Tout ce qu’il faut savoir sur l’avocat commis d’office

Vous êtes partie à un litige judiciaire ? Selon les articles 728 et 758 alinéa 1er du Code judiciaire belge, en principe, toute personne peut agir elle-même en justice. Toutefois, dans certaines circonstances, il est impossible de comparaître devant une juridiction sans avocat. Dans ce cas, l’avocat commis d’office intervient si le justiciable n’a pas de juriste pour l’assister. Qu’est-ce que la commission d’office ? Est-ce que les services d’un avocat commis d’office sont gratuits ? Si votre situation financière ne vous permet pas de faire appel à un avocat, vous pouvez demander l’aide juridique en Belgique.

À RETENIR : Qu’est-ce que l’avocat commis d’office et quels sont ses honoraires ?

L’avocat commis d’office est un avocat désigné soit par le bureau d’aide juridique (BAJ) soit par le bâtonnier pour assister un justiciable devant la justice lorsque l’avocat est obligatoire, mais que la personne n’en a pas. L’avocat commis d’office peut déterminer librement ses honoraires. Il est rémunéré soit par la personne assistée soit par l’État si cette dernière bénéficie d’une aide juridique de deuxième ligne.

Vous ne disposez pas d’un avocat pour défendre vos droits en justice ? Découvrez les détails sur la commission d’office dans nos informations supplémentaires ci-dessous.

L’avocat commis d’office c’est quoi ?

L’avocat commis d’office est un avocat désigné soit par le bureau d’aide juridique (BAJ) soit par le bâtonnier lorsque la loi exige sa représentation alors que le justiciable n’en a pas pris un.

Ainsi, ce dernier ne peut pas choisir lui-même ce professionnel du droit. Selon l’article 508/23 du Code judiciaire, l’avocat commis d’office est désigné :

• Par le bureau d’aide juridique, qui est le service en charge de la réception des demandes d’aide juridique au sein de chaque barreau, lorsque le justiciable peut bénéficier d’une aide juridique de deuxième ligne ;
• Par le bâtonnier, qui est le chef de l’Ordre des avocats, lorsque la personne n’est pas éligible à l’aide juridique de deuxième ligne et dans les cas urgents.

En Belgique, l’avocat est obligatoire dans les cas suivants :

• Devant le tribunal de la jeunesse : le mineur impliqué dans l’affaire doit toujours être accompagné d’un avocat pour défendre ses droits ;
• Une procédure relative à l’internement d’une personne en raison d’un trouble mental ;
• Devant la Cour d’assises : l’accusé doit obligatoirement être assisté par un avocat, car cette juridiction traite des crimes graves qui sont sanctionnés par les peines les plus lourdes ;
• Une affaire portée devant la Cour de cassation.

L’avocat commis d’office peut-il refuser une affaire ?

L’article 446 du Code judiciaire prévoit que l’avocat commis d’office ne peut pas refuser un dossier sans l’approbation de son motif d’empêchement ou d’excuse par le bâtonnier ou le BAJ qui l’a désigné. Ce dernier peut, par exemple, approuver le refus de désignation en cas de conflit d’intérêt dans l’affaire. En revanche, le justiciable est libre, à tout moment de la procédure, de prendre un avocat de son choix pour remplacer l’avocat commis d’office.

Combien coûte un avocat commis d’office ?

L’intervention d’un avocat commis d’office n’est pas gratuite. Ce juriste est libre de fixer ses honoraires suivant divers critères, notamment :

• Son expérience ;
• Sa notoriété ;
• Son niveau de spécialisation ;
• L’importance et la nature du litige ;
• La situation financière de son client.

Il revient à la personne assistée de payer les honoraires de l’avocat, sauf si elle bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne.

         Qui a droit à un avocat pro deo en Belgique ?

Les conditions d’octroi de l’aide juridique de deuxième ligne sont différentes suivant qu’elle soit totalement ou partiellement gratuite.

Depuis le 1er septembre 2024, les personnes pouvant prétendre à l’aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite sont :

• Les personnes isolées dont le revenu mensuel net est en dessous de 1 582 € ;
• Les personnes isolées cohabitant avec leur conjoint ou leur partenaire ou disposant d’une personne à charge et dont le revenu mensuel net du ménage est en dessous de 1 884 €.

Peuvent bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite :

• Les personnes isolées justifiant d’un revenu mensuel net entre 1 582 € et 1 884 € ;
• Les personnes isolées formant un ménage avec quelqu’un ou ayant une personne à charge et dont le revenu mensuel net du ménage est entre 1 884 € et 2 184 €.

         Avocat pro deo : tarif ?

Les frais de l’avocat commis d’office à payer par le justiciable varient suivant le type d’aide juridique qu’il obtient :

• Dans le cadre d’une gratuité totale : la personne assistée ne paie ni honoraires ni frais de dossier, car ces dépenses sont prises en charge totalement par l’État. Elle ne doit s’acquitter que de la taxation prévue dans la désignation de l’avocat commis d’office. Cette somme varie de 25 € à 125 € en fonction des revenus du justiciable. Néanmoins, le juriste peut réclamer une indemnité à ce dernier si son intervention lui a permis d’obtenir des sommes d’argent.
• S’il s’agit d’une gratuité partielle, seule une partie des frais d’avocat est payée par l’État. Le bénéficiaire de l’aide doit s’acquitter du reste.

Pour conclure, l’avocat commis d’office n’intervient que dans certaines procédures particulières. De plus, ses services sont payants.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier ou le BAJ pour assister un justiciable dans le cadre d’une procédure relative à l’internement d’un individu, devant le tribunal de la jeunesse, la Cour d’assises ou la Cour de cassation lorsqu’il n’en a pas choisi un ;
• L’avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier ou le BAJ pour assister un justiciable dans le cadre d’une procédure relative à l’internement d’un individu, devant le tribunal de la jeunesse, la Cour d’assises ou la Cour de cassation lorsqu’il n’en a pas choisi un ;
• L’avocat commis d’office peut refuser une affaire si la raison est justifiée et approuvée par l’autorité qui l’a désigné ;
• L’avocat commis d’office est libre de fixer ses honoraires suivant notamment sa spécialisation et son expérience, la nature du litige et la situation financière de la personne assistée.