Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques

Le droit fait partie intégrante de notre quotidien, bien qu’il soit parfois complexe à comprendre. Pour vous aider, nous avons créé ces guides qui décryptent les informations et démarches essentielles dans divers domaines juridiques. Rédigés avec soin, nos articles visent à clarifier vos questions juridiques. Cependant, rien ne remplace les conseils personnalisés d’un avocat : consultez un professionnel pour vos démarches spécifiques.

Toutes nos catégories d'articles juridiques

choisir son avocat

Trouver l’avocat idéal peut être un vrai défi, surtout lorsqu’il s’agit de vos droits en Belgique. Avec Justifit, bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour choisir un avocat compétent et adapté à vos besoins juridiques. Nos articl...

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divorce

Le divorce est la procédure juridique qui dissout un mariage civil, mettant fin aux devoirs et obligations entre époux devant un tribunal ou une autorité compétente. En Belgique, le droit du divorce est régi par le Code civil belge et propose plus...

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dommage corporel

Le droit du dommage corporel en Belgique vise à protéger les victimes d’accidents ou d’agressions en leur permettant d’obtenir une indemnisation pour leurs préjudices physiques, moraux et matériels. Ce guide couvre les démarches pour f...

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droit administratif et public

Le droit administratif et public en Belgique régit les relations entre les citoyens et les administrations, ainsi que le fonctionnement des institutions publiques. Ce guide explore les procédures pour contester une décision administrative, les rec...

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droit civil

Le droit civil en Belgique encadre les relations entre les individus dans des domaines essentiels de la vie quotidienne, comme les contrats, les obligations, la famille, et les biens. Ce guide vous informe sur les règles qui régissent les transact...

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droit commercial

Le droit commercial en Belgique régit les activités commerciales et les relations entre commerçants, entreprises et clients. Ce guide couvre des aspects clés comme les contrats commerciaux, les transactions, les litiges commerciaux, et les obligat...

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droit de l'immobilier

Le droit immobilier en Belgique regroupe les règles sur la location, l’achat, la vente de biens, la copropriété, les troubles de voisinage et les permis de construire. Que vous soyez locataire, propriétaire ou copropriétaire, ce domaine couv...

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droit de la consommation

Le droit de la consommation en Belgique protège les consommateurs dans leurs achats de biens et services, encadrant les pratiques commerciales, les garanties et les droits de rétractation. Ce guide aborde vos droits en matière de contrats, publici...

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droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil en Belgique qui régit les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il organise principalement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (entre conjoints) et les lie...

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droit de la santé

Le droit de la santé en Belgique encadre les droits et obligations des patients, des professionnels de la santé, et des établissements médicaux. Ce guide aborde les droits des patients (confidentialité, consentement éclairé, accès aux soins), la r...

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droit de roulage et permis de conduire

Ce guide sur le droit de roulage et le permis de conduire en Belgique vous aide à comprendre toutes les démarches essentielles : obtention et types de permis (B, C, D, permis provisoire), options de formation (conduite accompagnée, permis accéléré...

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droit des assurances

Le droit des assurances en Belgique encadre les contrats d’assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés. Ce guide vous informe sur les différents types d’assurances (auto, habitation, santé, responsabilité civile) et les déma...

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droit des étrangers

Le droit des étrangers en Belgique encadre l’entrée, le séjour, et les droits des non-citoyens dans le pays. Il régit les demandes de visas, les titres de séjour, la procédure d’asile, ainsi que le regroupement familial et les conditions de travai...

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droit des sociétés

Le droit des sociétés en Belgique régit la création, la gestion et la dissolution des entreprises, encadrant les droits et obligations des associés, actionnaires et dirigeants. Ce guide aborde les types de sociétés (SA, SRL, etc.), les formalités ...

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droit du numérique et internet

Le droit du numérique et internet en Belgique encadre l’utilisation des technologies, protégeant vos données personnelles et régulant les échanges en ligne. Il couvre des domaines variés, comme la cybersécurité, la protection des données, le...

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droit du travail

Le droit du travail en Belgique régit les relations entre employeurs et employés, couvrant les contrats, la rémunération, les horaires, les congés, la discipline, et les procédures de licenciement. Ce domaine vise à équilibrer les droits et devoir...

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droit pénal

Le droit pénal belge régit les infractions et leurs sanctions pour protéger la société et garantir l’ordre public. Ce guide couvre les infractions les plus fréquentes comme le vol, le harcèlement, l’escroquerie, et l’homicide, en expliquant les ty...

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recouvrement de créances

Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des démarches légales entreprises pour obtenir le paiement de dettes non réglées. En Belgique, ce processus peut se faire de manière amiable ou judiciaire, selon la situation et la réactivité du débit...

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Tous nos articles juridiques

Différence entre meurtre et assassinat en droit belge
Différence entre meurtre et assassinat en droit belge

Publié le 20/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’homicide peut être défini comme le fait d’ôter la vie à une personne. S’il est intentionnel, il est qualifié de meurtre (article 393 du Code pénal). Dans le cas contraire, il s’agit d’un homicide involontaire. Si le meurtre a été prémédité, il se transforme en assassinat (article 394 du Code pénal).

Différence entre meurtre et assassinat en droit belge
Comment porter plainte en Belgique : les démarches à suivre
Comment porter plainte en Belgique : les démarches à suivre

Publié le 19/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La plainte simple peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou en ligne sur Police-on web pour certaines infractions et les affaires non urgentes, ou encore envoyée par courrier au procureur du Roi ;

Comment porter plainte en Belgique : les démarches à suivre
Porter plainte en ligne : ce qu’il faut savoir
Porter plainte en ligne : ce qu’il faut savoir

Publié le 08/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

En Belgique, la plateforme Police-on-web permet de porter plainte en ligne pour certaines infractions, comme le vol de vélo ou les graffitis, à condition que l’auteur soit inconnu et qu’il n’y ait eu ni violence ni blessé.

Porter plainte en ligne : ce qu’il faut savoir
Ordre de quitter le territoire belge
Ordre de quitter le territoire belge

Publié le 04/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’Ordre de quitter le territoire (OQT) belge est un acte administratif obligeant un étranger en situation irrégulière à quitter le territoire dans un délai déterminé. Pour contester un OQT en Belgique, vous pouvez déposer un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers ou de la Cour européenne des droits de l’homme.

Ordre de quitter le territoire belge
Garde alternée en Belgique : que faire en cas de refus ?
Garde alternée en Belgique : que faire en cas de refus ?

Publié le 04/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La garde alternée, appelée également l’hébergement égalitaire, est un mode de garde recommandé par la loi belge. Elle consiste à partager de manière égalitaire entre les deux parents le temps de résidence de l’enfant.

Garde alternée en Belgique : que faire en cas de refus ?
Fraude fiscale en Belgique : Sanctions et solutions
Fraude fiscale en Belgique : Sanctions et solutions

Publié le 04/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes accusé de fraude fiscale, car vous avez omis de déclarer un de vos biens ou certains de vos revenus ? Pas de panique ! La fraude fiscale est une pratique condamnée par la loi belge.

Fraude fiscale en Belgique : Sanctions et solutions
Agression physique en Belgique : peines encourues et dépôt de plainte
Agression physique en Belgique : peines encourues et dépôt de plainte

Publié le 31/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Une agression physique est un acte volontaire, entraînant ou susceptible d’entraîner des dommages corporels sur la victime.

Agression physique en Belgique : peines encourues et dépôt de plainte
Garde exclusive : Hébergement des enfants après la séparation
Garde exclusive : Hébergement des enfants après la séparation

Publié le 30/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

En principe, la décision sur la modalité d’hébergement des enfants est prise par les deux parents et homologuée par le juge de la famille. En cas de désaccord, l’un d’eux peut saisir le tribunal de la famille du lieu de sa résidence ou du dernier domicile conjugal via une requête contradictoire déposée à son greffe pour trancher le litige.

Garde exclusive : Hébergement des enfants après la séparation
Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues
Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues

Publié le 29/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Lors d’un accident, le délit de fuite est une infraction durant laquelle l’auteur, qu’il soit le conducteur d’un véhicule, un cycliste ou même un piéton, prend la fuite afin d’échapper à la constatation.

Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues
Comment effacer son casier judiciaire Belge ?
Comment effacer son casier judiciaire Belge ?

Publié le 28/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Un casier judiciaire est un document officiel dans lequel sont enregistrées les condamnations pénales d’une personne. Si vous avez besoin de prouver que vous n’avez pas encore été condamnée pour un crime ou un délit, vous avez la possibilité de demander l’extrait du casier judiciaire auprès de votre commune.

Comment effacer son casier judiciaire Belge ?
Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente
Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente

Publié le 25/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le compromis de vente est l’engagement mutuel du vendeur et de l’acquéreur d’un bien immobilier de réaliser la transaction avant la conclusion de l’acte définitif de vente. Disposant d’une valeur contraignante en Belgique, son annulation expose la partie qui se rétracte en dehors des conditions suspensives à des pénalités.

Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente
Tout sur le licenciement pour inaptitude en Belgique
Tout sur le licenciement pour inaptitude en Belgique

Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié peut bénéficier d’un salaire garanti pendant les 30 premiers jours. Ensuite, des indemnités d'incapacité sont versées par la mutuelle, calculées en fonction du salaire et de la situation familiale.

Tout sur le licenciement pour inaptitude en Belgique
Licenciement abusif en Belgique : vos droits et recours
Licenciement abusif en Belgique : vos droits et recours

Publié le 23/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 9 min

En Belgique, le licenciement est un processus strictement encadré par la loi, mais il peut parfois être abusif, lorsque l'employeur ne respecte pas les règles ou invoque des motifs injustifiés. Le licenciement abusif survient lorsque le salarié est congédié sans raison valable, pour des motifs vexatoires ou discriminatoires.

Licenciement abusif en Belgique : vos droits et recours
Que faire en cas d’usurpation d’identité ?
Que faire en cas d’usurpation d’identité ?

Publié le 22/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

L'usurpation d'identité est un délit grave qui touche de plus en plus de victimes en Belgique, que ce soit à travers les réseaux sociaux, les e-mails frauduleux ou le vol de documents papier. Les malfaiteurs accèdent facilement à vos informations personnelles et peuvent les utiliser pour commettre des infractions.

Que faire en cas d’usurpation d’identité ?
Droit de préemption : le guide pour tout comprendre
Droit de préemption : le guide pour tout comprendre

Publié le 21/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le droit de préemption est le droit conféré par la loi ou une disposition contractuelle à une personne privée ou publique d’acquérir un bien immobilier en priorité par rapport à d’autres potentiels acheteurs lorsque le propriétaire décide de le vendre.

Droit de préemption : le guide pour tout comprendre
Tout ce qu’il faut savoir sur l’avocat commis d’office
Tout ce qu’il faut savoir sur l’avocat commis d’office

Publié le 15/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’avocat commis d’office est un avocat désigné soit par le bureau d’aide juridique (BAJ) soit par le bâtonnier pour assister un justiciable devant la justice lorsque l’avocat est obligatoire, mais que la personne n’en a pas.

Tout ce qu’il faut savoir sur l’avocat commis d’office
Comment bien choisir son avocat ?
Comment bien choisir son avocat ?

Publié le 10/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour vous, les avocats sont tous similaires ? Détrompez-vous ! Chacun possède ses propres spécialisations, expériences, et approches personnelles du métier. Il est primordial de sélectionner un avocat qui correspond...

Comment bien choisir son avocat ?
Coups et blessures : sanctions légales
Coups et blessures : sanctions légales

Publié le 07/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes en incapacité temporaire de travail après avoir été agressé par une tierce personne ? Pas de panique ! Les actes de violence physique qui ont entraîné des blessures corporelles ou...

Coups et blessures : sanctions légales
Prouver la maltraitance psychologique
Prouver la maltraitance psychologique

Publié le 30/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La maltraitance psychologique peut être prouvée par les e-mails et les SMS échangés entre l’auteur de la maltraitance et la victime, les enregistrements vidéo ou audio, les rapports médicaux ou encore les témoignages de l’entourage.

Prouver la maltraitance psychologique
Harcèlement moral dans le couple en Belgique : recours
Harcèlement moral dans le couple en Belgique : recours

Publié le 30/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes victime de harcèlement moral et votre partenaire en est l’auteur ? Pas de panique ! La loi belge vous protège contre cette forme de violence psychologique.

Harcèlement moral dans le couple en Belgique : recours

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