Reconnaissance de dette : quand et comment la rédiger ?

Vous voulez prêter de l’argent à une connaissance ? Pourquoi rédiger une reconnaissance de dette ? Le recouvrement de créances risque d’être pénible si le débiteur refuse de payer sa créance. Il peut être à l’amiable ou judiciaire. La procédure à l’amiable consiste à envoyer une lettre de mise en demeure de payer. Si le débiteur ne réagit pas, le créancier doit disposer d’une preuve telle que la reconnaissance de dette pour initier une procédure judiciaire. Pour en savoir davantage sur cette procédure, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en recouvrement de créances.

À RETENIR : À quoi sert la reconnaissance de dette et comment la rédiger ?

La reconnaissance de dette permet à un créancier de prouver l’existence d’une dette si son débiteur refuse de la payer. Pour être valide devant le tribunal, ce document doit mentionner :

• Les coordonnées du débiteur et du créancier ;
• La date de rédaction de l’acte ;
• La signature du débiteur.

Lisez les informations ci-dessous pour connaître les règles juridiques relatives à la reconnaissance de dette.

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Qu’est-ce que la reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est un document attestant qu’une personne, le débiteur, doit à son créancier une somme d’argent. Elle doit être écrite et signée par l’emprunteur. Elle est mise à la disposition du créancier pour qu’il justifie de la somme prêtée en cas de refus de paiement du débiteur. La reconnaissance de dette peut être rédigée à tout moment :

• Avant l’emprunt : elle doit mentionner la somme due.
• Après l’emprunt : elle doit indiquer le reste de la somme non rendue par le débiteur.

Ce document est-il toujours valide après le décès de l’une des parties ?

La reconnaissance de dette reste valide après le décès de l’une des parties concernées :

• Décès du débiteur : ses héritiers doivent s’acquitter de la dette du défunt auprès de son créancier.
• Décès du créancier : le débiteur doit payer la somme aux héritiers du défunt.

Faut-il déclarer la reconnaissance de dette à l’administration fiscale ?

Le créancier doit inclure la reconnaissance de dette dans sa déclaration fiscale dès lors que le prêt est accompagné d’intérêts.

Quand rédiger une reconnaissance de dette ?

La rédaction d’une reconnaissance de dette est uniquement nécessaire si le prêt n’est pas réalisé auprès d’un organisme de crédit. Elle n’est pas obligatoire. Toutefois, sans la reconnaissance de dette, le créancier ne peut pas justifier le prêt devant le tribunal en cas de litige. Il est conseillé de rédiger ce document en cas de :

• Prêt d’argent avec un proche ;
• Loyer impayé ;
• Prêt entre particuliers ;
• Prêt entre une entreprise et un particulier.

Que doit contenir la reconnaissance de dette ?

Pour être valide, la reconnaissance de dette doit contenir les mentions suivantes :

• Sa date de rédaction ;
• L’identité du débiteur ;
• Le nom et l’adresse du créancier pour un prêt entre particuliers ou le nom, l’adresse et le numéro de l’entreprise pour un prêt entre une entreprise et un particulier ;
• La signature du débiteur.

Si la reconnaissance de dette a été rédigée avant le 1er novembre 2020, date d’entrée en vigueur de l’article 8.21 du Code civil, elle est régie par l’article 1326 de l’ancien Code civil belge. Ce dernier précise que l’acte peut être :

• Rédigé à la main par le débiteur ;
• Dactylographié et mentionner la formule « bon » ou « approuvé » ainsi que la somme empruntée en lettres.

Si la reconnaissance de dette est établie après cette date, elle doit obligatoirement être rédigée à la main par le débiteur.

Modèle de reconnaissance de dette entre particuliers

(à rédiger entièrement à la main par le débiteur)

Que faire si le débiteur ne paie pas sa dette ?

Si le débiteur refuse de s’acquitter de sa dette, son créancier qui dispose d’une reconnaissance de dette pourra le mettre en demeure. La lettre de mise en demeure :

• Facilite la résolution du litige en évitant la procédure judiciaire ;
• Permet de définir le point de départ du calcul des intérêts de retard.

Toutefois, si l’emprunteur ne donne aucune réponse, le créancier peut saisir la juridiction compétente, à savoir :

• Le juge de paix si le montant du litige est inférieur à 5 000 € ;
• Le Tribunal de première instance si la somme est supérieure à 5 000 €.

Le juge peut alors ordonner le paiement de la dette dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, une saisie sera organisée pour recouvrer la créance.

Pour conclure, en Belgique, la reconnaissance de dette est un document important lors d’un prêt entre particuliers ou entre une entreprise et un particulier. Bien que sa rédaction soit facultative, elle est recommandée afin de disposer d’une preuve en cas de non-paiement de la dette.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La reconnaissance de dette permet à un créancier de justifier l’existence d’une dette lors de la procédure de recouvrement de créance judiciaire si le débiteur ne la paie pas ;
• La rédaction de ce document est conseillée en cas de prêt entre particuliers, entre proches ou entre une entreprise et un particulier ;
• En cas de refus de paiement, le créancier peut mettre en demeure son débiteur et saisir le juge de paix ou le tribunal de première instance ;
• Faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement de créances permet d’être conseillé et assisté par un professionnel tout au long de la procédure de recouvrement.