Tout savoir sur la liquidation du régime matrimonial en Belgique

Vous venez de divorcer de votre époux ? Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial par la liquidation de celui-ci, soit le chiffrage du patrimoine des conjoints pour savoir la part qui reviendra à chacun, et le partage des biens. Il en est de même si l’un des conjoints décède, en cas de séparation de corps ou si les époux souhaitent modifier leur régime matrimonial. Quelles sont les règles juridiques applicables à la procédure de liquidation ? En cas de litige en la matière, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en divorce pour vous conseiller.

À RETENIR : Comment liquider le régime matrimonial en Belgique ?

• Le régime matrimonial peut être liquidé amiablement. La liquidation est alors organisée librement entre les époux si le patrimoine ne comprend que des biens mobiliers et s’effectue par un acte notarié s’il comporte un bien immobilier.
• En cas de désaccord entre les conjoints concernant la liquidation, cette procédure s’effectue par voie judiciaire. L’un des époux saisit le tribunal de la famille par citation afin qu’il désigne un notaire pour ouvrir les opérations et dresser un inventaire des biens des époux ainsi qu’un état liquidatif de leur patrimoine.

Vous êtes sur le point de liquider votre régime matrimonial ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails de cette procédure.

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Quels sont les régimes matrimoniaux existants en Belgique ?

La liquidation du régime matrimonial dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Ainsi, il est important, avant toute chose, de le définir et d’en connaître les différents types.

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles régissant les biens d’un couple marié durant le mariage et après la dissolution de l’union. En droit belge, les époux sont libres de le choisir via un contrat de mariage qui est un acte rédigé par un notaire.

Trois régimes matrimoniaux sont très répandus, à savoir :

1. Le régime légal ou régime de communauté : il s’applique aux époux qui l’ont choisi ou qui n’ont pas prévu un contrat de mariage. Dans un tel régime, il existe deux patrimoines :

• Les biens propres à chaque conjoint : ils regroupent les biens de nature personnelle tels que les vêtements, les biens obtenus par l’époux avant le mariage et les biens hérités ou reçus durant le mariage ;
• Les biens communs : ils comprennent les revenus ainsi que les acquisitions réalisées par les conjoints pendant le mariage.

2. Le régime de séparation des biens : chaque époux reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage ainsi que de ses revenus professionnels.

3. Le régime de la communauté universelle : tous les biens des époux sont communs, qu’ils soient obtenus avant ou pendant le mariage.

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial ?

En Belgique, les étapes de la liquidation du régime matrimonial sont différentes suivant son type : amiable ou judiciaire.

         La liquidation amiable du régime matrimonial

La liquidation est organisée librement entre les époux. Chaque partie doit simplement établir un écrit pour prouver le partage des biens. Si leur patrimoine comporte un bien immobilier, la liquidation s’effectue obligatoirement par acte notarié.

         La liquidation judiciaire du régime matrimonial

En cas de désaccord entre les époux concernant la liquidation du régime matrimonial, la partie la plus diligente peut demander la désignation d’un notaire pour s’en charger au tribunal de la famille. Cette démarche peut être réalisée en même temps que la demande de divorce ou séparément devant le tribunal de la famille du domicile de l’autre conjoint. La saisine de cette juridiction s’effectue par citation, une convocation à comparaître devant le juge adressée à l’autre partie par un huissier de justice. Une fois désigné, le notaire assurera plusieurs missions telles que :

• La convocation des parties à l’ouverture des opérations de liquidation dans les deux mois qui suivent sa désignation ;
• L’établissement d’un procès-verbal d’ouverture des opérations ;
• La réalisation de l’inventaire des biens des époux sur la base de leur régime matrimonial ;
• L’établissement d’un projet d’état liquidatif qui contient les comptes entre les époux, la masse à répartir, les droits de chaque conjoint et la composition des lots à partager. Vous trouverez ci-dessous les règles de partage des biens :
• Pour le régime de communauté : chaque conjoint reprend ses biens. Quant aux biens communs, ils sont partagés entre eux par moitié ;
• Pour le régime de séparation des biens : chaque époux reste également propriétaire de ses biens propres. S’ils ont réalisé ensemble une acquisition durant le mariage, le bien est en indivision. En d’autres termes, il leur appartient indistinctement sans que leurs parts respectives soient individualisées. Le bien est alors partagé selon la répartition prévue dans l’acte de propriété. À défaut de ce document, le partage s’effectue par moitié ;
• Pour le régime de la communauté universelle : tous les biens des époux sont répartis à parts égales, sauf si un partage différent est stipulé par le contrat de mariage.

Une fois le projet d’état liquidatif établi, le tribunal de la famille peut :

• Soit l’homologuer ;
• Soit demander au notaire de procéder à des modifications à la demande de l’un des époux.

Pour conclure, la liquidation du régime matrimonial peut être complexe en cas de désaccord entre les parties. Le cas échéant, l’aide d’un avocat en droit de la famille est indispensable.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En Belgique, il existe principalement trois régimes matrimoniaux : le régime de communauté, le régime de séparation des biens et le régime de la communauté universelle ;
• Dans le cadre d’une liquidation amiable, les époux sont libres de chiffrer leur patrimoine. En revanche, s’il s’agit d’une liquidation judiciaire, la procédure est menée par un notaire désigné par le tribunal de la famille ;
• Lors de la liquidation du régime matrimonial, l’avocat conseille, assiste dans la rédaction d’un éventuel contredit et avance les arguments de son client devant le tribunal de la famille.