Les règles juridiques applicables à l’arrestation judiciaire

Vous faites l’objet d’une arrestation judiciaire ? Quels sont vos droits pendant la mise en œuvre de cette mesure ? Équivalente à la « garde à vue » en droit pénal belge, l’arrestation judiciaire est encadrée par la loi qui prévoit les droits de l’arrêté et le pouvoir des autorités au cours de la procédure. En cas de non-respect de la législation par ces dernières, un avocat spécialisé en droit pénal peut vous conseiller afin de faire valoir vos droits.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’arrestation judiciaire ?

L’arrestation judiciaire est possible uniquement en cas de flagrant délit, de flagrant crime ou si des raisons sérieuses laissent penser que la personne a commis un délit ou un crime. Lors de sa mise en œuvre, l’intéressé dispose de certains droits, notamment le droit à l’information, le droit à un avocat, le droit à un interprète et le droit de garder le silence.

Que dit la loi sur l’arrestation judiciaire ? Lisez ce qui suit pour connaître vos droits au cours de ce processus.

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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire ?

L’arrestation judiciaire est régie par la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Il s’agit d’une mesure de privation de liberté prise par :

• Les agents de la force publique en cas de flagrant délit ou de flagrant crime (article 1 de la loi du 20 juillet 1990) ;
• Le procureur du Roi « lorsqu’il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit » (article 2 de la même loi).

La personne arrêtée est mise à la disposition des autorités pendant un certain temps en vue de la recherche et de la poursuite d’une infraction.

Le Code pénal belge prévoit trois types d’infractions (comportement ou action interdit et sanctionné par cette loi) :

• La contravention qui désigne les infractions les moins graves ;
• Le délit qui est de gravité intermédiaire ;
• Le crime qui désigne l’infraction la plus grave.

Le flagrant délit ou le flagrant crime est une situation dans laquelle l’individu est pris sur le fait au moment de la commission du délit ou du crime.

Quelle est la durée de l’arrestation judiciaire ?

La durée de l’arrestation judiciaire ne peut pas dépasser 48 h. Son décompte commence normalement à partir du moment où l’individu ne dispose plus de la liberté d’aller et venir. Cependant, si la personne a été prise en flagrant délit ou en flagrant crime par un particulier et a été retenue par lui, ce dernier est tenu de dénoncer immédiatement les faits à la police. Dans ce cas, la durée de l’arrestation judiciaire court à partir de la dénonciation.

Quels sont les droits d’un individu faisant l’objet d’une arrestation judiciaire ?

La personne arrêtée dispose de plusieurs droits, à savoir :

• Droit à l’information : au moment de l’arrestation, la police doit informer l’intéressé de ses droits tout au long de la procédure, de la raison de la privation de liberté et de sa durée maximale.
• Droit à un avocat : le suspect a droit à une concertation confidentielle avec un avocat choisi par lui-même ou par la permanence de l’ordre des avocats pendant 30 minutes maximum avant son premier interrogatoire. Ce juriste peut également l’assister au cours de l’audition. De plus, le concerné a droit à un autre entretien confidentiel de 15 minutes maximum à sa demande, à celle de son avocat ou si une nouvelle infraction est révélée.
• Droit à un interprète assermenté si la personne à entendre ne parle pas la langue de la procédure ou s’il souffre d’un trouble de la parole ou de l’audition.
• Droit à une assistance médicale : la personne interrogée peut demander à être consultée par un médecin.

Elle dispose également :

• Droit de garder le silence ;
• Droit d’avertir une personne de confiance ;
• Droit à de la nourriture, à de l’eau et à des sanitaires ;
• Droit d’obtenir une copie du procès-verbal (PV) de l’audition.

Quel est le pouvoir des autorités lors de l’arrestation judiciaire ?

Lors de l’arrestation, les agents de police peuvent :

• Menotter l’intéressé s’il est violent, agité ou s’il existe des raisons de penser qu’il pourrait s’enfuir ;
• Le fouiller pour vérifier qu’il n’existe pas de risque d’attaque avec des objets au cours du transfert vers le lieu de l’audition ;
• Lui demander la remise de ses effets personnels.

Arrestation judiciaire : quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat en droit pénal joue un rôle important lors d’une arrestation judiciaire. Il peut :

• Conseiller : au cours de l’entretien confidentiel, ce juriste prend rapidement connaissance de l’affaire afin d’établir avec son client la ligne de défense à adopter ;
• Assister : en plus des conseils juridiques, l’avocat veille au respect des droits de l’intéressé au cours de son interrogatoire ;
• Former un recours : si l’arrestation judiciaire est illégale ou arbitraire, ce juriste peut introduire un recours en contestation de la mesure au nom de son client.

En somme, l’arrestation judiciaire est possible uniquement dans des cas précis et le concerné dispose de certains droits au cours de la procédure. En cas de non-respect de ces règles, il est conseillé de consulter un avocat en droit pénal pour connaître vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’arrestation judiciaire est la mise à la disposition d’une personne aux autorités compétentes pendant une durée limitée en cas de flagrant délit, de flagrant crime ou lorsqu’il existe des raisons de penser qu’elle a commis un crime ou un délit ;
• La durée maximale de l’arrestation judiciaire est de 48 h ;
• La personne faisant l’objet d’une arrestation judiciaire a le droit à l’information, à un avocat, à un interprète, à être consultée par un médecin, à de la nourriture, à de l’eau et à des sanitaires, de garder le silence, de prévenir une personne de confiance et d’obtenir une copie du PV de l’audition ;
• Lors de l’arrestation, la police peut menotter ou fouiller l’intéressé ou encore lui demander de remettre ses effets personnels ;
• Au cours de l’arrestation judiciaire, l’avocat en droit pénal peut conseiller, assister ou former un recours si la mesure est illégale ou arbitraire.