Saisie sur pension de retraite en Belgique

Suite à une dette impayée, votre créancier a lancé une procédure de saisie sur vos revenus ? Pas de panique ! La saisie est une procédure légale strictement encadrée par la loi en Belgique. Si vous êtes un retraité, il ne pourra saisir qu’une partie de votre pension de retraite, et ce, sous certaines conditions, notamment suite à l’obtention d’un titre exécutoire. Pour connaître tous vos droits en cas de saisie sur votre pension de retraite, n’hésitez pas à poser vos questions à l’un de nos avocats spécialisés en droit de recouvrement de créances.

À RETENIR : Est-ce que la pension de retraite est saisissable en Belgique ?

Oui, la pension de retraite est saisissable en Belgique si son bénéficiaire a manqué au paiement de sa dette ou d’une de ses obligations. Voici les cas pour lesquels la pension de retraite est saisissable :

• En cas de pension alimentaire ou de contribution alimentaire impayée ;
• Dans le cadre d’une saisie sur pension de retraite par les impôts, notamment suite à une dette fiscale ou une cotisation sociale impayée ;
• En cas de dette impayée à un créancier qui a obtenu un titre exécutoire du juge.

Trouvez ci-après toutes les informations à connaître sur la saisie sur pension de retraite en Belgique !

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Qu’est-ce qu’une saisie sur la pension de retraite en Belgique ?

La saisie sur pension de retraite est une procédure légale qui consiste pour un créancier à retirer une partie de la pension de retraite du débiteur pour rembourser sa dette.

La saisie sur la pension de retraite est autorisée par la loi belge. Toutefois, elle est encadrée par des procédures strictes pour veiller au respect de droit du retraité, mais aussi pour lui garantir un revenu minimum.

La procédure est réalisable uniquement dans les cas ci-après :

• Pour payer une pension alimentaire ou une contribution alimentaire pour l’enfant ou pour l’ex-conjoint du bénéficiaire de la pension ;
• Pour payer des dettes fiscales ou des cotisations sociales ;
• Pour payer les dettes d’un créancier, à condition qu’il dispose d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un ordre de jugement du tribunal.

Quelle est la procédure à suivre en cas de saisie sur pension de retraite ?

La procédure à suivre en cas de saisie sur pension de retraite est la suivante :

• Le créancier adresse une demande de saisie auprès du juge de paix. Ce dernier peut autoriser la saisie sur la base du montant net de la pension de retraite ;
• Lorsqu’elle est accordée par le juge, la saisie sur retraite est réalisée par un huissier de justice ;
• L’huissier de justice fixe le montant insaisissable afin de laisser au bénéficiaire de la pension le montant nécessaire pour subvenir à ses besoins vitaux et à ceux de sa famille.

Qu’est-ce que le montant insaisissable sur la pension en Belgique ?

Afin de garantir le minimum vital au retraité, la législation belge protège une partie de la pension du retraité. Il s’agit du montant minimum de revenus.

Ce dernier est fonction de différents facteurs, notamment :

• Les ressources du retraité ;
• Le nombre de personnes à sa charge.

Il appartient à l’huissier de justice de calculer le montant qui peut être saisi sur la pension alimentaire. Vous pourrez trouver un simulateur de saisie sur retraite ici.

L’huissier de justice veillera à défendre les droits du retraité lors du tri des biens à saisir.

La pension de retraite peut-elle être saisie pour payer une pension alimentaire ?

Si, suite à une séparation ou un divorce, le retraité est soumis au paiement d’une pension alimentaire pour son enfant ou son ex-conjoint(e), et qu’il a omis de s’en acquitter, le bénéficiaire de la pension peut recourir à la saisie sur sa pension alimentaire.

Le montant insaisissable n’est pas valable en cas de non-versement de la pension alimentaire. En d’autres termes, si le retraité a manqué de payer la pension alimentaire à son ex-conjoint, l’huissier de justice peut saisir le montant manquant sans aucune limite, et ce, même si ce retrait dépasse le seuil du montant insaisissable.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de saisie de votre pension de retraite

Si votre pension de retraite est saisie, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de recouvrement des créances. Cet expert en droit peut intervenir comme suit :

• Il analysera votre situation, examinera si la saisie est légale ou si le créancier respecte la procédure et les seuils de protections prévus par la loi ;
• Il proposera les solutions pour éviter la saisie, comme la négociation avec le créancier ou la demande d’un plan de paiement ;
• Il vous guidera sur la procédure à suivre pour contester la saisie si elle vous semble illégale ou excessive ;
• Il effectuera le calcul du montant insaisissable pour s’assurer que vos droits sont bien respectés.

Pour conclure, la procédure de saisie sur la pension de retraite est strictement encadrée par la loi en Belgique. Si le créancier n’a pas respecté la procédure ou a manqué à vos droits, un avocat spécialisé en droit de recouvrement des créances pourra vous aider à défendre vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• La pension de retraite est saisissable en Belgique si le retraité a manqué au paiement de sa dette ou d’une de ses obligations.
• Il s’agit d’une procédure légale entamée par un créancier pour retirer une partie de la pension de retraite du débiteur pour rembourser sa dette.
• Pour entamer la procédure, le créancier doit saisir le juge de paix, puis confier la saisie à un huissier de justice.
• Le créancier doit respecter le montant minimum imposé afin que le retraité puisse subvenir à ses besoins vitaux.
• La pension alimentaire peut être retirée sans limite sur la pension de retraite.
• En cas de saisie sur votre pension alimentaire en Belgique, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de recouvrement des créances pour assurer la protection de vos droits.