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Société en faillite : recours avocat ?
Publié le 29/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Vardges KHANJARYAN (SRL VK LAW) - Temps de lecture : 4 min
En Belgique, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans la procédure de faillite. Toutefois, elle est vivement recommandée. Grâce à ses connaissances en droit, cet homme de loi vous donne des conseils personnalisés, vous guide lors de la procédure et vous aide à défendre vos intérêts.
Création d’une entreprise en Belgique : toutes les choses à savoir
Publié le 14/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Afin de mener à bien votre projet de création d’entreprise en Belgique, vous devez respecter quelques étapes clés. Commencez par définir et par évaluer votre idée. Ensuite, réalisez une étude du marché pour déterminer vos cibles et leurs besoins. Après avoir dressé votre business model et trouvé le financement nécessaire, commencez les démarches administratives. Du choix du statut juridique à la contraction des assurances, en passant par l’ouverture d’un compte à vue, vous pouvez compter sur l’assistance d’un avocat ou d’un notaire.
Changement de statut de l’étranger
Publié le 14/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le changement de statut est une démarche permettant à un étranger résidant en Belgique d’obtenir un titre de séjour à un autre statut. Pour ce faire, il doit déposer une demande au Bourgmestre de la commune de sa résidence en y joignant les documents attestant qu’il remplit les critères pour changer de statut.
Regroupement familial : comment ça fonctionne ?
Publié le 14/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les bénéficiaires du regroupement familial sont le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants mineurs, les enfants majeurs handicapés et les parents d’un MENA. La demande de regroupement familial doit être déposée au consulat de Belgique. Pour qu’elle soit recevable, l’étranger rejoint doit résider en Belgique depuis au moins 12 mois, justifier de ressources stables et suffisantes et disposer d’une assurance maladie.
Consommation et trafic de stupéfiants : quelles peines encourues ?
Publié le 23/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 4 min
En droit belge, la consommation et le trafic de stupéfiants sont considérés comme des délits et sont punis d’une amende de 25 à 2500 € et/ou de 3 mois à 5 ans de prison. En cas de circonstances aggravantes, l’acte est qualifié de crime et est passible d’une peine de réclusion ou de travaux forcés de 10 à 20 ans.
Menace de mort : plainte classée sans suite. Que faire ?
Publié le 11/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En cas de classement sans suite d’une plainte pour menace de mort, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction pour devenir partie au procès. Elle peut aussi saisir directement le Tribunal via la citation directe.
Le vol aggravé : quelles sont les circonstances aggravantes en droit belge ?
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min
Le vol aggravé est un vol perpétré avec circonstances aggravantes. Ces dernières peuvent être liées à la qualité de la victime ou de l’auteur du vol. Cette infraction peut être réalisée avec ou sans violences ni menaces. Les peines varient en fonction des circonstances.
Excès de vitesse en Belgique : que risquez-vous ?
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min
Le montant de l’amende dépend de l’excès de vitesse du conducteur. En agglomération, elle est de 53 € pour les premiers 10 km/h en trop et 11 € pour les km/h suivants. Sur grande route, elle est de 53 € pour les premiers 10 km/h en trop et 6 € pour les km/h suivants. Selon les circonstances, l’amende peut atteindre 4 000 €.
Quels sont les droits d’un détenu en Belgique ?
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 6 min
Les détenus jouissent de tous les droits fondamentaux accordés aux citoyens libres, excepté le droit à la liberté de mouvement. Certaines organisations ont été créées pour assurer le respect de leurs droits en prison.
Infractions routières : quelles conditions particulières pour les jeunes conducteurs ?
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min
Outre les infractions routières pour lesquelles l’ensemble des conducteurs sont convoqués devant le tribunal de police, les jeunes conducteurs le sont également dans le cas où une déchéance facultative serait prévue.
Accident de la route : les responsabilités civiles et pénales du conducteur
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min
La responsabilité civile implique l’indemnisation des dommages subis par la victime d’un accident de la route. La responsabilité pénale est engagée lorsque le conducteur commet une infraction.
Accident de la route : les responsabilités pénales et civiles du conducteur
Publié le 29/08/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 2 min
La responsabilité civile concerne les tiers, c’est-à-dire les victimes de l’accident dont vous êtes responsable. Vous devez obligatoirement être assuré au titre de la responsabilité civile. La responsabilité pénale est engagé lorsque vous avez commis une infraction.
Quels sont les recours contre une assurance qui ne paye pas ?
Publié le 29/08/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 4 min
Que vous ayez souscrit une assurance auto, une assurance santé ou encore une assurance multirisque habitation, les règles sont les mêmes. La loi oblige l’assureur à indemniser la personne assurée si le sinistre en question est mentionné dans le contrat d’assurance et que la compagnie est prévenue dans le délai convenu.
Droit des assurances : sureté et sécurité
Publié le 29/08/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 4 min
Le droit des assurances est une subdivision du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé au même titre que le droit financier et le droit boursier. Il régit les rapports entre les assureurs et les assurés dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Voisins d’un projet immobilier dérangeant, vous pouvez vous regrouper et agir !
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane RIXHON - Temps de lecture : 5 min
Le droit de participation du public permet au voisinage de participer activement aux prises de décision de l’autorité publique en matière d’environnement et d’urbanisme. En agissant ainsi, les riverains participent à la prise de décision finale et peuvent influencer son contenu.
Maltraitance sur le lieu de travail : toutes les démarches à effectuer !
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 4 min
La violence au travail est l'ensemble des actions ou comportements qui s'écartent du raisonnable. Elle a pour conséquence de nuire ou de blesser physiquement ou psychologiquement la victime. La violence au travail peut être interne, entre le personnel de l’entreprise, ou externe avec des individus présents sur les lieux.
Contractuel dans la fonction publique: quelle protection contre les sanctions ou le licenciement ?
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 4 min
Le contrat de travail d’un fonctionnaire répond à peu près aux mêmes règles que le contrat de travail d’un salarié du secteur privé. L’agent contractuel est soumis à des évaluations durant sa carrière, lui permettant de bénéficier d’une évolution de son traitement.
Peut-on contester une mise en disponibilité pour maladie ?
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 4 min
Un fonctionnaire est mis en disponibilité pour maladie de plein droit par son employeur public lorsqu’il a épuisé son capital congé maladie. Il a la possibilité de contester cette décision devant les tribunaux ou le Conseil d’Etat. La disponibilité pour maladie a pour conséquence le paiement d’un traitement d’attente qui peut se réduire à 60% du salaire brut.
Mon enfant est mis en échec dans l’enseignement secondaire: que faire?
Publié le 16/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane RIXHON - Temps de lecture : 5 min
La mise en échec scolaire dans l’enseignement secondaire est une décision prise soit par le conseil de classe à la fin de l’année scolaire dans les enseignements général, artistique, technique et professionnel soit par le jury de qualification au terme de la 7e ou 6e année dans l’enseignement de qualification.
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