Quels sont les risques et sanctions en cas de travail au noir ?

Vous employez quelqu’un au noir ? Que risquez-vous ? Lorsqu’un employeur engage un salarié, il est tenu de réaliser une déclaration immédiate d’emploi (Dimona) afin d’en informer les différentes administrations sociales. Toutefois, pour plusieurs raisons, il est possible qu’il n’effectue pas cette démarche. Ainsi, il pratique le travail au noir. Conscient des conséquences néfastes de cette pratique, le législateur a prévu plusieurs sanctions pour l’employeur et le travailleur. Si vous faites travailler quelqu’un au noir et que vous souhaitez régulariser votre situation, faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Que dit la loi belge sur le travail au noir ?

Le travail au noir est une fraude sociale punissable :

• D’une cotisation de solidarité, d’une amende administrative de 300 € à 3 000 €, d’une amende pénale de 600 à 6 000 €, d’une peine de prison de 6 mois à 3 ans et de la suppression des avantages offerts par l’Office national de Sécurité sociale pour l’employeur.
• D’une amende de 80 € à 800 € et éventuellement du remboursement des allocations de chômage pour le travailleur au noir.

Découvrez en détail les règles juridiques applicables en cas de travail au noir en Belgique dans les informations ci-dessous.

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Qu’est-ce que le travail au noir ?

Aussi appelé travail dissimulé, le travail au noir est un travail rémunéré sans la signature d’un contrat de travail régulier. L’employeur utilise souvent cette pratique pour échapper au versement des taxes et des charges à l’État. Or, le travail dissimulé a de nombreux effets néfastes sur la collectivité et le marché du travail, notamment :

• La perturbation du financement du régime de la sécurité sociale ;
• L’existence d’une concurrence déloyale à l’égard des employeurs réguliers qui respectent les réglementations relatives au droit du travail.

Travail au noir : à quoi s’exposent l’employeur et le travailleur ?

Le travail dissimulé constitue une fraude sociale, soit une infraction à une loi sociale qui relève de la compétence de l’autorité fédérale (article 1 du Code pénal social). Plusieurs sanctions, tant pour l’employeur que le salarié, ont été mises en place pour lutter contre cette pratique.

Pour l’employeur

Le manquement à ses obligations de déclaration immédiate d’emploi (Dimona) expose l’employeur aux trois sanctions cumulatives suivantes :

Redevabilité à une cotisation de solidarité

La cotisation de solidarité vise à rectifier l’absence de déclaration des cotisations de sécurité sociale par l’employeur. Elle est calculée sur une base forfaitaire qui est égale à trois fois les cotisations de base sur le Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). Elle est due pour chaque employé non déclaré. Son montant ne doit pas être en dessous de 2 500 €.

Perte des avantages offerts par l’ONSS

L’employeur bénéficie d’une réduction sur ses cotisations patronales ONSS (Office national de Sécurité sociale) s’il emploie certaines catégories de travailleurs telles qu’un étudiant ou un travailleur occasionnel. S’il ne réalise pas de Dimona, il perd cet avantage une fois cette démarche effectuée.

Les sanctions pénales et administratives

La non-réalisation de la Dimona est aussi punissable :

• D’une amende administrative d’un montant de 300 € à 3 000 € ;
• De 6 mois à 3 ans de prison ;
• De 600 € à 6 000 € d’amende pénale.

Pour le salarié

Le travailleur au noir risque :

• Une amende de 80 € à 800 €, sauf dans les cas suivants :
• Il a déjà porté plainte auprès des services d’inspection avant que cette autorité ait réalisé son contrôle ;
• L’inspecteur du travail constate que le travailleur est victime de traite des êtres humains lors de son inspection.
• Le remboursement des allocations de chômage perçues s’il en bénéficie et l’exclusion à ces indemnités : l’allocation de chômage est un revenu de remplacement dû en cas de privation de travail. Elle vise à compenser la perte de l’emploi. Si le bénéficiaire travaille au noir, il commet une fraude, car il reçoit à la fois une rémunération et cette indemnité.

Quel est le rôle de l’avocat dans le cadre d’un travail dissimulé ?

L’administration peut faire des erreurs en infligeant des sanctions à l’employeur et le salarié en raison d’un travail au noir alors que la Dimona est déjà réalisée. L’aide d’un avocat en droit de travail est alors indispensable si les parties envisagent de contester cette décision, car il peut :

• Conseiller : l’avocat informe l’employeur et le salarié de leurs voies de recours en cas d’erreur de cette nature de la part de l’administration ;
• Aider à prouver la régularité du travail du salarié : l’avocat conseille l’employeur et le salarié sur les documents de preuve à présenter lors de la contestation de la décision ;
• Engager l’action en contestation : la juridiction compétente pour traiter ce type de litige est le tribunal du travail. La démarche devant ce tribunal suit une procédure spécifique. L’avocat en droit du travail est en mesure de la réaliser, car il en a l’habitude ;
• Représenter : ce juriste avance les argumentations de l’employeur et du salarié devant le tribunal du travail afin de les défendre.

Pour conclure, le travail au noir est lourdement sanctionné en Belgique. Si vous êtes accusé à tort de le pratiquer, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le travail au noir consiste à faire travailler une personne de façon illicite.
• En cas de travail au noir, l’employeur risque une peine d’amende et d’emprisonnement ainsi que le paiement d’une cotisation de solidarité et la perte des avantages sur les cotisations patronales. Quant au salarié, il s’expose à une amende et au remboursement des allocations chômage qu’il a perçues.
• En cas d’erreur de la part de l’administration sur la pratique d’un travail au noir, l’avocat en droit du travail conseille, assiste et représente l’employeur et le salarié devant le juge s’ils souhaitent contester les sanctions qui leur sont infligées.