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Acte de divorce
Acte de divorce

Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La procédure pour demander d’un acte de divorce est relativement simple. Toutefois, il est judicieux de se renseigner avant de le faire pour ne pas payer des frais excessifs.

Acte de divorce
Saisie conservatoire
Saisie conservatoire

Publié le 24/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La saisie conservatoire rend les biens du débiteur indisponibles pendant un certain temps (3 ans au maximum). Cette mesure permet au créancier de conserver ses droits et empêche que le débiteur fasse disparaître son patrimoine avant un paiement volontaire de sa part ou la manifestation d’un titre exécutoire à l’apparence d’un jugement sur le fond.

Saisie conservatoire
Licenciement manifestement déraisonnable
Licenciement manifestement déraisonnable

Publié le 24/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le licenciement manifestement déraisonnable désigne le renvoi d’un salarié engagé en CDI pour des motivations qui n’ont aucun lien avec ses capacités, son comportement, la réorganisation de l’entreprise ou des services. Cette décision n’aurait jamais été prise par un employeur normal et raisonnable.

Licenciement manifestement déraisonnable
Licenciement maladie longue durée Belgique 2021
Licenciement maladie longue durée Belgique 2021

Publié le 24/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

L’incapacité au travail est l’état de santé d’une personne qui ne peut assumer de façon provisoire ou permanente son rôle au sein de l’entreprise. Elle ne doit pas constituer un motif de licenciement, sauf en cas de force majeure. Tout renvoi motivé par la maladie d’un salarié entraîne des sanctions.

Licenciement maladie longue durée Belgique 2021
Lettre de licenciement
Lettre de licenciement

Publié le 24/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La lettre de licenciement est un document à envoyer au salarié pour le notifier de l’intention de l’employeur de rompre le contrat de travail. Ce dernier a l’obligation de faire part des dispositions prises concernant le respect et la date de début du préavis ou le paiement des indemnités.

Lettre de licenciement
Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

Publié le 23/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Une saisie sur salaire consiste à saisir une partie du salaire net ou de tout autre complément de revenu (primes de fin d’année, pécule de vacances, etc.) pour rembourser un créancier. Cet acte est effectué par l’employeur et constitue une forme de recouvrement judiciaire qu’il doit exécuter. Vous voulez contester une saisie sur salaire ?

Saisie sur salaire
Licenciement à cause du coronavirus
Licenciement à cause du coronavirus

Publié le 23/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le licenciement économique est une procédure de rupture de contrat lancée par l’employeur sans que le salarié soit fautif pour quoi que ce soit. Elle fait suite à une suppression d’emploi, une modification des termes du contrat de travail refusée par l’employé ou à des difficultés économiques évidentes.

Licenciement à cause du coronavirus
Chômage après démission : les choses importantes à savoir
Chômage après démission : les choses importantes à savoir

Publié le 05/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

Si vous avez du mal à réclamer ou à récupérer votre droit au chômage après une démission ou souhaitez en savoir plus, l’idéal est de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Chômage après démission : les choses importantes à savoir
Licencier un salarié pour abandon de poste : la procédure
Licencier un salarié pour abandon de poste : la procédure

Publié le 05/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le fait qu’un salarié quitte son poste de travail sans l’autorisation de son employeur peut être qualifié d’abandon de poste. Peut-il être licencié pour ce motif ou que faut-il faire ?

Licencier un salarié pour abandon de poste : la procédure
Zoom sur l’insubordination en droit belge
Zoom sur l’insubordination en droit belge

Publié le 05/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Lorsqu’un travailleur refuse de se soumettre à l’autorité de son employeur, il commet une insubordination. Cet acte peut être lourd de conséquences, car il peut conduire au licenciement pour motif impérieux. Concernant le licenciement en Belgique, découvrez les points importants à connaître.

Zoom sur l’insubordination en droit belge
Détournement de mineur : attentat à la pudeur ou viol ?
Détournement de mineur : attentat à la pudeur ou viol ?

Publié le 05/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le détournement de mineur est le fait pour un adulte de soustraire un mineur à l’autorité parentale, sans fraude ni violence, pour entretenir des relations intimes ou personnelles, avec ou sans rapports sexuels.

Détournement de mineur : attentat à la pudeur ou viol ?
Divorce : les 10 points importants à connaître
Divorce : les 10 points importants à connaître

Publié le 19/10/2020, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 10 min

Deux époux qui souhaitent lancer une procédure de divorce ont le choix entre le divorce par consentement mutuel et le divorce par désunion irrémédiable.

Divorce : les 10 points importants à connaître
Les maladies professionnelles : tout savoir en 8 points
Les maladies professionnelles : tout savoir en 8 points

Publié le 19/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

Concernant les maladies professionnelles, le droit belge énonce des règles spécifiques. Chaque année, des milliers de Belges introduisent des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle.

Les maladies professionnelles : tout savoir en 8 points
Le statut du travailleur indépendant en droit belge
Le statut du travailleur indépendant en droit belge

Publié le 19/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 10 min

De nos jours, travailler en présentiel ne séduit plus vraiment les salariés. Outre la rémunération souvent peu satisfaisante, l’énergie et le temps dépensés durant le trajet quotidien constituent des freins majeurs pour beaucoup.

Le statut du travailleur indépendant en droit belge
Licenciement en Belgique : les 11 points important à connaître
Licenciement en Belgique : les 11 points important à connaître

Publié le 19/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 10 min

Si vous subissez un licenciement que vous jugez abusif, consultez immédiatement vos droits et n’attendez pas que la durée de préavis s’achève.

Licenciement en Belgique : les 11 points important à connaître
Fraude à l’assurance : les 3 points importants à savoir
Fraude à l’assurance : les 3 points importants à savoir

Publié le 19/10/2020, Par Justifit | Revu par Maître Serge HERBECQ - Temps de lecture : 2 min

Si votre assureur porte plainte contre vous pour une éventuelle fraude à l’assurance, vérifiez si vous avez souscrit une assurance protection juridique.

Fraude à l’assurance : les 3 points importants à savoir
Comprendre le droit au chômage en 5 minutes
Comprendre le droit au chômage en 5 minutes

Publié le 19/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Pour bénéficier des allocations chômage, vous devez avoir cumulé un certain nombre de jours de travail salarié, aussi appelé stage, pendant une période de référence qui précède la demande d’allocation.

Comprendre le droit au chômage en 5 minutes
Les 8 points essentiels à retenir sur le contrat étudiant
Les 8 points essentiels à retenir sur le contrat étudiant

Publié le 19/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Un étudiant a le pouvoir de conclure un contrat de travail sous certaines conditions. Il est toutefois essentiel de bien suivre les procédures spécifiques afin de bénéficier de tous les avantages du contrat d’occupation étudiant.

Les 8 points essentiels à retenir sur le contrat étudiant
L’action collective chez les Belges : comment ça marche !
L’action collective chez les Belges : comment ça marche !

Publié le 19/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’action en justice peut coûter cher à une personne ayant subi un préjudice de la part d’une entreprise, comme les vices cachés pour une voiture neuve par exemple.

L’action collective chez les Belges : comment ça marche !
Viager : les 6 points fondamentaux à connaître
Viager : les 6 points fondamentaux à connaître

Publié le 13/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

En Europe, les ventes en viager représentent une part infime, mais non moins importante, du marché de l’immobilier. Sur une période de 3 mois, au début de 2019, le nombre de ce type de transaction est passé de 45 à 71 en Wallonie, en Belgique.

Viager : les 6 points fondamentaux à connaître

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