’indemnité de congé pour un CDD

Le montant de l’indemnité pour rupture du contrat de travail correspond à la rémunération du travailleur jusqu’à la fin du contrat.

Quel est le délai de paiement de l’indemnité de licenciement ?

En principe, l’indemnité de congé est versée au salarié en une fois. Toutefois, elle peut être payée par mois dans deux cas :

• L’entreprise est en difficulté ;
• Elle fait face à une circonstance économique exceptionnellement défavorable (article 39 bis de la loi relative aux contrats de travail).

Comment un avocat peut-il aider pour garantir le respect et l’optimisation de l’indemnité de licenciement en Belgique ?

En cas de licenciement, un avocat en droit du travail joue un rôle essentiel dans la défense des droits du salarié. Il veille à ce que l’indemnité de licenciement soit correctement calculée, contestée si nécessaire, et optimisée sur les plans juridique et fiscal.

• Vérification du calcul : Analyse si l’indemnité compensatoire de préavis respecte l’ancienneté et les éléments de rémunération.
• Contestation d’une indemnité insuffisante : Identifie les erreurs, négocie un meilleur montant ou engage une action légale.
• Recours en cas de licenciement abusif : Défend les droits du travailleur et réclame une indemnisation supplémentaire si le licenciement est injustifié.
• Défense des travailleurs protégés : Vérifie si l’indemnité est majorée pour les salariés bénéficiant d’une protection légale.
• Assistance devant le Tribunal du travail : Introduit un recours et représente le travailleur en cas de litige avec l’employeur.
• Négociation d’un accord transactionnel : Optimise les conditions financières en cas de rupture amiable du contrat.

Pour conclure, en Belgique, si la cause du congé n’est pas un motif grave, l’employeur peut choisir de payer une indemnité de congé au salarié ou de lui donner un préavis. Les règles concernant ces mesures étant complexes, faites-vous assister par un avocat en droit du travail au cours de la procédure de congé pour protéger vos intérêts.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Dans le cadre d’un CDI, l’indemnité de congé est due en cas de congé sans motif grave et que l’employeur dispense le travailleur de son préavis ou si ce dernier est insuffisant. Pour un CDD, le salarié y a droit en cas de congé sans motif grave durant la deuxième moitié de l’exécution du contrat ;
• Pour un CDI, le montant de l’indemnité de congé dépend de la rémunération du salarié et du délai de son préavis. Pour un CDD, l’élément pris en compte pour le calcul est le salaire du travailleur ;
• L’indemnité de congé peut être payée en une seule fois ou par mois.