Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
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Comment bien choisir son avocat ?
Publié le 10/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour vous, les avocats sont tous similaires ? Détrompez-vous ! Chacun possède ses propres spécialisations, expériences, et approches personnelles du métier. Il est primordial de sélectionner un avocat qui correspond...
Prouver la maltraitance psychologique
Publié le 30/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La maltraitance psychologique peut être prouvée par les e-mails et les SMS échangés entre l’auteur de la maltraitance et la victime, les enregistrements vidéo ou audio, les rapports médicaux ou encore les témoignages de l’entourage.
Résoudre un litige entre locataire et propriétaire
Publié le 27/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 4 min
Pour résoudre un conflit lié à une location immobilière, le bailleur ou le locataire doit informer l’autre du problème. Les parties peuvent également recourir à la médiation, à l’arbitrage ou à la conciliation.
Porter plainte pour diffamation en Belgique
Publié le 24/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La diffamation est le fait d’affirmer un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne. Pour déposer une plainte pour ce délit, il est possible de s’adresser au commissariat de police du lieu de l’infraction ou de la commune de la victime, ou d’envoyer la déclaration par courrier au procureur du Roi
Dépôt de plainte : combien de temps avant d’être convoqué ?
Publié le 24/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La législation belge ne prévoit aucun délai de convocation après un dépôt de plainte. Le procureur du Roi peut même prendre tout de suite sa décision sur la suite à donner à l’affaire sans convoquer la victime et/ou l’accusé.
Comment introduire un recours devant le tribunal de la famille ?
Publié le 24/09/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Laurent MOSSELMANS - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal de la famille traite les litiges relatifs à l’état d’une personne et à la vie familiale. La demande, sous forme de requête ou de citation, est à adresser au greffe du tribunal de la famille du lieu de domicile du défendeur, des enfants ou de l’un des époux suivant la nature du conflit.
Comment dénoncer l’abus de pouvoir d’un huissier de justice ?
Publié le 20/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En cas d’abus de pouvoir d’un huissier de justice, le justiciable peut porter plainte auprès de la Direction générale « contrôle et médiation » du SPF Economie pour avertir le professionnel.
Quels sont les droits des sans-papiers en Belgique ?
Publié le 19/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les sans-papiers en Belgique peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite et de l’aide médicale urgente (AMU) s’ils ne disposent pas de revenus suffisants pour couvrir leurs frais médicaux. Ils ont également le droit de louer un logement et d'établir un lien familial sur le territoire belge. En outre, les mineurs sans-papiers ont accès à l'éducation, comme tous les enfants en Belgique.
Consulter un avocat en ligne en Belgique
Publié le 12/01/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La consultation en ligne proposée par Justifit.be est une solution pour ceux qui souhaitent bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Elle vous permet de bénéficier d’une consultation en ligne et sans condition pendant 15 minutes.
Droit d’établissement des résidents et des citoyens européens en Belgique : quelles sont les démarches administratives ?
Publié le 15/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les résidents européens et les citoyens en Belgique bénéficient d’un droit de libre circulation sur le territoire si leur séjour dure moins de trois mois. Néanmoins, ils doivent présenter des pièces d’identité valides. Si le séjour d’un ressortissant européen s’étale sur plus de trois mois, il est obligé de constituer un dossier de demande d’attestation d’enregistrement à la commune belge où il est établi. Des documents attestant la régularisation de leur situation en Belgique leur sont remis à l’issue de la démarche.
La procédure de régularisation et cas exceptionnels
Publié le 15/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Comme son nom l’indique, la régularisation du séjour est une démarche visant à normaliser le séjour d’une personne en Belgique et à lui offrir un titre de séjour correspondant à sa situation. Le dossier de régularisation encadré par l’article 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 fait l’objet d’une vérification rigoureuse par l’Office des étrangers.
Quels sont les recours devant le Conseil du contentieux des étrangers ?
Publié le 15/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La contestation d’une décision administrative délivrée par le ministre de l’Intérieur figure parmi les recours possibles devant le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique. Il en est de même pour la demande d’une annulation ou d’une suspension d’une décision délivrée par le CRGA concernant votre séjour sur le territoire.
Regroupement familial : quelles sont les démarches ?
Publié le 15/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Pour qu’un regroupement familial aboutisse, le regroupant doit répondre aux conditions nécessaires tant sur sa situation que celle des membres de sa famille. Ses revenus doivent être stables et suffisants pour couvrir ses besoins ainsi que ceux de sa famille. Si le regroupant est un étranger , il doit avoir travaillé sur le territoire pendant trois moins au minimum.
Avocat spécialiste en dommage corporel : comment peut-il aider à obtenir une indemnisation ?
Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 4 min
L’avocat donne des conseils avisés à la victime. Il effectue les formalités nécessaires et l’aide à rassembler le dossier. Il vérifie le rapport de l’expertise médicale et assiste son client pendant le procès.
La rupture du contrat de travail en cas de faute grave en Belgique
Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 4 min
En Belgique, l’employeur comme l’employé peut mettre fin à un contrat de travail suite à une faute grave. La loi belge définit la faute grave comme une faute qui rend « immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».
Union libre et cohabitation : quand intervient l’avocat ?
Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Laurent MOSSELMANS - Temps de lecture : 4 min
Si vous avez opté pour l’union libre ou la cohabitation légale, il vous suffit de changer d’adresse ou de rédiger une convention de vie commune. Comme les deux partenaires sont libres de rédiger les clauses composant la convention, l’assistance de l’avocat est indispensable.
Contribution, hébergement et aliments selon le droit belge
Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 4 min
Les parents de l’enfant doivent contribuer à l’hébergement, la nourriture, l’éducation et la santé de l’enfant dès sa naissance. S’ils divorcent, cette obligation se poursuit par le biais d’une contribution alimentaire.
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