Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés

Suite à une créance impayée, votre bien immobilier fait l’objet d’une saisie en Belgique ? Pas de panique ! Le créancier doit suivre une procédure stricte définie par la loi, notamment l’envoi de la lettre de mise en demeure et celui de l’exploit de saisie au bureau de sécurité juridique, sans quoi la procédure devient nulle. Un avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution peut vous aider à détecter les vices de procédures et les violations de vos droits en tant que débiteur.

À RETENIR : Quelle est la procédure à suivre pour une saisie immobilière en Belgique ?

En cas de créance impayée, une saisie immobilière est effectuée afin de vendre un ou plusieurs biens immobiliers du débiteur pour rembourser le créancier. Pour qu’elle soit légale, la procédure suivante doit être respectée :

• La mise en demeure du débiteur par biais d’un commandement de payer signifié par un huissier de justice ;
• L’envoi de l’exploit de saisie au débiteur et au bureau de sécurité juridique ;
• L’exécution de la saisie grâce à une vente publique judiciaire ou une vente de gré à gré.

Trouvez ci-après les détails de la procédure de saisie immobilière.

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Qu’est-ce qu’une saisie immobilière en Belgique ?

La saisie immobilière est une procédure juridique qui a pour objectif de vendre un bien immobilier appartenant au débiteur (celui qui doit de l’argent) afin de rembourser le créancier (celui à qui la somme est due). Le bien immobilier à vendre peut-être :

• Un appartement ;
• Une maison ;
• Un terrain.

Une procédure juridique stricte est imposée lors d’une saisie immobilière en Belgique afin de protéger le créancier tout en veillant à ce que les droits du débiteur soient respectés.

Quelles sont les étapes d’une saisie immobilière en Belgique ?

Les étapes d’une saisie immobilière en Belgique sont les suivantes.

Le commandement de payer ou la mise en demeure

Le commandement ou l’ordre de payer la créance consiste à envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur l’informant que s’il ne paie pas la dette, son bien immobilier sera saisi.

Le commandement de payer doit être effectué par un huissier de justice. Il est valable pendant 6 mois. Pour le cas d’une saisie immobilière pour défaut de paiement d’un crédit hypothécaire, le commandement doit être précédé d’une tentative de conciliation. Cette dernière se tiendra devant un juge des saisies.

L’envoi de l’exploit de saisie

Si le débiteur n’a pas fait opposition dans les 15 jours qui suivent le commandement, la procédure de saisie immobilière peut se poursuivre. Ainsi, le créancier informe le débiteur de la saisie immobilière par le biais d’un exploit de saisie. Ce document doit contenir :

• Le titre exécutoire sur la base duquel la saisie est effectuée ;
• Le bien immobilier à saisir ;
• Le juge compétent pour recevoir la requête de nomination d’un notaire ;
• Le droit du débiteur de transmettre au juge une offre d’achat de gré à gré du bien immobilier dans un délai de 8 jours après la signification de l’exploit de saisie.

L’exploit de saisie est également remis au bureau de sécurité juridique du bien dans un délai de 15 jours après l’envoi de l’exploit au débiteur.

• L’exécution de la saisie

Suite à la transcription de la saisie au bureau de sécurité juridique, le créancier remet sa requête au juge des saisies. Par la suite, le juge prend l’une des décisions suivantes :

• Il ordonne une vente publique, appelée également l’adjudication, et désigne un notaire pour gérer la vente. L’adjudication doit être effectuée dans un délai de 6 mois suivant la désignation du notaire.
• Il décide une vente de gré à gré si elle est dans l’intérêt du débiteur ou du créancier. Il désigne un notaire chargé de la vente, puis fixe le prix minimum pour la vente du bien immobilier et le délai accordé pour la vente.

Comment arrêter la saisie immobilière en Belgique ?

Si votre bien fait l’objet d’une saisie immobilière en Belgique, vous pouvez proposer l’une des solutions suivantes :

• L’exécution du jugement, c’est-à-dire le paiement de la somme due ;
• La proposition des paiements échelonnés s’il vous est impossible de payer en une fois.

La négociation est recommandée avant le commencement de la procédure ou dès la réception de la lettre de mise en demeure.

Si vous désapprouvez le montant réclamé par le créancier ou constatez un vice de procédure, vous pouvez également former un recours devant le juge des saisies.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de saisie immobilière ?

Si vos biens font l’objet d’une saisie immobilière, il est vivement recommandé d’être accompagné par un avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution. Ce professionnel du droit vous aidera comme suite :

• Il analysera votre situation et vérifiera si le créancier a bien respecté la procédure imposée par la loi ;
• Il négociera auprès du créancier afin de tenter de trouver un arrangement amiable. Effectivement, il arrive que le montant obtenu de la vente de maison pour saisie judiciaire soit assez bas ou n’est pas suffisant pour couvrir la créance ;
• Il formera le recours devant le juge des saisies si vous souhaitez contester la saisie ou le montant réclamé par le créancier. Ainsi, il vous accompagnera dans la préparation de votre requête et veillera à ce que vous présentiez un dossier solide ;
• Il demandera l’annulation ou la régularisation de la saisie s’il détecte un vice de procédure.

Pour conclure, une saisie immobilière est soumise à des règles strictes afin de protéger aussi bien le droit du débiteur que du créancier. Si vous jugez que vos droits ne sont pas respectés, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution pour vous défendre.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Lorsqu’une créance est impayée, le créancier peut lancer la procédure de saisie immobilière pour vendre le bien immobilier du débiteur en vue de rembourser la dette.
• Le bien immobilier à vendre peut être un appartement, une maison ou un terrain.
• Les étapes d’une saisie immobilière sont la mise en demeure du débiteur signifié par l’huissier de justice, l’envoi de l’exploit de saisie au débiteur puis au bureau de sécurité juridique et l’exécution de la saisie.
• Pour arrêter la saisie immobilière, vous pouvez négocier avec le créancier ou former un recours devant le juge des saisies.
• Un avocat spécialisé en droit de saisie peut vous aider à défendre vos droits en cas de saisie de votre bien immobilier.