Quand et comment contester une amende en Belgique ?

Vous avez reçu un procès-verbal (PV) indiquant que vous devez payer une amende parce que vous avez commis une contravention, l’infraction pénale la moins grave ? Il vous est possible de contester cette sanction pécuniaire si elle vous paraît injustifiée. Dans quel cas le justiciable peut-il contester une amende ? Quelles sont les étapes de la procédure de contestation ? Si vous avez besoin de conseils personnalisés d’un professionnel du droit sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la contestation d’une amende ?

• L’amende peut être contestée en cas de non-respect par l’administration de la procédure relative à sa transmission au contrevenant, d’erreur ou d’existence d’une circonstance atténuante qui justifie l’acte.
• Pour contester cette sanction pécuniaire, l’intéressé peut renvoyer le formulaire de contestation joint au procès-verbal par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception à la police verbalisant ou au procureur du Roi ou déposer sa demande sur le site web de la justice.

Vous envisagez de contester une amende ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails de la procédure.

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Quand est-ce qu’il est possible de contester une amende ?

Pour pouvoir contester une amende, le justiciable doit avoir un motif légitime, à savoir :

• Un vice de procédure : tel est le cas si le délai de transmission du PV de 14 jours après son établissement a expiré ou si ce document est incorrect ou incomplet ;
• Une erreur d’identification : par exemple, l’intéressé est condamné à payer une amende en raison d’une infraction routière alors que le véhicule indiqué sur l’avis de contraventions n’est pas le sien ;
• Une circonstance atténuante : le justiciable a commis les faits qui lui sont reprochés, mais il peut justifier son acte par une situation sans laquelle il ne l’aurait pas accompli. Il est possible de citer l’absence d’un panneau de signalisation dans le cadre d’une infraction routière.

Quelle est la procédure à engager pour contester une amende ?

Il existe deux façons de contester une amende : par voie électronique et par courrier.

         Contester une amende par voie électronique

Le procès-verbal invitant au paiement de l’amende est toujours accompagné d’un formulaire de contestation. Pour contester la sanction pécuniaire, voici les étapes à suivre :

• Se rendre sur ce site web de la justice belge à l’aide :

– Soit d’une clé numérique comme itsme ou eID ;

– Soit du code d’identification et du numéro de système indiqués au coin supérieur gauche du procès-verbal ;

• Cliquer sur « Contester votre amende » une fois connecté ;
• Soumettre le formulaire et les éventuelles pièces justificatives de la contestation.

Le formulaire de contestation est aussi disponible sur le site de la justice Just-on-web.

         Contester une amende par courrier

Le justiciable doit remplir le formulaire de contestation, puis le renvoyer par la poste à la police verbalisant ou au procureur du Roi qui se chargera de l’examen du dossier. Un recommandé n’est pas obligatoire. Toutefois, il permet d’obtenir la preuve que le formulaire de contestation a été envoyé dans les temps.

La contestation suspend la demande de paiement pour une durée de 1 mois au cours de laquelle le justiciable recevra la réponse à la procédure engagée.

La demande de contestation peut être appuyée par tous les moyens. Voici quelques exemples de pièces recevables comme éléments de preuve :

• Une photographie ;
• Un témoignage ;
• Une vidéo ;
• Un document officiel tel que le certificat d’immatriculation de la voiture dans le cadre d’une infraction routière.

Quelles sont les issues possibles de la contestation d’une amende ?

Après l’examen de la demande de contestation, le procureur du Roi peut prendre l’une des décisions suivantes :

• Classer l’affaire : si le motif invoqué et les preuves apportées par le demandeur sont convaincants, le procureur du Roi abandonne les poursuites.
• Proposer une nouvelle fois une transaction amiable : le procureur du Roi prend cette décision s’il estime que les preuves et/ou les arguments avancés par le justiciable sont insuffisants pour prouver son innocence. L’amende sera alors augmentée de 10 €. Le cas échéant, l’intéressé aura le droit de refuser cette proposition et former une nouvelle demande de contestation. Le procureur du Roi pourrait éventuellement abandonner les poursuites, mais ce cas est rare. La plupart du temps, il cite le contrevenant devant le tribunal de police.
• Renvoyer le contrevenant devant le tribunal de police : le procureur du Roi prend généralement cette décision s’il constate l’existence d’une circonstance aggravante après l’examen du dossier.

Pour conclure, contester une amende en Belgique est relativement simple avec la possibilité d’engager la procédure en ligne. Cependant, la contestation doit être bien réfléchie au risque d’aggraver la situation.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un justiciable peut contester une amende en cas de vice de procédure, d’erreur d’identification ou de circonstance atténuante ;
• La demande de contestation d’une amende peut être envoyée par courrier ou déposée sur le site web de la justice ;
• Après l’examen de la demande de contestation de l’amende, le procureur du Roi peut abandonner les poursuites contre l’intéressé, proposer une transaction amiable ou renvoyer le demandeur devant le tribunal de police ;
• Lors de la contestation d’une amende, l’avocat évalue la chance de succès de la procédure, assiste son client à préparer sa défense et le représente devant le tribunal de police.