Porter plainte en ligne : ce qu’il faut savoir

En Belgique, le dépôt de plainte en ligne via la plateforme Police-on-web est devenu une option pratique et accessible pour les citoyens. Bien que la criminalité ait globalement baissé ces dernières années, avec 902 059 faits criminels enregistrés en 2023 selon la Police Fédérale, de nombreuses plaintes sont classées sans suite par manque de preuves. La plainte en ligne, bien que limitée à certains types d’infractions, offre une solution rapide et permet de gagner du temps tout en facilitant le suivi des dossiers. Cependant, pour les plaintes plus complexes, il reste judicieux de se faire accompagner par un avocat en droit pénal pour maximiser l’impact de la procédure.

À RETENIR : Comment porter plainte en ligne en Belgique ?

En Belgique, la plateforme Police-on-web permet de porter plainte en ligne pour certaines infractions, comme le vol de vélo ou les graffitis, à condition que l’auteur soit inconnu et qu’il n’y ait eu ni violence ni blessé. Accessible avec une carte d’identité électronique, elle envoie automatiquement la plainte à la police locale compétente. Pour les infractions graves ou urgentes, il est recommandé de se rendre au commissariat ou de contacter le 101.

Comment cette procédure fonctionne-t-elle ? Quelles sont les étapes à suivre pour porter plainte en ligne ?

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Quand faut-il porter plainte ?

Les infractions regroupent toutes les actions punissables par la loi. Le Code pénal belge prévoit 3 types d’infractions : la contravention, le délit et le crime.

· La contravention

La contravention est le type d’infraction le moins grave. Cependant, elle peut entraîner une peine d’emprisonnement de 7 jours, généralement prononcée par le tribunal de la police. Les contraventions courantes incluent le tapage nocturne, l’ivresse publique et les infractions au Code de la route.

· Le délit

Un délit est passible d’un emprisonnement de 8 jours minimum et d’une amende de 26 € (multipliée par 6 pour obtenir le montant réel). La peine peut aller jusqu’à 5 ans. Les délits englobent le vol, l’abus de confiance, etc.

· Le crime

Le crime est le niveau d’infraction le plus élevé. Il peut être puni par un emprisonnement de 5 ans au minimum en plus du paiement d’une amende. Parmi les exemples de crimes se trouvent les attentats à la pudeur sur un mineur, les meurtres, le viol, etc.

Toute personne peut porter plainte lorsqu’elle est victime d’une infraction. Pour être prise en compte, la plainte doit être déposée dans les plus brefs délais avec le maximum de documents pouvant être utilisés comme preuve.

Les différentes méthodes pour porter plainte

Pour porter plainte, trois solutions sont possibles : se rendre au commissariat de police le plus proche, porter plainte en ligne ou déposer le dossier au procureur du roi.

· Porter plainte au commissariat de police

La première solution est de se rendre au commissariat de police pour porter plainte. Le plaignant doit fournir une pièce d’identité et la preuve de l’existence de l’infraction.

Lors de l’interview avec l’inspecteur de police, les plaintes de la victime sont enregistrées dans un procès-verbal. Une copie de ce document ainsi qu’une attestation de dépôt de plainte lui seront fournies par la suite.

· Adresser la plainte au procureur du roi

La plainte peut être envoyée directement au procureur du Roi. La victime doit se constituer partie civile pour demander une indemnisation des préjudices.

· Porter plainte en ligne

Police-on-web permet de déposer une plainte en ligne pour certaines infractions, sans avoir à se déplacer.

Quelles sont les étapes à suivre pour porter plainte en ligne ?

Pour porter plainte en ligne en Belgique via la plateforme Police-on-web, suivez les étapes suivantes :

1. Accéder à la plateforme : Rendez-vous sur le site officiel de Police-on-web.

2. S’identifier : Connectez-vous à l’aide de votre carte d’identité électronique belge.

3. Vérifier l’admissibilité : Assurez-vous que l’infraction répond aux conditions suivantes :

• Les faits se sont produits en Belgique.
• L’identité du ou des auteurs est inconnue.
• Aucune violence ou menace n’a été exercée.
• Aucune personne n’a été blessée.

L’infraction concerne des délits tels que le vol de vélo, de cyclomoteur, le vol à l’étalage, les graffitis ou le vandalisme.

4. Remplir le formulaire : Fournissez les informations requises concernant l’infraction.

5. Soumettre la plainte : Une fois le formulaire complété, il est automatiquement transmis à la zone de police locale compétente.

Déposer une plainte en ligne: quelles sont les suites possibles ?

Les plaintes en ligne sont reçues par la police, qui doit obligatoirement les transmettre au tribunal compétent. Les possibilités de résolution sont :

· La conciliation

Le juge peut proposer une conciliation entre les deux parties qui devront ainsi trouver un accord à l’amiable pour la résolution du problème. Cependant, une conciliation n’est possible que si l’auteur de l’infraction reconnait sa faute et est disposé à la réparer.

· La médiation pénale

La médiation pénale est envisageable si l’auteur de l’infraction reconnait ses torts. Il s’agit d’une alternative à la poursuite judiciaire. Elle peut être proposée si :

• La décision définitive n’a pas encore été rendue ;
• La peine n’excède pas une peine de deux ans d’emprisonnement ;
• L’auteur de l’infraction accepte la proposition ;
• L’auteur accepte de régler les frais d’expertise et renonce aux objets confisqués.

Lors d’une médiation pénale, l’auteur de l’infraction doit reconnaitre ses responsabilités par écrit.

· Le dossier est classé sans suite

Le juge peut décider de classer le dossier s’il n’y a pas assez de preuve ou s’il estime qu’un jugement n’est pas nécessaire. En effet, il est possible que les faits ne soient pas suffisants pour déterminer une infraction ou que celle-ci ne soit pas assez grave pour un jugement.

· L’enquête du juge d’instruction

Il est aussi possible que l’affaire soit confiée à un juge d’instruction. Ce dernier est alors chargé de mener l’enquête, aussi appelée « instruction ». Dans ce cas, la chambre d’instruction décidera de la suite de la plainte.

Porter plainte en ligne : besoin d’un avocat ?

Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas requise pour le dépôt de plainte en ligne, son intervention peut devenir précieuse pour la suite de la procédure, car il est en mesure de :

• Suivi de dossier : L’avocat suit l’évolution du dossier et veille à ce que la plainte soit traitée avec diligence par les autorités compétentes.
• Médiation ou de conciliation : Si une médiation pénale est envisagée, l’avocat peut conseiller son client et défendre ses intérêts tout au long de ce processus.
• Préparer une action judiciaire : Si la plainte nécessite une enquête approfondie ou si elle mène à des poursuites, l’avocat représente le plaignant en justice, il prépare le dossier et veille à ce que toutes les preuves soient bien prises en compte.

Pour conclure, en Belgique, il est possible de porter plainte en ligne via la plateforme Police-on-web, bien que seuls certains types d’infractions y soient pris en charge, comme les vols de vélo et de cyclomoteur, les graffitis, le vandalisme et les vols à l’étalage. Une plainte en ligne peut aboutir à un accord amiable, à une médiation pénale si la peine encourue est modérée, ou au classement du dossier faute de preuves suffisantes.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Police-on-web permet de porter plainte pour certaines infractions (ex. : vol de vélo) si l’auteur est inconnu et sans violence.
• Connectez-vous sur Police-on-web, vérifiez l’admissibilité, remplissez le formulaire, et soumettez-le.
• La plainte peut mener à une conciliation, une médiation, un classement sans suite, ou une enquête.
• Un avocat peut suivre le dossier, assister en médiation, et préparer une action judiciaire.