Les points essentiels à connaître sur le droit des successions

Vous venez de perdre un proche ? Si le défunt a laissé un héritage, la transmission de ses biens à ses héritiers est organisée par le droit des successions qui est prévu par le titre 1er du livre 4 du Code civil. Il s’agit d’une branche du droit privé qui régit les relations entre particuliers. Le droit des successions désigne les règles juridiques applicables en matière de succession, notamment la procédure de règlement de celle-ci et les règles fiscales lors de la transmission de l’héritage. Un avocat spécialisé en droit des successions peut vous donner des conseils personnalisés si nécessaire.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le droit des successions en droit belge ?

Le droit des successions est la branche du droit privé qui définit les règles applicables en matière de succession, notamment la procédure de règlement d’une succession, les personnes qui peuvent hériter, les options héréditaires offertes aux héritiers et les règles fiscales en matière de succession.

Les informations suivantes vous aideront à comprendre le droit des successions en Belgique.

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Quelle est la procédure de règlement d’une succession ?

La procédure de règlement d’une succession débute à partir de l’ouverture de la succession, soit au moment de la déclaration officielle du décès de la personne. Elle est précisée dans son acte de décès. Une fois la succession ouverte, voici les étapes de la démarche successorale :

• Information de la banque du décès du défunt par ses proches ;
• Blocage de ses comptes bancaires par la banque ;
• Demande de certificat d’hérédité par les héritiers pour les débloquer ;
• Réalisation d’une déclaration de succession par les héritiers : imposée par la loi fiscale, elle consiste à déposer un document reprenant le patrimoine du défunt et listant les héritiers auprès de l’administration fiscale afin qu’elle détermine le montant des droits de succession. Ces derniers sont des impôts perçus à l’occasion de la transmission du patrimoine du défunt à ses successeurs ;
• Paiement des droits de succession ;
• Partage de l’héritage.

Qui dispose du droit d’hériter ?

Pour connaître les héritiers, il est nécessaire de vérifier si le défunt a rédigé un testament. Deux cas peuvent alors se présenter :

• La personne décédée a prévu un testament : les héritiers sont les individus désignés dans ce document.
• Elle n’a pas rédigé un testament : pour identifier les héritiers, il faut se référer à la dévolution légale prévue par le sous-titre 4 du titre 1^er du livre 4 du Code civil. Elle classe les héritiers dans l’ordre suivant :

1. 1. Les enfants du défunt et leurs descendants ;
   2. Ses parents et les collatéraux proches à savoir ses frères et sœurs ainsi que leurs descendants ;
   3. Ses ascendants (grands-parents et arrière-grands-parents) ;
   4. Les collatéraux simples tels que les tantes, les oncles, les cousins et cousines, etc.

Est-il possible de renoncer à une succession ?

Le Code civil prévoit dans son article 4.34 que : « Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue. »

Ainsi, la loi offre trois options appelées « options héréditaires » aux héritiers, à savoir :

• L’acceptation pure et simple de la succession : les patrimoines du défunt et de l’héritier sont fusionnés. Par conséquent, ce dernier doit s’acquitter des dettes de la personne décédée ;
• La renonciation à la succession : l’héritier refuse l’héritage ;
• L’acceptation sous bénéfice d’inventaire : les patrimoines du défunt et de l’héritier ne fusionnent qu’après un inventaire et le paiement des créances de la personne décédée. Ainsi, les créanciers ne peuvent pas agir contre les héritiers si les biens de cette dernière sont insuffisants pour régler ses dettes.

La succession du point de vue fiscal

Les héritiers doivent s’acquitter d’un impôt appelé « droits de succession » à l’occasion du transfert des biens du défunt à eux. La détermination de cette somme relève de la compétence des régions. Ainsi, le calcul des droits de succession varie selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région flamande, de Bruxelles-Capitale ou wallonne.

Ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2028.

L’abus de faiblesse dans une succession

Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers peuvent se rendre compte que le défunt a réalisé des actes anormaux allant à l’encontre de ses intérêts lors de son vivant (donation, rédaction d’un testament au profit d’un individu malveillant et au détriment des héritiers légitimes, etc.). Ils sont alors en droit d’introduire une action en justice pour abus de faiblesse s’ils estiment qu’une personne a profité de la situation de faiblesse psychique ou physique du défunt pour le pousser à accomplir ces actes.

Quelles sont les missions d’un avocat en droit des successions ?

L’avocat joue plusieurs rôles dans le cadre d’une succession, notamment :

• La préparation de la succession : pour prévenir les litiges, le mieux est de préparer la succession de son vivant. L’avocat peut intervenir dans la rédaction des dernières volontés. Son expérience juridictionnelle lui permet de conseiller son client sur les points à inclure dans le testament pour faciliter le règlement de la succession après son décès.
• La défense des intérêts des héritiers au cours de la procédure de règlement de la succession : ce juriste assiste son client dans chaque phase de la démarche successorale comme la déclaration de succession.
• L’introduction d’une action en justice en cas de litige : l’avocat oriente les héritiers sur la procédure à engager pour faire valoir leurs droits en cas de constatation d’abus de faiblesse dans la succession.

Pour conclure, les personnes qui héritent du patrimoine d’un défunt doivent réaliser des démarches administratives, légales et fiscales pour régler sa succession. Pour ce faire, elles doivent se référer au droit des successions.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour régler la succession d’une personne décédée, ses héritiers doivent réaliser une déclaration de succession, s’acquitter des droits de succession, débloquer les comptes bancaires du défunt et partager l’héritage ;
• Si le défunt a rédigé un testament, les héritiers sont les personnes qui figurent sur ce document. Dans le cas contraire, la dévolution légale s’applique ;
• Un héritier peut renoncer à une succession ;
• L’héritier qui accepte une succession doit payer des droits de succession dont le montant varie selon les régions ;
• L’abus de faiblesse dans une succession est le fait de profiter de la vulnérabilité d’un défunt lors de son vivant pour le conduire à réaliser un acte portant gravement atteinte à son patrimoine ;
• Dans le cadre d’une succession, l’avocat peut aider à la préparer, assister les héritiers lors de son règlement ou engager une action en justice en cas d’abus de faiblesse.