Saisie sur salaire

Une saisie sur salaire consiste à saisir une partie du salaire net ou de tout autre complément de revenu (primes de fin d’année, pécule de vacances, etc.) pour rembourser un créancier. Cet acte est effectué par l’employeur et constitue une forme de recouvrement judiciaire qu’il doit exécuter. Vous voulez contester une saisie sur salaire ? Le débiteur a la possibilité de contester la saisie sur ses revenus, mais cette procédure requiert les services d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Que dit la loi sur la saisie sur salaire ?

En Belgique, la quotité de revenu pouvant être saisie est régie par la loi. Les montants des plafonds permis sont indexés au 01/01/2018. Pour une tranche de revenu entre 1 105,01 et 1 187 euros par exemple, la quotité saisissable au maximum est de 20 %, soit environ 16,40 euros.

À noter que la quotité du salaire saisissable est moins élevée si le débiteur a des enfants à la charge. Il est également bon de savoir que les allocations sociales peuvent faire l’objet d’une saisie.

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Combien de temps dure une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire dure jusqu’à ce que la dette soit remboursée. Cette période peut s’étendre jusqu’à deux ans, le prélèvement se faisant chaque mois.

Dans le cas où le débiteur trouve un nouvel emploi, l’ancien employeur se devra d’en informer le tribunal. Par la suite, il reviendra au nouvel employeur de poursuivre les versements de la part saisissable du salaire au créancier. S’il s’agit d’une perte d’emploi, les versements mensuels devront être prélevés sur les indemnités de chômage.

Bon à savoir : l’arrêt de la saisie sur salaire ne se fait pas automatiquement. Il est du devoir du créancier d’informer l’employeur une fois que la dette est entièrement réglée. Par ailleurs, le débiteur a la possibilité de contester la saisie en y faisant opposition.

Comment arrêter une saisie sur salaire ?

L’opposition à une saisie sur salaire nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ce dernier est notamment chargé de rédiger l’assignation et d’introduire la citation à comparaitre devant le juge des saisies. Jusqu’à la fin de la procédure, le paiement des sommes saisies est suspendu. En revanche, le compte bancaire reste bloqué.

À noter : si le paiement des sommes est justifié et qu’aucun compromis n’est trouvé, le juge ordonne alors la saisie sur salaire. Ainsi, l’employeur pourra prélever une partie de la rémunération du débiteur chaque mois, selon la quotité saisissable. Cette somme devra être versée à l’huissier ou au greffe du tribunal.

Une autre option pour contester la validité de la saisie est de demander un étalement du paiement. Si toutefois, le créancier refuse l’arrangement, il est encore possible de s’adresser au juge de l’exécution qui est susceptible d’accorder un délai supplémentaire de paiement.

En somme, ce qu’il faut retenir, c’est que l’arrêt d’une saisie sur salaire dépend surtout de la négociation avec le créancier. Il est ainsi recommandé de recourir aux conseils d’un avocat spécialisé. Toutefois, si aucune entente n’est possible, il faudra procéder à une contestation de la saisie sur salaire qui nécessite également l’intervention d’un avocat.