Menace de mort : plainte classée sans suite. Que faire ?

Qu’elle soit proférée de manière écrite, verbale, par geste ou emblème, une menace de mort est punie par la loi belge. Vous êtes victime d’une menace de mort et avez décidé de porter plainte ? Cependant, après la procédure pénale, l’affaire a été classée sans suite. Pas de panique ! Certains recours sont possibles dans ce cas. Pour vous assister et vous représenter dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal. Quelles sont les sanctions pénales en cas de menace de mort ? Quelle est la procédure pénale à suivre ? Quelles raisons peuvent justifier un classement sans suite ? Quels sont les recours possibles si votre plainte pour menace de mort a été classée sans suite ? Décryptage.

À RETENIR : Plainte pour menace de mort classée sans suite : que faire ?

En cas de classement sans suite d’une plainte pour menace de mort, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction pour devenir partie au procès. Elle peut aussi saisir directement le Tribunal via la citation directe.

Victime d’une menace de mort ? Or, la plainte est classée sans suite ? Découvrez dans ce qui suit les recours possibles.

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Quelles sont les sanctions pénales en cas de menace de mort ?

Pour comprendre la notion de menace de mort, il convient d’en donner avant tout la définition. Il s’agit d’un message adressé par écrit ou verbalement à une personne pour lui faire savoir qu’une tentative de meurtre sera portée à sa vie.

Le Code pénal belge incrimine les menaces comme infractions propres.

En ce qui concerne les sanctions, en Belgique, celles-ci dépendent des différents paramètres prévus dans la liste ci-dessous :

• • Les menaces écrites ou verbales d’un attentat sont sanctionnées pénalement si elles sont accompagnées d’un ordre ou d’une condition. Le taux des peines applicables dépend de la gravité de l’attentat que l’auteur menace d’exécuter. Dans le cas où l’attentat serait sanctionné d’une peine criminelle, l’auteur encourt 6 mois à 5 ans de prison et une amende de 100 € à 500 €. Si cet attentat est punissable d’une peine de prison d’au moins 3 mois, l’auteur risque une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois, et une amende de 26 € à 100 €.
  • Dans le cas où la menace écrite n’imposerait rien à la personne menacée, la sanction est une peine de prison de 3 mois à 2 ans, et une amende de 50 € à 300 €.
  • Une menace simple proférée oralement n’est pas punissable pénalement.
  • Les menaces par geste ou emblèmes sont également sanctionnées par la loi belge. Tel est par exemple le cas d’une menace avec une balle envoyée dans une enveloppe. Dans ce cas, l’auteur des faits peut être puni d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d’une amende de 20 € à 100 €.

Points clés à retenir

• Les menaces sont considérées par la loi belge comme une infraction propre.
• Les sanctions dépendent de la manière dont la menace a été proférée (verbale, écrite ou par geste, simple ou avec ordre, ou sous condition).

Quelle est la procédure pénale en cas de menace de mort ?

Dans le cas où une menace de mort verbale, orale ou par geste aurait été proférée contre une personne, elle peut déposer plainte auprès de n’importe quel commissariat de police.

La procédure pénale inclut différentes étapes, dont voici la liste :

• • Établissement d’un procès-verbal par un policier. Ce dernier demandera et aidera la victime à formuler et à donner le maximum de détails sur les faits.
  • Le procès-verbal signé par la victime est envoyé au parquet du Procureur du Roi.
  • L’affaire est traitée par le cabinet de l’un des substituts du Procureur du Roi, procédant ainsi à un travail d’enquête appelé « information pénale ».

Une fois l’information terminée, le substitut du Procureur du Roi décidera de la suite à apporter à la plainte.

Les décisions possibles sont mentionnées dans la liste qui suit :

• • Le parquet décide de ne pas entamer de poursuites et de classer l’affaire sans suite ;
  • Le parquet entame des poursuites, mettant ainsi en œuvre l’action publique.

Points clés à retenir

• La plainte est déposée auprès des services de police et envoyée au parquet du Procureur du Roi.
• Un travail d’enquête aboutit à une décision de classement sans suite ou à la poursuite de l’auteur présumé.

Classement sans suite : quelles raisons peuvent être invoquées ?

Dans le cas où le substitut du procureur du Roi déciderait de ne pas entamer des poursuites et de classer l’affaire, sa décision peut être motivée par différentes raisons. Cependant, l’absence de motivation ou une motivation erronée n’impacte pas la validité de la décision de classement sans suite.

Parmi les raisons possibles de cette décision, celles mentionnées dans la liste ci-dessous peuvent être invoquées par le parquet :

• • L’auteur des faits est mineur ;
  • Il n’y a pas eu infraction ;
  • Les preuves de l’infraction sont insuffisantes ;
  • Cette infraction n’est pas une priorité pour le parquet ;
  • L’auteur des faits est décédé ;
  • L’auteur n’est pas connu ;
  • L’auteur de la menace de mort bénéficie de l’immunité ;
  • Le préjudice est minime ;
  • La capacité de recherche est trop faible ;
  • La répercussion sociale est limitée ;
  • La situation s’est régularisée entre-temps ;
  • Etc.

Points clés à retenir

• La décision de classement sans suite peut être motivée par des raisons variées telles que la minorité de l’auteur, des preuves insuffisantes, etc.
• Une décision de classement sans suite ne peut être rendue invalide par un défaut de motivation ou une motivation erronée.

Quels sont les recours si une plainte pour menace de mort a été classée sans suite ?

Lorsqu’une affaire est classée sans suite, aucun recours n’est normalement possible puisque le procureur du Roi est le maître de l’opportunité des poursuites. Cependant, la victime d’une menace de mort faisant face à un classement sans suite de sa plainte peut mettre en place les recours prévus dans la liste ci-dessous :

• La victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction ou devant le tribunal qui juge l’infraction. Dans ce cas, le juge est dans l’obligation d’instruire le dossier et de lancer une enquête pour qu’une décision judiciaire soit prise. La victime bénéficiera des mêmes droits que lorsque le jugement a été demandé par le procureur du Roi.
• La victime peut citer directement l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, via un huissier de justice, ou devant le Tribunal de Police, à condition d’avoir suffisamment de preuves. Il s’agit de la citation directe.

Points clés à retenir

• Le procureur du Roi peut revenir sur sa décision de classement sans suite en présence de nouveaux éléments.
• En cas de plainte classée sans suite, une victime peut se constituer partie civile ou procéder à une citation directe.

Pour conclure, l’auteur de menaces de mort risque des sanctions sévères. Pour réduire les risques de classement sans suite, assurez-vous d’apporter toutes les preuves à votre disposition. Dans tous les cas, faites-vous accompagner par un avocat professionnel en droit pénal pour vous défendre et vous assister dans les démarches entreprises.