Mise en demeure de payer : quand et comment la rédiger ?

Votre client n’a toujours pas réglé sa facture malgré vos rappels ? Il est temps de lui adresser une mise en demeure de payer. Cette étape est obligatoire avant de lancer une procédure d’exécution forcée de l’obligation. De quoi s’agit-il ? Comment mettre en demeure un débiteur ? Pour vous aider, n’hésitez pas à demander l’assistance d’un avocat spécialisé en recouvrement de créance.

À RETENIR : Qu’est-ce que la mise en demeure de payer et comment la réaliser ?

La mise en demeure de payer est une sommation adressée par le créancier à son débiteur de régler les dettes qu’il n’a pas payées à temps dans un délai qu’il fixe. Sans réaction de sa part, il fera l’objet d’une procédure de recouvrement forcé ;

La lettre recommandée est à privilégier. Elle doit mentionner :

• Les identités, les adresses et les contacts des parties ;
• La date d’envoi de la lettre ;
• L’origine de la dette ;
• Son montant et les preuves de son existence ;
• La mention des éventuelles conséquences de l’absence de réaction du débiteur ;
• Le délai dans lequel la dette peut être remboursée.

Pour connaître les règles juridiques applicables à la mise en demeure en Belgique, lisez ce qui suit.

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En quoi consiste la mise en demeure de payer ?

La définition de la mise en demeure est donnée par l’article 5231 du Code civil belge selon lequel :

La mise en demeure est l’acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d’exiger l’exécution de son obligation.

En vertu de cet article, la mise en demeure de payer consiste pour un créancier à sommer formellement le débiteur qui n’a pas payé ses dettes de s’en acquitter dans un délai déterminé. À défaut d’une exécution volontaire de sa part, une procédure de recouvrement forcé de sa créance sera engagée.

Comment réaliser une mise en demeure de payer ?

En règle générale, il n’existe pas de formalisme à respecter pour la mise en demeure de payer. Elle peut être orale (par téléphone par exemple) ou écrite (par un mail, un courrier, etc.). La seule condition est que le créancier y indique clairement sa volonté que son débiteur s’exécute. Cependant, pour obtenir la preuve de la procédure, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Voici quelques informations importantes à mentionner dans la lettre :

• L’identité du créancier et celle du débiteur ;
• Le montant de la créance ;
• Son origine (contrat, facture, etc.) ;
• Le délai accordé au débiteur pour payer sa dette ;
• La date d’envoi de la lettre ;
• La signature du créancier.

Cas particulier de la mise en demeure par une société de recouvrement amiable de dettes

La mise en demeure émise par une société de recouvrement amiable de dettes pour le compte de son client est réglementée par l’article 6 de la loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur du 20 décembre 2002. Il précise que « Tout recouvrement amiable d’une dette doit commencer par une mise en demeure écrite, adressée au consommateur. » L’écrit doit contenir au minimum les informations suivantes :

• L’identité, la qualité, l’adresse et le contact du créancier originaire ;
• La dénomination de l’entreprise de recouvrement amiable de créance, son adresse, ses numéros d’inscription au registre du commerce et au ministère des Affaires économiques et le numéro de sa TVA ;
• La description claire de l’origine de la dette ;
• La description et la preuve de la somme réclamée au débiteur ;
• Le délai octroyé à ce dernier pour s’exécuter. Il doit être de 15 jours à partir de la date d’envoi de la mise en demeure au minimum ;
• La mention que « En l’absence de réaction, le créancier peut recourir à d’autres procédures de recouvrement. »

Pour conclure, la mise en demeure est une tentative de recouvrement à l’amiable des dettes. Elle permet d’éviter les procédures d’exécution forcée qui sont souvent longues et complexes.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La mise en demeure de payer est une interpellation expresse faite au débiteur de payer ses dettes ;
• Le créancier peut mettre en demeure le débiteur verbalement ou par un écrit, mais une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée ;
• Si le créancier fait appel à une entreprise de recouvrement amiable de dettes pour s’occuper de la mise en demeure de son débiteur, cette sommation doit obligatoirement être réalisée par écrit et respecter le formalisme exigé par la loi du 20 décembre 2002 ;
• L’avocat n’est pas obligatoire lors de la mise en demeure de payer, mais son intervention facilite la procédure ainsi que la suite si le débiteur ne réagit pas.