Saisie sur salaire, que dit la loi Belge ?

Vous êtes créancier et vous n’arrivez pas à récupérer votre argent auprès de votre débiteur ? Sachez qu’il existe un moyen efficace pour obtenir gain de cause. Il s’agit de la saisie sur salaire. Vous pouvez demander à votre avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution de quoi il retourne. En attendant, voici  quelques indices pouvant vous aider.

Saisie sur salaire : en quoi elle consiste ?

En cas de non-règlement de dette, le Code judiciaire belge est clair sur la saisie légale. Elle doit être effectuée uniquement sur la rémunération. Ce même code définit ce qu’est la rémunération.

La rémunération représente les sommes versées à un employé ou à un prestataire en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage ou de commande. Il peut s’agir d’un salaire, d’une commission, des primes, des indemnités, du 13^ème mois, des allocations de chômage ou d’un pécule de vacances.

Dans le cadre de l’exécution d’une saisie sur salaire, trois personnes entrent en jeu : le créancier, le débiteur et l’employeur. En effet, cette démarche implique que vous devez vous adresser à l’employeur de votre débiteur. Vous aurez à lui expliquer la situation en présentant des preuves légales. Comme il s’agit d’une procédure de recouvrement judiciaire, il est tenu d’accepter votre requête. Une fois tout est en place, une partie du salaire de votre débiteur sera versée ou bloquée. En effet, il existe deux types de saisie sur salaire :

• La saisie-arrêt conservatoire : Cette démarche consiste à prélever une partie de la rémunération qui va être bloquée par l’employeur. Dans ce cas-ci, vous devez faire une demande de titre exécutoire pour pouvoir récupérer, en tant que créancier, les sommes prélevées.
• La saisie-arrêt exécution : Il s’agit de la suite de la saisie-arrêt conservatoire. Elle peut être également effectuée directement si vous êtes déjà en possession d’un jugement ou d’un acte authentique. En d’autres termes, la partie prélevée sur le salaire vous est remise directement par l’employeur.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire ?

En Belgique, la saisie sur salaire est réglementée. Le prélèvement ne doit pas excéder un certain seuil. Les montants indexés sont même présentés au Moniteur belge tous les ans. Il s’agit d’un service public chargé de produire et de diffuser des publications officielles et publiques. Selon les indications dans le Moniteur belge, le montant maximum pouvant être saisi s’élève à l’équivalent de 20 % du salaire net si celui-ci est compris entre 1 149,01 € et 1 235 €. Ce seuil est limité à 30 % si la rémunération de l’employé débiteur se situe entre 1 235,01 € et 1 362 €. Pour un salaire au-dessus de 1 362 € jusqu’à 1 490 €, le taux de prélèvement maximal autorisé est de 40 %. Pour une personne gagnant plus de 1 490 € net par mois, la quotité saisissable est illimitée.

À noter :

Les montants prélevés sont versés mensuellement au créancier ou à un huissier par l’employeur selon le cas.

En résumé, vous êtes en droit de réclamer votre argent en cas de non-remboursement. Vous pouvez tenter de persuader votre débiteur de payer petit à petit pour éviter les conflits. S’il refuse, vous pouvez essayer la procédure de saisie sur salaire. En cas de difficulté, il est toujours conseillé de contacter un avocat.