Séparation de corps en Belgique : Procédure et conséquences

Vous traversez des situations difficiles dans votre couple ? En attendant de prendre la décision finale, vous avez opté pour la séparation de corps ? Excellent choix ! Cette option est encore peu connue, mais elle convient aux couples qui souhaitent prendre du recul par rapport à leur situation, sans tout de suite entamer le divorce et rompre officiellement leur mariage. La séparation de corps permet de se libérer de certaines obligations du mariage, comme le devoir de cohabitation. Toutefois, les obligations de fidélité et d’assistance restent valables. Un avocat spécialisé en divorce ou un avocat en droit de la famille peut vous donner des détails à ce sujet.

À RETENIR : Qu’est-ce que la séparation de corps en Belgique ?

La séparation de corps est une procédure judiciaire qui consiste à réduire les droits et les devoirs des conjoints sans dissoudre le lien du mariage. Elle permet par exemple de mettre fin à leur cohabitation. Les couples qui ne souhaitent pas divorcer pour des raisons religieuses, personnelles ou pratiques optent pour cette forme de séparation.

Vous souhaitez quitter le domicile conjugal pour prendre vos distances, sans pour autant dissoudre le mariage ? Découvrez ci-après comment procéder !

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Quelle est la procédure de séparation de corps en Belgique ?

Pour effectuer une demande de séparation de corps en Belgique, les époux doivent introduire leur requête au greffe du tribunal de première instance belge. Le juge peut proposer une tentative de conciliation. Ensuite, il analysera la situation et décidera de valider ou non la séparation de corps.

Lorsqu’il rend son jugement, le juge définit également les conséquences de la séparation, notamment le mode de garde des enfants, le versement et le montant de la pension alimentaire. La demande de séparation de corps est traitée au même titre qu’une demande de divorce en Belgique.

La séparation de corps prend fin dans l’une des situations suivantes :

• En cas de réconciliation ;
• En cas de demande de divorce ;
• En cas de décès de l’un des deux conjoints.

Quelles sont les conséquences d’une séparation de corps en Belgique ?

Les conséquences d’une séparation de corps sont les suivantes :

• Le couple est libéré du devoir de cohabitation ;
• Le juge peut décider le versement d’une pension alimentaire, à titre d’exemple, si le conjoint présente des revenus plus importants que l’autre ;
• Le juge ou les parents fixent le mode de garde des enfants et les droits de visite ;
• Le juge décide de la répartition des biens et des dettes entre les conjoints, ce qui peut nécessiter la liquidation du patrimoine conjugal ;
• La séparation du corps génère des conséquences sur la déclaration des revenus du foyer fiscal et prive le couple des avantages fiscaux du mariage.

En revanche, les droits et les devoirs qui sont maintenus même après la séparation de corps sont :

• Le lien matrimonial est maintenu, par conséquent, chaque époux est soumis au devoir de fidélité et au devoir de secours ;
• L’épouse a toujours le droit d’utiliser le nom de son conjoint.

Quelle est la différence entre la séparation de corps et la séparation de fait en Belgique ?

La séparation de fait en Belgique est différente de la séparation de corps, car elle se limite à un état de fait et n’a aucune reconnaissance légale spécifique. Lors d’une séparation de fait, le couple ne passe ni par un juge, ni par un notaire, ni par un avocat. En revanche, la séparation de corps est une procédure judiciaire qui passe devant le juge.

Par ailleurs, le seul point commun de la séparation de fait et la séparation de corps est que les conjoints n’habitent plus ensemble et n’ont pas entamé la procédure de divorce.

Quant aux conséquences de la séparation de fait, les effets du mariage restent totalement inchangés, notamment :

• Le devoir de secours ;
• Le devoir de fidélité ;
• La contribution aux charges ;
• Le devoir de cohabitation (même si elle n’est pas respectée dans les faits).

En cas de séparation de fait, les acquisitions et les dettes contractées pendant le mariage restent également communes.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de séparation de corps en Belgique ?

Afin de gérer les aspects juridiques et pratiques de la séparation de corps, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Cet expert en droit assurera les rôles suivants :

• Il analysera votre situation, consultera votre contrat de mariage et vérifiera si la procédure de séparation de corps et de bien est la meilleure option dans votre cas ;
• Il vous rappellera vos droits et vos obligations, ainsi que les conséquences de la séparation de corps ;
• Il rédigera votre requête et vous accompagnera dans la procédure judiciaire nécessaire à la séparation de corps ;
• Il vous accompagnera dans l’exécution des décisions du juge et veillera à ce que l’autre partie respecte ses obligations ;
• Il vous assistera dans les démarches patrimoniales ou successorales qui peuvent être indispensables après la prononciation de la séparation de corps.

La séparation de corps est une alternative au divorce pour les couples qui souhaitent prendre du recul avant de prendre leur décision finale. Si vous souhaitez vous lancer dans cette étape, un avocat spécialisé en divorce ou un avocat en droit de la famille peut vous assister.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Il s’agit d’une procédure judiciaire qui consiste à réduire les droits et les devoirs des conjoints sans pour autant dissoudre le lien du mariage.
• Une demande de séparation de corps peut être introduite au greffe du tribunal de première instance, après une tentative de réconciliation, le juge décidera de valider ou non la demande.
• Suite à la séparation de corps, le couple est libéré du devoir de cohabitation, en revanche, ils sont toujours tenus au devoir de fidélité et de secours.
• La séparation de fait ne passe par aucune procédure juridique, ainsi, les effets du mariage restent totalement inchangés en cas de séparation de fait.
• Pour mener à bien votre demande de séparation de corps, un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous guider dans la procédure.