Comment demander le renouvellement d’un titre de séjour pour salarié ?

Vous êtes salarié étranger travaillant en Belgique ? Que faire si votre titre de séjour expire ? Pour travailler en Belgique, un Européen n’a pas besoin de titre de séjour. A contrario, les salariés non européens doivent disposer d’un permis unique qui est à la fois un titre de séjour et une autorisation de travail. Que ce soit pour une première demande ou pour un renouvellement, la procédure pour l’obtention de ce document est à initier par l’employeur. Néanmoins, le travailleur est dans l’obligation de fournir quelques documents spécifiques. Pour cette procédure, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en droit des étrangers.

À RETENIR : Comment renouveler une carte de séjour pour salarié ?

• Pour renouveler le titre de séjour pour salarié, l’employeur doit signer un formulaire de demande et soumettre le dossier sur le site working in belgium dans un délai de 4 mois à 2 mois avant l’expiration du titre valide.
• En cas de refus, le demandeur doit faire appel à un avocat pour engager les procédures de recours possibles.

Votre carte de séjour salarié est expirée ? Les informations suivantes vous seront utiles pour son renouvellement.

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Quelle est la durée de validité d’un titre de séjour salarié ?

La durée de validité d’un permis unique dépend de plusieurs critères, à savoir :

• La région compétente pour recevoir la demande ;
• Le contrat de travail obtenu par le salarié ;
• Sa catégorie professionnelle.

En général, cette durée est d’un an au maximum pour la première demande. Cependant, les travailleurs hautement qualifiés et les cadres peuvent bénéficier d’un permis unique valide pendant 3 ans.

Quels sont les documents nécessaires pour la procédure de renouvellement ?

Pour renouveler le titre de séjour salarié, les documents suivants sont obligatoires :

• Une copie du passeport du travailleur ;
• Une copie de son titre de séjour en cours d’expiration, soit de l’annexe 46 qui est un document attestant l’acceptation de la demande de permis unique ;
• Son nouveau contrat de travail ou un avenant au contrat justifiant la continuité de l’emploi au sein de l’entreprise dans lequel il travaille ;
• Ses fiches de paie justifiant le respect des conditions définies par le précédent contrat ;
• Une photo d’identité ;
• Un certificat de résidence du travailleur.

La demande de renouvellement du permis unique est aussi initiée par l’employeur. Ce dernier doit signer le formulaire de renouvellement.

Quelle procédure pour renouveler le titre de séjour salarié ?

La demande de renouvellement d’un titre de séjour salarié doit être initiée entre 4 à 2 mois avant l’expiration du document.  Une fois les documents requis réunis, la demande peut être soumise en ligne via le site working in belgium. Le dossier est alors examiné par :

• La région de la demande pour valider l’autorisation de travail ;
• L’Office des étrangers pour l’octroi du titre de séjour.

La procédure de renouvellement peut durer 4 mois durant laquelle le titre de séjour en cours peut expirer. Dans ce cas, la commune délivre l’annexe 49 au travailleur. Il s’agit d’une attestation temporaire permettant à un individu de rester légalement sur le territoire belge jusqu’à la décision finale.

Refus de renouvellement du titre de séjour salarié : quels sont les recours possibles ?

La région et l’Office des étrangers peuvent refuser le renouvellement du permis unique. Chaque institution est tenue de notifier son refus. La lettre de refus doit obligatoirement mentionner les motifs de la décision et les recours possibles.

Refus de la région

La région doit informer l’Office des étrangers et l’employeur du refus du renouvellement du permis unique. Le demandeur peut alors saisir le Conseil d’État par l’intermédiaire d’un avocat dans un délai de 60 jours après la notification du refus.

Refus de l’Office des étrangers

L’Office des étrangers doit notifier la région et l’employeur du salarié de sa décision. Ce dernier peut introduire une procédure d’annulation en saisissant le Conseil du Contentieux des Étrangers ou CCE. La demande est à réaliser par un avocat via une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours après la notification.

Comment demander un titre de séjour salarié à durée indéterminée ?

Un travailleur peut demander une autorisation de travail illimitée s’il justifie de :

• 30 mois de travail sous permis unique délivré par la Région de Bruxelles-Capitale ;
• 48 mois de travail sous permis unique délivré par la Région flamande ou Wallonne.

Le travailleur doit fournir :

• Un formulaire de demande signé par le salarié ;
• Une copie de son titre de séjour ;
• Une photocopie de son passeport ;
• Les copies de ses fiches de paie ;
• Un justificatif du bénéfice d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique.

Le dossier est à déposer en ligne sur le site working in belgium pour être examiné par les institutions compétentes.

Pour conclure, le renouvellement du titre de séjour salarié permet de continuer à travailler au sein d’une entreprise en Belgique. Cette procédure étant assez complexe, il est conseillé de consulter un avocat expert en droit des étrangers pour éviter les refus.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour une première demande, la durée de validité d’un titre de séjour salarié est d’un an ;
• Pour demander le renouvellement du permis unique, le demandeur doit fournir une copie de son passeport et de son titre de séjour, une photo d’identité ainsi qu’un formulaire de demande signée par son employeur ;
• Le dossier de demande doit être soumis en ligne sur le site working in belgium et sera examiné par la région et l’Office des étrangers ;
• Suivant l’institution ayant refusé la demande, le recours peut être adressé au Conseil d’État ou au Conseil du contentieux des étrangers ;
• Le salarié peut demander une autorisation de travail illimité s’il justifie de 30 mois ou de 48 mois de travail sur le territoire belge ;
• Faire appel à un avocat spécialisé lors de la procédure de renouvellement du titre de séjour salarié permet d’être conseillé et assisté par un professionnel au cours des étapes de la procédure.