Tout comprendre sur la protection judiciaire en Belgique

Votre proche n’est pas en mesure de gérer son patrimoine en raison de son état de santé ? La loi belge prévoit deux régimes de protection des majeurs incapables et de leurs biens : la protection extrajudiciaire et la protection judiciaire. Dans le cadre de la protection extrajudiciaire, l’intéressé organise lui-même son régime de protection en donnant une procuration à un ou plusieurs individus pour accomplir certains actes. Qu’en est-il de la protection judiciaire ? De quoi s’agit-il ? Comment la demander ? Pour obtenir des conseils personnalisés sur la protection judiciaire, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR : Protection judiciaire : de quoi s’agit-il et quelle est la procédure de demande ?

• La protection judiciaire est une mesure de protection des biens et/ou de la personne d’un majeur incapable de les gérer en raison de son état de santé physique ou mental ou s’il est un prodigue.
• La demande de cette mesure s’effectue via une requête introduite en ligne via le Registre central de protection des personnes ou RCPP.

Vous souhaitez tout savoir sur la mise en place d’une protection judiciaire en Belgique ? Lisez ce qui suit.

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Qu’est-ce que la protection judiciaire ?

La protection judiciaire, aussi appelée « administration », est une mesure de protection des personnes majeures décidée par le juge de paix dans deux cas lorsque la protection extrajudiciaire n’offre plus ou pas de protection suffisante :

• L’individu est partiellement ou totalement incapable de gérer sa personne et/ou ses biens en raison de sa santé physique ou mentale ;
• Il est en état de prodigalité. En d’autres termes, il a tendance à dépenser excessivement.

Si le juge de paix décide du placement sous administration, il désignera un ou plusieurs administrateurs. Il choisira de préférence un membre de l’entourage de la personne à protéger pouvant être ses parents, son conjoint, etc. Il prononcera également l’un des deux types de protections judiciaires ci-dessous duquel dépendront les missions de l’administrateur :

• La mesure d’assistance : l’administrateur devra co-signer certains actes juridiques avec la personne protégée ou donner son consentement préalable pour certaines décisions importantes ;
• La mesure de représentation : si l’assistance est insuffisante, l’administrateur pourra agir au nom et pour le compte du majeur protégé. La représentation peut être limitée à certains actes ou générale.

En plus des administrateurs, le juge de paix pourra aussi nommer une ou plusieurs personnes de confiance qui auront pour mission de :

• Se concerter avec l’administrateur de manière régulière ;
• Aider la personne protégée à exprimer sa volonté ;
• Avertir le juge de paix en cas de manquement de l’administrateur à ses obligations.

Qui peut demander la protection judiciaire ?

La protection judiciaire peut être demandée par :

• La personne à protéger ;
• Sa famille ;
• Le procureur du Roi ;
• Un autre intéressé tel qu’un voisin ou un assistant social.

Le juge peut aussi prendre cette mesure d’office (sans demande préalable) dans certaines hypothèses. Il est possible de citer l’internement et l’observation en milieu hospitalier.

Comment faire une demande de protection judiciaire ?

Depuis le 1er juin 2021, la demande de protection judiciaire doit être réalisée par requête déposée par voie électronique sur l’e-service Registre central de protection des personnes ou RCPP. En plus de la réception des demandes de protection, ce site permet au demandeur de suivre le dossier tout au long de la procédure. L’affaire sera ensuite traitée par le juge de paix exerçant dans l’arrondissement du lieu de résidence du demandeur.

Lors du dépôt de la requête sur le RCPP, le demandeur doit :

• Fournir un certificat médical : il doit joindre à la demande un certificat médical circonstancié qui constate l’incapacité de la victime à gérer ses biens et/ou sa personne. Toutefois, ce document n’est pas requis si la personne à protéger est un prodigue ;
• S’acquitter d’une somme de 24 € : celle-ci constitue une contribution du demandeur au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique.

Est-ce que la protection judiciaire est-elle définitive ?

La protection judiciaire peut prendre fin à la demande des personnes ci-dessous si la situation de la personne protégée ne la justifie plus compte tenu d’un nouveau certificat médical circonstancié :

• L’administrateur ;
• La personne de confiance ;
• La personne protégée elle-même ;
• Le procureur du Roi ;
• Une autre personne intéressée.

La protection judiciaire peut également être réévaluée et modifiée par le juge de paix dans les cas suivants :

• Le concerné ou le procureur du Roi en fait la demande par requête sur le RCPP ;
• Le juge l’estime nécessaire ;
• L’administrateur estime que les circonstances ont changé.

Comment un avocat peut-il vous aider en matière de protection judiciaire ?

L’avocat en droit de la famille peut jouer plusieurs rôles lors de la mise en place de l’administration :

• Conseiller : la protection judiciaire implique que la personne protégée ne pourra plus gérer sa personne et/ou son patrimoine en toute autonomie. Si elle souhaite s’y opposer devant le juge de paix, ce juriste l’aidera à construire un argumentaire solide pour défendre sa cause ;
• Accompagner : l’avocat peut assister le demandeur de l’administration lors du dépôt de sa requête et suivre le statut du dossier ;
• Représenter et défendre : l’avocat met en place tous les actes de procédure nécessaires et représente les intérêts de son client devant le juge de paix.

Pour conclure, la protection judiciaire est une mesure de protection des majeurs déclarés incapables. Elle est mise en place uniquement si la protection extrajudiciaire n’offre plus ou pas une meilleure protection.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La protection judiciaire est une mesure de protection prise par le juge de paix si un majeur n’est pas en état de gérer sa personne et/ou son patrimoine en raison de sa santé ou s’il est un prodigue ;
• Elle peut être mise en place suite à la demande de la personne à protéger, d’un membre de sa famille, du procureur du Roi, d’un autre intéressé ou sur décision du juge ;
• La demande de protection judiciaire doit obligatoirement être déposée sur le RCPP ;
• La protection judiciaire peut être définitive ou temporaire. Elle peut également être modifiée après son prononcé ;
• Lors de la mise en place de la protection judiciaire, l’avocat peut conseiller, assister, défendre ou représenter les personnes concernées par la mesure.