Vous avez un litige familial à résoudre : divorce, exercice de l’autorité parentale, liquidation du patrimoine de la famille, etc. ? Avant toute chose, il est conseillé de recourir à la résolution amiable du conflit. Si aucune entente n’est trouvée à l’issue de cette procédure, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal de la famille. Pour vous aider à former votre recours, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.
À RETENIR : Quand et comment saisir le tribunal de la famille ?
Le tribunal de la famille traite les litiges relatifs à l’état d’une personne et à la vie familiale. La demande, sous forme de requête ou de citation, est à adresser au greffe du tribunal de la famille du lieu de domicile du défendeur, des enfants ou de l’un des époux suivant la nature du conflit.
Vous souhaitez déposer une demande au tribunal de la famille ? Les informations suivantes vous aideront.
Quelles affaires relèvent de la compétence du tribunal de la famille ?
Les compétences du tribunal de la famille sont prévues par les articles 572 bis et 577 alinéa 3 du Code judiciaire belge, à savoir :
- Les demandes liées à l’état d’une personne et ses conséquences : l’état d’une personne est constitué par les éléments auxquels la loi et les règlements attachent des effets de droit. Il comprend notamment le nom de famille et les prénoms, le domicile et la filiation de la personne ainsi que sa situation conjugale. Ainsi, le tribunal de la famille est compétent pour trancher les litiges relatifs au mariage, au divorce, etc.
- Les demandes concernant les enfants : par exemple, si les parents souhaitent obtenir un jugement du tribunal de la famille sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou pour une demande de garde alternée en Belgique.
- Les litiges en matière d’obligations alimentaires.
- Les demandes relatives à la cohabitation légale : deux personnes sont en cohabitation légale lorsqu’elles vivent ensemble et ont réalisé une déclaration de cohabitation auprès de leur commune.
- Les litiges concernant le patrimoine familial : il est possible de citer les litiges successoraux.
- Les demandes d’interdiction temporaire de résidence en cas de violence conjugale.
- Certaines demandes en matière d’allocations familiales : le tribunal de la famille est compétent pour recevoir les demandes de contestation du paiement des allocations familiales à une personne ou de détermination des bénéficiaires de ces sommes.
- La contestation des décisions du juge de paix en matière familiale.
La filiation est le lien juridique entre un individu et les personnes dont il est issu.
Quelle est la procédure pour saisir le tribunal de la famille ?
Pour que la demande soit recevable, elle doit respecter la forme requise. Ensuite, elle doit être adressée au tribunal de la famille compétent pour la traiter.
Comment présenter la demande devant le tribunal de la famille ?
Pour tous les types de conflits familiaux, le tribunal de la famille peut être saisi par l’un des documents officiels suivants :
- Une requête conjointe : la demande est établie et signée par toutes les parties au litige. Cet acte de procédure commun peut être utilisé lorsque ces dernières sont d’accord pour soumettre leur conflit au tribunal de la famille ;
- Une citation : il s’agit d’un document sommant une personne de comparaître devant un tribunal à une date précise. La citation est envoyée par le demandeur à la partie défenderesse par voie d’huissier.
La demande au tribunal de la famille peut également être présentée sous forme de requête contradictoire dans les cas ci-dessous :
- Demande de divorce ou de résidence séparée ;
- Litige relatif à l’hébergement des enfants et à l’exercice de l’autorité parentale ;
- Demande relative aux obligations alimentaires ;
- Contestation d’une décision de refus de l’officier d’état civil d’acter la cohabitation légale ou de célébrer le mariage ;
- Demande de mesures provisoires sur un conflit lié à la vie de famille.
Contrairement à la requête conjointe, la requête contradictoire est introduite par une seule partie au litige devant le tribunal de la famille.
À quel tribunal de la famille s’adresser ?
Que le recours devant le tribunal de la famille soit introduit par le biais d’une requête conjointe, d’une citation ou d’une requête contradictoire, la demande doit toujours être déposée au greffe de cette juridiction ou lui être envoyée par une lettre recommandée ou en ligne sur e-deposit.
En principe, le tribunal de la famille compétent est celui du domicile du défendeur, de l’une des résidences actuelles des époux s’ils sont d’accord à ce sujet ou du dernier domicile conjugal dans le cas contraire. Toutefois, il existe quelques exceptions :
- Si une affaire concernant un couple est déjà en cours de traitement devant un tribunal de la famille, ce dernier est compétent pour se prononcer sur leur divorce par consentement mutuel ;
- Pour les demandes relatives aux obligations alimentaires, à l’autorité parentale ou aux modalités d’hébergement des enfants, le demandeur doit s’adresser au tribunal de la famille du lieu de leur domicile ou à défaut, du lieu de leur résidence habituelle.
Les contenus des demandes à adresser au tribunal de la famille peuvent être différents suivant le type de litige. Vous trouverez des modèles de requête du tribunal de la famille en Belgique sur les sites des Tribunaux et Cours.
Comment un avocat peut-il vous aider en cas de saisine du tribunal de la famille ?
Dans le cadre de la procédure devant le tribunal de la famille, l’intervention d’un avocat en droit de la famille est indispensable, car ce technicien du droit peut :
- Conseiller : avant la saisine du tribunal de la famille, l’avocat évalue les chances de succès de la procédure ainsi que son coût ;
- Accompagner : ce juriste peut se charger de la rédaction de la requête conjointe ou contradictoire ou assister les demandeurs dans cette tâche ;
- Postuler : il accomplit les formalités du procès au nom de son client ;
- Plaider : il expose l’argumentation de ce dernier devant le tribunal de la famille.
Pour conclure, la saisine du tribunal de la famille s’effectue via un document officiel. Pour faciliter l’établissement de la demande, il est conseillé de faire appel à un avocat.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- Le tribunal de la famille traite toutes
- les affaires ayant trait à la vie de famille ;
- Pour le saisir, la demande doit être formée par citation, par requête conjointe ou contradictoire et déposée ou envoyée par lettre recommandée ou en ligne au greffe du tribunal de la famille du lieu de résidence du défendeur, de l’un des époux ou des enfants mineurs selon le cas ;
- Dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de la famille, l’avocat peut conseiller, assister son client ou le représenter.
Articles Sources
- justice.belgium.be - https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/deposez_vos_documents_via_e_deposit
- ejustice.just.fgov.be - https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl
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