L’importance de la lettre de rupture conventionnelle

Durant les deux premiers mois de cette année 2020, le marché de l’emploi en Belgique a enregistré une baisse du taux de licenciement de 6,6 % par rapport à l’année 2019. Cette diminution peut s’expliquer, en grande partie, par la période électorale, durant laquelle les travailleurs bénéficient d’une protection contre le licenciement. Pendant le confinement, bien que le marché du travail ait été lourdement touché par la pandémie de Covid-19, le taux de licenciement a connu une baisse de 15 %. Cette situation est principalement due à la mise en place du système de chômage partiel pour alléger les charges des entreprises. Tout au long de cette période de crise sanitaire, les ruptures de contrats de travail ont été majoritairement à l’initiative des employés. En effet, plus de 24.8 % des départs ont été demandés par les travailleurs. La rupture d’un commun accord a été utilisée dans les 31,4 % des cas.

Pour mettre fin à un contrat de travail avec la méthode de rupture à l’amiable, il faut toujours rédiger une lettre de rupture conventionnelle. Pour plus d’informations sur les modalités de cette lettre, il est conseillé de contacter un avocat spécialiste en droit du travail. En quoi consiste la lettre de rupture d’un commun accord ? Quelle est son importance ?

Les modes de rupture d’un contrat en Belgique

Après la période d’essai, l’employeur et l’employé peuvent chacun mettre un terme  au contrat de travail. Cette résiliation unilatérale est règlementée. En effet, la partie initiant la rupture doit verser une indemnité ou un préavis à l’autre partie. Pour le travailleur, une telle démarche est appelée une démission, si pour l’employeur, il s’agit d’un licenciement.

Cependant, il existe d’autres alternatives pour rompre un contrat de travail :

L’échéance du travail convenu

Elle s’applique généralement aux CDD. Le contrat de travail est rompu dès lors que sa date d’échéance est arrivée. Pour ce type de rupture, aucune formalité n’est nécessaire, car le contrat se termine normalement.

La clause résolutoire

Lors de la négociation du contrat de travail, selon l’article 1183 du Code civil, il est possible pour les deux parties de se mettre d’accord sur l’insertion d’une clause de résolution dans le document. Elle définit les situations ou conditions qui mettraient automatiquement fin au contrat.

Note :

Les clauses résolutoires sont règlementées. En effet, elles ne sont pas valides si elles sont à l’initiative d’une seule partie.

La résolution judiciaire

Dans le cas où l’une des parties ne respecte pas les conditions du contrat de travail, l’autre peut faire appel au juge judiciaire pour la rupture du contrat. Cependant, ce mode de rupture est moins sollicité. En effet, il est difficilement réalisable, car les procédures sont complexes, longues et coûteuses.

La mort d’une partie

Pour l’employeur, la mort d’un travailleur met directement fin au contrat de travail. Cependant, la réciproque n’est pas toujours vraie. La mort de l’employeur n’entraine pas la résiliation du contrat que si cet évènement conduit à l’arrêt de l’activité à laquelle l’employé a été affecté. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’une indemnité dont le montant sera fixé par le juge.

Le cas de force majeure

Un cas de force majeure est un évènement imprévisible et indépendant de l’employé qui l’empêche définitivement de continuer à assurer la tâche prévue dans le contrat de travail.

Note :

Un licenciement pour cas de force majeure ne peut pas conduire à une rupture de contrat que s’il est définitif.

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La rupture d’un commun accord

La rupture d’un commun accord est le mode de résiliation le plus facile, que ce soit pour le travailleur ou son employeur. Elle ne requiert aucune exigence de forme et est déterminée librement par les deux parties.

Bien comprendre la rupture d’un commun accord

La rupture d’un commun accord est un des moyens légaux pour mettre fin à un contrat de travail. Elle est négociée entre l’employeur et son employé. Il est possible de résilier tous les types de contrats en suivant cette procédure.

Elle présente de nombreux avantages :

• Une rupture plus facile

La rupture d’un commun accord est la méthode de résiliation la plus facile pour les deux parties. En effet, elle ne demande aucune modalité de forme. Son unique condition de validité est l’accord entre le salarié et l’employeur.

• Une rupture plus souple

En optant pour la résiliation à l’amiable, les deux parties sont libres de définir toutes les conditions de la rupture. L’employé peut ainsi négocier le paiement d’une indemnité exceptionnelle.

Note :

La rupture d’un commun accord est appliquée dans la Région de la Wallonie, Bruxelles-Capitale et la Flandre.

En quoi la lettre de rupture d’un commun accord est-elle importante ?

Pour la procédure de rupture à l’amiable d’un contrat de travail, il n’y a aucune exigence de forme. Ainsi, rédiger une lettre de rupture d’un commun accord n’est pas obligatoire. Néanmoins, il s’agit d’une mesure vivement conseillée, aussi bien pour l’employé que pour l’employeur. En effet, elle sécurise les deux parties sur les termes de la rupture.

· Pourquoi rédiger une lettre de rupture à l’amiable ?

La première nécessité d’une lettre de rupture d’un commun accord est le besoin, pour chaque partie, de prouver en cas de litige l’initiative de l’autre contractant de procéder à une séparation à l’amiable. Pour l’employeur, elle garantit une protection supplémentaire dans le cas où un salarié de mauvaise foi tente un recours en justice pour cause de licenciement sans réelle cause. De plus, la lettre de rupture permet de définir les conditions du départ.

· Le contenu de la lettre de rupture

Une lettre de rupture d’un commun accord doit au minimum contenir l’identité des deux parties, la volonté de chacun de mettre fin au contrat et la date de mise en effet. Elle doit être établie par écrit, en double exemplaire, et signée par l’employeur et l’employé. Le non-respect de ces conditions peut entrainer la nullité de la convention.

Note :

Il existe sur Internet de nombreux modèles de lettres de rupture d’un commun accord. Néanmoins, pour s’assurer de la validité de leurs contenus, mieux vaut toujours faire appel au service d’un professionnel.

Les indemnités du salarié lors de la résiliation à l’amiable

Lors de la rupture d’un commun accord, le salarié ne peut pas bénéficier de l’indemnité de rupture. Cependant, il peut jouir de ses droits.

· Les avantages perçus par le salarié

Lors de son départ, le salarié bénéficie de la prime du 13e mois qui est calculée en fonction du nombre de mois travaillés au cours de l’année. De même, l’employeur doit lui verser ses soldes de congés, que ce soit les pécules de vacances simple ou double. Pour le calcul du pécule de vacances double, il faut tenir compte à la fois de la prime obtenue pour l’année en cours et le cumul de l’année suivante.

Bien qu’il soit impossible pour l’employé de bénéficier d’une indemnité de rupture, il lui est possible de négocier une indemnité exceptionnelle de compensation. La somme sera déterminée par les deux parties.

· La sanction de l’ONEM

Une rupture d’un commun accord étant assimilée à un abandon de poste sans motif, l’employé ne peut pas en théorie bénéficier d’une allocation de chômage. Cette sanction par l’ONEM a une durée variant de 4 à 52 semaines. Cependant, dans certains cas, un avertissement peut être émis à la place de cette sanction.

La durée de l’exclusion pour chaque individu est déterminée par le directeur de l’ONEM et est basée sur l’étude de chaque situation.

· Qu’est-ce qu’un vice de consentement ?

Selon l’article 1109 du Code civil belge, le consentement est vicié s’il n’est pas exprimé de manière libre et réfléchie. Il peut prendre diverses formes : une erreur, un dol, une violence ou encore une lésion.

• Il y a erreur si la personne s’est trompée sur un élément ou une condition du contrat.
• Une lésion est définie comme étant un déséquilibre économique considérable entre les deux parties.
• La violence est définie par l’article 1112 du Code civil. Une action est jugée violente si elle a pour but d’impressionner la partie adverse.
• Selon l’article 1116 du Code civil, le dol est une manœuvre frauduleuse réalisée dans le but de faire signer l’autre partie.

· Cas d’un vice de consentement avéré

Il est possible pour le salarié de bénéficier d’une allocation de chômage dans le cas où un vice de consentement est constaté. Dans ce cas, il lui est même possible de faire appel à l’annulation de la rupture. Il incombe à l’employé d’apporter la preuve que son consentement a été vicié.

Ce qu’il faut retenir :

Suivant l’accord conclu entre l’employeur et son employé, il est possible de mettre en place le paiement d’une indemnité exceptionnelle compensatoire, en plus des droits du salarié.

En conclusion, la rupture d’un commun accord peut être bénéfique, tant pour le salarié que pour son employeur. Cependant, même si la rédaction d’une lettre de rupture n’est pas obligatoire, elle est conseillée pour sécuriser les intérêts des deux parties. Pour être valide, elle doit contenir diverses informations, à savoir : l’identité des deux parties, leur signature et la date de départ de l’employé. Les conditions de rupture ainsi que le consentement de chaque partie  de mettre fin au contrat doivent également y être mentionnés.