Tout ce qu’il faut savoir sur le partage judiciaire

Vous vous trouvez en situation d’indivision ? Il est question d’indivision lorsque plusieurs personnes appelées indivisaires sont collectivement propriétaires d’un bien. Les décisions importantes concernant ce dernier sont prises à l’unanimité, ce qui peut vite entraîner un conflit. Pour sortir de l’indivision, le seul moyen est de procéder au partage du bien. Il peut s’effectuer amiablement ou judiciairement. Qu’est-ce que le partage judiciaire ? Quand y recourir ? Cette procédure est à la fois complexe et lourde. Pour vous aider, contactez un avocat spécialisé en droit de l’immobilier ou en succession.

À RETENIR : Quand et comment demander un partage judiciaire ?

Le partage judiciaire peut être demandé au juge pour sortir d’une indivision si les indivisaires ne sont pas tous d’accord sur le partage du bien, sur sa modalité ou si l’un d’eux est mineur et que le juge de paix refuse l’approbation du projet de partage amiable.

La demande est à déposer en mains propres ou par lettre recommandée au greffe du tribunal de la famille ayant statué sur le divorce si l’indivision fait suite à cette procédure ou du lieu d’ouverture de la succession si cette situation résulte d’une succession.

Vous envisagez de demander le partage judiciaire d’un bien ? Les informations suivantes vous aideront.

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Qu’est-ce qu’un partage judiciaire ?

Le partage judiciaire est la demande d’intervention du juge dans le partage d’un bien en indivision. Il est encadré par les articles 1207 à 1224/2 du Code judiciaire belge. Il est possible d’y recourir dans deux cas :

• Les indivisaires sont en désaccord sur le partage du bien ou sur la manière de procéder. En d’autres termes, ils ne consentent pas au partage amiable ;
• Il existe un mineur indivisaire et le juge de paix n’approuve pas le projet de partage amiable.

Comment faire une demande de partage judiciaire ?

La demande de partage judiciaire doit être formée devant le tribunal de la famille :

• Soit par une requête conjointe (anciennement appelée comparution volontaire) : lorsque les indivisaires sont d’accord pour soumettre leur litige au juge, ils peuvent introduire ensemble la demande de partage judiciaire. Ils doivent rédiger une lettre expliquant le problème et leurs positions respectives. Une fois datée et signée, la demande peut être déposée au greffe du tribunal de la famille par courrier recommandé ou en mains propres.
• Soit par citation : il s’agit d’une convocation à comparaître devant une juridiction remise par la partie demanderesse à son adversaire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. La citation doit préciser :
• Les identités et les adresses des parties ;
• L’objet de la demande ;
• L’exposé des moyens de droit : il s’agit des arguments mis en avant par le demandeur pour fonder ses prétentions ;
• La juridiction saisie de la demande, soit le tribunal de la famille ;
• La date et le lieu de l’audience.

Le tribunal de la famille compétent dépend de la nature de la situation génératrice de l’indivision, à savoir :

• Celui qui a statué sur le divorce si l’indivision est consécutive à cette procédure ;
• Le tribunal de la famille du lieu d’ouverture de la succession si le bien est un héritage.

Comment se déroule le partage judiciaire ?

Au cours d’une audience, le juge de la famille statue sur tous les points de désaccord entre les indivisaires. S’il ordonne le partage du bien, il renverra les parties devant un notaire-liquidateur désigné par ces dernières ou, en cas de désaccord, par lui-même. La suite de la procédure se déroule comme suit :

• Le notaire-liquidateur réunit les indivisaires pour entamer l’opération de partage. Lors de la réunion, les parties lui expliquent les points à régler. Ensuite, ce mandataire judiciaire dresse un procès-verbal d’ouverture des opérations.
• Le notaire-liquidateur dresse l’inventaire des biens à partager. Les indivisaires peuvent y renoncer. Dans ce cas, ils doivent s’accorder sur les biens à partager et en informer conjointement le notaire.
• Ce dernier dresse un état liquidatif qui est un acte permettant de partager les biens indivis. Il reprend l’attribution de ces derniers à chaque indivisaire. Conformément à la loi, le notaire privilégie le partage en nature. Ainsi, il ne sera procédé à la vente des biens que lorsque cela est impossible ou si les indivisaires sont d’accord pour vendre. Le cas échéant, ce sera le prix de vente qui sera partagé entre eux.

Comment un avocat peut-il vous aider lors d’un partage judiciaire ?

Lors d’un partage judiciaire, l’avocat peut jouer plusieurs rôles :

• Conseil juridique : ce professionnel du droit aide les indivisaires à comprendre les règles juridiques applicables au partage judiciaire et à prendre des décisions éclairées au cours de la procédure ;
• Représentation : l’avocat protège les intérêts de son client et veille au respect de ses droits lors de l’audience devant le tribunal de la famille ;
• Négociation : les parties peuvent convenir d’un accord sur le partage des biens tout au long de la procédure de partage judiciaire et l’acter devant le tribunal de la famille ou le notaire-liquidateur. Ce juriste peut alors jouer un rôle d’intermédiaire entre les parties afin de les aider à trouver une entente.

Pour conclure, le partage judiciaire est encadré par la loi. Pour s’assurer du respect des règles juridiques en la matière, le mieux est de faire appel à un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le partage judiciaire consiste à demander l’intervention du juge lorsque les indivisaires d’un bien ne sont pas d’accord sur son partage ou si le juge de paix refuse l’approbation d’un projet de partage amiable ;
• Il doit être demandé au tribunal de la famille soit par une requête conjointe soit par citation ;
• Le juge de la famille ordonne le partage judiciaire, puis un notaire-liquidateur est désigné par lui ou par les indivisaires pour se charger de l’opération ;
• Lors d’un partage judiciaire, l’avocat peut jouer un rôle de conseil, de négociateur ou de représentation.