Logement insalubre : quels recours contre le propriétaire ?

Suite à une négligence de la part de votre propriétaire, vous souhaitez contester l’insalubrité de votre logement ? Rassurez-vous ! La loi belge impose aux propriétaires de fournir à leur locataire un logement qui répond aux normes de sécurité, d’habilité et de salubrité. Ainsi, pour faire valoir vos droits, n’hésitez pas à demander l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.

À RETENIR : Quel recours en cas de logement insalubre en Belgique ?

Si vous vivez dans un logement insalubre en Belgique, le premier recours recommandé est d’en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il n’effectue toujours pas les travaux après que vous ayez signalé le problème, vous pouvez porter plainte auprès de l’organisme dédié. Ce dernier varie en fonction de votre région :

• Si vous vivez à Bruxelles, saisissez la Direction de l’inspection régionale du logement ;
• Si vous habitez dans la Région wallonne, le Service salubrité du Service public de Wallonie est l’organisme compétent ;
• Si vous êtes dans la Région flamande, rendez-vous auprès de votre municipalité.

Trouvez ci-après les recours possibles en cas de logement insalubre en Belgique.

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Quels sont les critères pour déclarer un logement insalubre en Belgique ?

En Belgique, un logement est déclaré insalubre lorsqu’il ne répond pas aux normes de sécurité, d’habilité et de salubrité, notamment lorsqu’il présente l’un des cas suivants :

• Des problèmes d’humidité qui se manifestent par des champignons sur les murs ou des moisissures ;
• L’absence d’éclairage naturel ;
• L’absence d’eau potable ou d’électricité ;
• Des installations de chauffage défectueuses ;
• Des installations sanitaires en mauvais état ;
• Des problèmes de structures comme des risques d’effondrement.

Qui contacter en cas d’insalubrité à Bruxelles ?

Pour porter plainte pour logement insalubre à Bruxelles, vous pouvez contacter la Direction de l’inspection régionale du logement.

La procédure est la suivante :

1. Envoyez votre demande au SPRB (Service public régional de Bruxelles), Direction Inspection régionale du Logement, à l’adresse Place Saint-Lazare, 2, 1035 Bruxelles ;
2. Bruxelles logement se chargera du traitement du dossier. L’organisme vous enverra une lettre vous informant de la date de la réalisation de la visite par les inspecteurs ;
3. Si les inspecteurs constatent un non-respect des critères de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité, Bruxelles logement enverra une lettre de mise en demeure au propriétaire et lui laissera un délai de 12 mois maximum pour effectuer les travaux.

Où se plaindre d’un logement insalubre en Wallonie ?

Pour porter plainte contre votre propriétaire pour logement insalubre, vous pouvez déposer votre plainte au Service salubrité du Service public en Wallonie.

La procédure est la suivante :

1. Envoyez votre demande au Service public de Wallonie — Département du Logement — Service Salubrité-Logements, à l’adresse Rue des Brigades d’Irlande 1, 5100 JAMBES ou envoyez un mail au [email protected] ;
2. Suite à votre demande, l’organisme effectuera une enquête et rédige son rapport ;
3. Le rapport sera envoyé au locataire, au propriétaire et au bourgmestre (premier magistrat de la commune) ;
4. Le bourgmestre prendra les décisions comme l’interdiction de location du bien ou la demande de réalisation des travaux.

Quel recours contre propriétaire qui ne fait pas travaux en Région flamande ?

Si vous vous situez en Région flamande et que votre propriétaire refuse de réaliser les travaux, la procédure est la suivante :

1. Vous devez déposer votre plainte auprès de votre commune en entamant la procédure de déclaration d’insalubrité et d’inhabitabilité ;
2. Un contrôleur du logement de la commune effectuera une inspection d’hygiène et d’insalubrité auprès du logement en question ;
3. Si la commune juge que votre plainte est justifiée, elle en informera Wonen in Vlaanderen (l’agence de l’administration flamande). Ce dernier y enverra son inspecteur du logement pour effectuer une deuxième enquête ;
4. Wonen in Vlaanderen donnera son avis au bourgmestre avec le rapport technique de l’inspecteur du logement ;
5. Le bourgmestre informera chaque partie du rapport d’enquête sur le logement et l’avis du Wonen in Vlaanderen, puis leur accordera un délai pour réagir à l’enquête ;
6. Suite à la réaction de chacun, le bourgmestre prendra sa décision et déclarera le logement insalubre et inhabitable ou insalubre avec des travaux à prévoir.

Comment faire constater que mon logement est insalubre en Belgique ?

Pour faire constater l’insalubrité de votre logement, voici nos recommandations :

• Réunissez des preuves de l’état du logement, notamment des photos de l’humidité qui remonte sur vos murs, des moisissures ou des fissures ;
• Saisissez le service régional compétent dans votre localité ;
• Saisissez le juge de paix si l’insalubrité du logement a entraîné des préjudices ou si les litiges vous paraissent irrésolvables ;
• Demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.

Quelles sont les sanctions pour le propriétaire en cas de logement insalubre en Belgique ?

Si le logement est considéré comme insalubre, le propriétaire s’expose à une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• Le propriétaire sera incité à réaliser des travaux de rénovation. Si, après le délai accordé, les travaux ne sont toujours pas réalisés, des sanctions administratives telles que le paiement d’une amende pourraient être infligées.
• Une baisse du loyer sera ordonnée le temps de la réalisation des travaux en échange de la perte de confort ou de l’habitabilité.
• Un remboursement des loyers payés en trop sera ordonné par le juge.
• Le paiement d’une amende allant de 2 000 à 25 000 € sera imposé si l’insalubrité est jugée comme grave.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de logement insalubre ?

Vous habitez dans un logement insalubre en  Belgique? Un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut vous aider à faire valoir vos droits. Ce professionnel du droit agira comme suit :

• Il analysera votre situation et vous conseillera sur la meilleure procédure pour faire valoir vos droits en tant que locataire ;
• Il rédigera la lettre de mise en demeure pour inciter votre propriétaire à effectuer les travaux nécessaires ;
• Il négociera avec le propriétaire pour trouver une solution à l’amiable sans passer par la procédure judiciaire.
• Il rédigera et déposera la plainte si le recours à l’amiable a échoué.
• Il vous représentera devant le juge de paix en cas de recours contentieux et veillera à ce que vous obteniez une réparation ou un dédommagement de l’insalubrité.

Pour conclure, un logement insalubre affecte non seulement le confort, mais également la sécurité et la santé des occupants. Pour inciter le propriétaire à agir rapidement, demandez conseil à nos avocats spécialisés en droit de l’immobilier.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il ne répond pas aux normes de sécurité, d’habitabilité et de salubrité.
• Informez le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, puis contactez l’organisme compétent dans votre région.
• Si vous résidez à Bruxelles, contactez la Direction de l’inspection régionale du logement en cas de logement insalubre.
• Si vous résidez dans la Région wallonne, déposez votre plainte au Service salubrité du Service public en Wallonie.
• Si vous êtes en Région flamande, déposez votre plainte auprès de votre commune.
• Un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut vous aider à faire valoir vos droits de locataire si vous vivez dans un logement insalubre.