Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques

Tous nos articles juridiques

Saisie sur salaire, que dit la loi Belge ?
Saisie sur salaire, que dit la loi Belge ?

Publié le 07/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 2 min

La rémunération représente les sommes versées à un employé ou à un prestataire en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage ou de commande. Il peut s’agir d’un salaire, d’une commission, des primes, des indemnités, du 13ème mois, des allocations de chômage ou d’un pécule de vacances.

Saisie sur salaire, que dit la loi Belge ?
Saisie sur salaire pour pension alimentaire en Belgique
Saisie sur salaire pour pension alimentaire en Belgique

Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 2 min

La saisie sur salaire peut être appliquée dans différents domaines, y compris le droit familial. En Belgique, la saisie est une mesure applicable aux débiteurs qui ne paient pas les pensions alimentaires auxquelles ils ont été condamnés.

Saisie sur salaire pour pension alimentaire en Belgique
Quid des saisies effectuées par un huissier en Belgique
Quid des saisies effectuées par un huissier en Belgique

Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

L’huissier a le droit de procéder à une saisie de voiture ou pour pension alimentaire non payée s’il dispose d’un titre exécutoire. Toutefois, il doit respecter les réglementations pour éviter des saisies abusives.

Quid des saisies effectuées par un huissier en Belgique
Procédures de divorce en Belgique
Procédures de divorce en Belgique

Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Serge HERBECQ - Temps de lecture : 2 min

Votre mariage bat de l’aile depuis un moment ? Vous ne trouvez pas d’autre solution que la séparation ? Sachez qu’il existe deux procédures possibles en Belgique : divorce par consentement mutuel et désunion irrémédiable.

Procédures de divorce en Belgique
Pension de survie après un divorce, que dit la loi belge ?
Pension de survie après un divorce, que dit la loi belge ?

Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Suite au décès de votre ex-conjoint fonctionnaire, sachez que vous pouvez prétendre à une pension de survie. Seulement, vous devez remplir des conditions strictes.

Pension de survie après un divorce, que dit la loi belge ?
La pension alimentaire après divorce, que dit la loi belge ?
La pension alimentaire après divorce, que dit la loi belge ?

Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 2 min

Depuis la réforme du droit belge de 2017, la demande de pension alimentaire ne tient plus compte de l’idée de faute comme auparavant. En effet, chaque époux a le droit de demander cette pension.

La pension alimentaire après divorce, que dit la loi belge ?
Le droit de tuer, que dit la loi belge ?
Le droit de tuer, que dit la loi belge ?

Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

En Belgique, la pratique de l’euthanasie est légale depuis le 28 mai 2002, mais à de conditions strictes. Ainsi, cette pratique ne peut être réalisée que par certains médecins et membres du personnel médical ayant suivi une formation spécifique.

Le droit de tuer, que dit la loi belge ?
Huissier et saisie voiture, que dit la loi belge ?
Huissier et saisie voiture, que dit la loi belge ?

Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La saisie d’un bien meuble peut être appliquée suite à des non-paiements répétés. Ainsi, il arrive que le créancier sollicite l’intervention d’un huissier et fasse saisir tout ce qui peut servir à rembourser la dette, y compris la voiture du débiteur.

Huissier et saisie voiture, que dit la loi belge ?
Droits et devoirs du citoyen en Belgique
Droits et devoirs du citoyen en Belgique

Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par KAMBALAW FIRM SRL - Temps de lecture : 2 min

En tant qu’État de droit, la Belgique soumet tous les citoyens au respect de certains devoirs. Ce principe vise à ce que chaque citoyen bénéficie des avantages de la communauté, et ce, en s’engageant d’une certaine manière dans la vie du pays.

Droits et devoirs du citoyen en Belgique
Droit de mise au rôle en Belgique
Droit de mise au rôle en Belgique

Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Également appelé droit de greffe, le droit de mise au rôle est une taxe indirecte allouée à l’État belge pour couvrir les frais d’ouverture d’un dossier auprès du tribunal.

Droit de mise au rôle en Belgique
Divorce après 3 ans de mariage, que dit la loi belge ?
Divorce après 3 ans de mariage, que dit la loi belge ?

Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Après 3 ans de mariage, le divorce vous semble inévitable. Vous craignez le raccourcissement de votre séjour ? Le premier réflexe que vous devez avoir est de contacter un avocat spécialisé en divorce.

Divorce après 3 ans de mariage, que dit la loi belge ?
Comment démissionner d’un CDI sans perdre ses droits en Belgique ?
Comment démissionner d’un CDI sans perdre ses droits en Belgique ?

Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le droit au chômage n’est pas attribué à tous les travailleurs. Il est surtout difficile d’obtenir une allocation suite à une démission. C’est la raison pour laquelle il est préférable de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Comment démissionner d’un CDI sans perdre ses droits en Belgique ?
Combien de jours de travail pour avoir le droit au chômage en Belgique ?
Combien de jours de travail pour avoir le droit au chômage en Belgique ?

Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le droit au chômage dépend de plusieurs conditions. Ceux qui veulent en savoir davantage sur le sujet sont invités à consulter un avocat en droit du travail. Nombreux sont les professionnels à se spécialiser dans cette branche de droit en Belgique.

Combien de jours de travail pour avoir le droit au chômage en Belgique ?
Avocat du divorce en Belgique
Avocat du divorce en Belgique

Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Il est important de trouver un bon avocat pour une affaire de divorce belge. La procédure peut être longue. Un bon accompagnement est nécessaire.

Avocat du divorce en Belgique
Acte de divorce
Acte de divorce

Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La procédure pour demander d’un acte de divorce est relativement simple. Toutefois, il est judicieux de se renseigner avant de le faire pour ne pas payer des frais excessifs.

Acte de divorce
Saisie conservatoire
Saisie conservatoire

Publié le 24/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La saisie conservatoire rend les biens du débiteur indisponibles pendant un certain temps (3 ans au maximum). Cette mesure permet au créancier de conserver ses droits et empêche que le débiteur fasse disparaître son patrimoine avant un paiement volontaire de sa part ou la manifestation d’un titre exécutoire à l’apparence d’un jugement sur le fond.

Saisie conservatoire
Licenciement manifestement déraisonnable
Licenciement manifestement déraisonnable

Publié le 24/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le licenciement manifestement déraisonnable désigne le renvoi d’un salarié engagé en CDI pour des motivations qui n’ont aucun lien avec ses capacités, son comportement, la réorganisation de l’entreprise ou des services. Cette décision n’aurait jamais été prise par un employeur normal et raisonnable.

Licenciement manifestement déraisonnable
Licenciement maladie longue durée Belgique 2021
Licenciement maladie longue durée Belgique 2021

Publié le 24/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

L’incapacité au travail est l’état de santé d’une personne qui ne peut assumer de façon provisoire ou permanente son rôle au sein de l’entreprise. Elle ne doit pas constituer un motif de licenciement, sauf en cas de force majeure. Tout renvoi motivé par la maladie d’un salarié entraîne des sanctions.

Licenciement maladie longue durée Belgique 2021
Lettre de licenciement
Lettre de licenciement

Publié le 24/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La lettre de licenciement est un document à envoyer au salarié pour le notifier de l’intention de l’employeur de rompre le contrat de travail. Ce dernier a l’obligation de faire part des dispositions prises concernant le respect et la date de début du préavis ou le paiement des indemnités.

Lettre de licenciement
Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

Publié le 23/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Une saisie sur salaire consiste à saisir une partie du salaire net ou de tout autre complément de revenu (primes de fin d’année, pécule de vacances, etc.) pour rembourser un créancier. Cet acte est effectué par l’employeur et constitue une forme de recouvrement judiciaire qu’il doit exécuter. Vous voulez contester une saisie sur salaire ?

Saisie sur salaire

Choisissez votre avocat

Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.

Contacter un avocat

Être contacté par un avocat

Justifit vous met directement en relation avec l’avocat qui correspond le plus à votre besoin.

Être contacté
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.

content

Besoin d’un avocat ?