Plainte pour harcèlement moral privé en Belgique

Vous êtes victime de harcèlement moral dans votre vie privée ? Pas de panique ! Cette forme de violence psychologique est interdite par la loi belge et est passible de sanctions. Pour vous aider à faire valoir vos droits, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit civil ou en droit de travail si le harcèlement se déroule dans le cadre de votre travail.

À RETENIR : Qu’est-ce que le harcèlement moral vie privée et comment porter plainte ?

Le harcèlement moral se traduit par des agissements répétés ou incessants dont les conséquences nuisent gravement à la tranquillité de la victime. Pour porter plainte en cas de harcèlement moral dans la vie privée, vous avez le choix entre :

• Porter plainte auprès du commissariat de la police de votre choix ;
• Déposer votre plainte directement au Procureur du Roi.

Découvrez ci-après les essentiels à savoir sur le harcèlement moral privé.

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Quelle est la peine pour un harcèlement moral vie privée en Belgique ?

L’article 442bis du Code pénal définit les peines infligées aux auteurs du harcèlement moral comme suit :

• « Quiconque aura harcelé une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de cinquante euros à trois cents euros, ou de l’une de ces peines seulement. »

Pour qu’il soit pénalement répréhensible, le harcèlement doit répondre aux conditions suivantes :

• Les agissements du harceleur sont répétitifs ou incessants ;
• Le harcèlement moral porte gravement atteinte à la vie privée de la victime ;
• La victime peut prouver le lien de causalité entre les agissements du harceleur et ladite atteinte.

Comment prouver un harcèlement moral en Belgique ?

Pour porter plainte, rassemblez le maximum de preuves afin de présenter un dossier solide. Les preuves peuvent être les suivantes :

• Des témoignages, comme celles d’un proche de la victime sur les effets du harcèlement ;
• Des échanges écrits entre le harceleur et la victime, notamment les courriels, les SMS et tout autre type de communication écrite ;
• Des enregistrements vidéo ou audio (sans violer la vie privée du harceleur) ;
• Des certificats médicaux.

Si vous souhaitez obtenir une réparation du préjudice subi, vous pouvez vous déclarer « personne lésée » lorsque vous déposez votre plainte. Ainsi, vous serez tenu au courant de l’éventuelle fixation de l’audience publique pour que vous puissiez vous constituer partie civile.

Comment porter plainte contre son employeur en Belgique ?

Si votre employeur est l’auteur du harcèlement au travail, vous avez le choix parmi les recours suivants :

• Saisir le Contrôle du bien-être au travail ;
• Saisir le tribunal du travail si vous souhaitez entamer une procédure civile en vue d’ordonner la cessation du harcèlement et de demander des dommages et intérêts.
• Saisir le tribunal correctionnel si vous souhaitez que des sanctions pénales soient infligées à l’auteur du harcèlement.

Par ailleurs, si le harceleur est un collaborateur, il est recommandé d’en aviser en premier lieu le conseiller en prévention de l’entreprise ou une personne de confiance, notamment un supérieur hiérarchique ou votre responsable des ressources humaines. Si cette première tentative de résolution du conflit échoue, vous pouvez saisir le tribunal du travail ou le tribunal correctionnel.

Quelle est la peine pour un harcèlement moral au travail en Belgique ?

La loi belge est particulièrement stricte sur le bien-être des salariés au travail. Ainsi, en Belgique, le harcèlement moral au travail est passible d’une des sanctions suivantes :

• Une amende pénale de 600 à 6000 euros et/ou 6 mois à 3 ans d’emprisonnement ;
• Une amende administrative de 300 à 3000 euros.

Par ailleurs, si la victime s’est portée partie civile, l’auteur du harcèlement peut être contraint à lui verser des dommages et intérêts.

Pourquoi consulter un avocat si vous êtes victime d’un harcèlement moral privé ?

Que vous soyez victime de harcèlement moral dans la sphère privée ou dans le cadre professionnel, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat. Ce professionnel du droit assurera les fonctions suivantes :

• Conseiller juridique: il vous conseillera sur les démarches à suivre en cas de harcèlement, notamment dans le cadre d’un harcèlement au travail, la stratégie la plus efficace pour faire valoir vos droits.
• Assistant dans la rédaction de la plainte: grâce à son expertise, vous pourrez présenter un dossier solide, car il rédigera une plainte complète et détaillée. Il vous aidera également à rassembler les éléments de preuve afin de soutenir efficacement vos propos.
• Médiateur : dans certains cas de harcèlement, une simple conciliation suffit pour régler le litige. Dans ce cas, l’avocat participera à la négociation et veillera à ce que vos droits et vos intérêts soient défendus.

Pour conclure, le harcèlement moral est une infraction sérieuse punie par la loi belge, et ce, qu’il se déroule dans le cadre de la vie privée ou au travail. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, n’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le harcèlement moral se définit par des agissements répétitifs ou incessants et qui portent gravement atteinte à la vie privée de la victime.
• Vous avez le choix entre porter plainte auprès du commissariat de la police, de votre choix ou au directement au Procureur du Roi.
• Le harceleur peut encourir une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 300 €.
• Pour porter plainte pour harcèlement moral au travail contre votre employeur, vous pouvez saisir le Contrôle du bien-être au travail, le tribunal du travail ou le tribunal correctionnel.
• Le harcèlement moral au travail est passible d’une amende pénale de 600 à 6000 euros et/ou 6 mois à 3 ans d’emprisonnement ou d’une amende administrative de 300 à 3000 euros.
• Un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits et à vous représenter devant la justice