Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques

Le droit fait partie intégrante de notre quotidien, bien qu’il soit parfois complexe à comprendre. Pour vous aider, nous avons créé ces guides qui décryptent les informations et démarches essentielles dans divers domaines juridiques. Rédigés avec soin, nos articles visent à clarifier vos questions juridiques. Cependant, rien ne remplace les conseils personnalisés d’un avocat : consultez un professionnel pour vos démarches spécifiques.

Toutes nos catégories d'articles juridiques

choisir son avocat

Trouver l’avocat idéal peut être un vrai défi, surtout lorsqu’il s’agit de vos droits en Belgique. Avec Justifit, bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour choisir un avocat compétent et adapté à vos besoins juridiques. Nos articl...

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divorce

Le divorce est la procédure juridique qui dissout un mariage civil, mettant fin aux devoirs et obligations entre époux devant un tribunal ou une autorité compétente. En Belgique, le droit du divorce est régi par le Code civil belge et propose plus...

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dommage corporel

Le droit du dommage corporel en Belgique vise à protéger les victimes d’accidents ou d’agressions en leur permettant d’obtenir une indemnisation pour leurs préjudices physiques, moraux et matériels. Ce guide couvre les démarches pour f...

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droit administratif et public

Le droit administratif et public en Belgique régit les relations entre les citoyens et les administrations, ainsi que le fonctionnement des institutions publiques. Ce guide explore les procédures pour contester une décision administrative, les rec...

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droit civil

Le droit civil en Belgique encadre les relations entre les individus dans des domaines essentiels de la vie quotidienne, comme les contrats, les obligations, la famille, et les biens. Ce guide vous informe sur les règles qui régissent les transact...

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droit commercial

Le droit commercial en Belgique régit les activités commerciales et les relations entre commerçants, entreprises et clients. Ce guide couvre des aspects clés comme les contrats commerciaux, les transactions, les litiges commerciaux, et les obligat...

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droit de l'immobilier

Le droit immobilier en Belgique regroupe les règles sur la location, l’achat, la vente de biens, la copropriété, les troubles de voisinage et les permis de construire. Que vous soyez locataire, propriétaire ou copropriétaire, ce domaine couv...

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droit de la consommation

Le droit de la consommation en Belgique protège les consommateurs dans leurs achats de biens et services, encadrant les pratiques commerciales, les garanties et les droits de rétractation. Ce guide aborde vos droits en matière de contrats, publici...

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droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil en Belgique qui régit les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il organise principalement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (entre conjoints) et les lie...

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droit de la santé

Le droit de la santé en Belgique encadre les droits et obligations des patients, des professionnels de la santé, et des établissements médicaux. Ce guide aborde les droits des patients (confidentialité, consentement éclairé, accès aux soins), la r...

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droit de roulage et permis de conduire

Ce guide sur le droit de roulage et le permis de conduire en Belgique vous aide à comprendre toutes les démarches essentielles : obtention et types de permis (B, C, D, permis provisoire), options de formation (conduite accompagnée, permis accéléré...

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droit des assurances

Le droit des assurances en Belgique encadre les contrats d’assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés. Ce guide vous informe sur les différents types d’assurances (auto, habitation, santé, responsabilité civile) et les déma...

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droit des étrangers

Le droit des étrangers en Belgique encadre l’entrée, le séjour, et les droits des non-citoyens dans le pays. Il régit les demandes de visas, les titres de séjour, la procédure d’asile, ainsi que le regroupement familial et les conditions de travai...

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droit des sociétés

Le droit des sociétés en Belgique régit la création, la gestion et la dissolution des entreprises, encadrant les droits et obligations des associés, actionnaires et dirigeants. Ce guide aborde les types de sociétés (SA, SRL, etc.), les formalités ...

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droit du numérique et internet

Le droit du numérique et internet en Belgique encadre l’utilisation des technologies, protégeant vos données personnelles et régulant les échanges en ligne. Il couvre des domaines variés, comme la cybersécurité, la protection des données, le...

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droit du travail

Le droit du travail en Belgique régit les relations entre employeurs et employés, couvrant les contrats, la rémunération, les horaires, les congés, la discipline, et les procédures de licenciement. Ce domaine vise à équilibrer les droits et devoir...

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droit pénal

Le droit pénal belge régit les infractions et leurs sanctions pour protéger la société et garantir l’ordre public. Ce guide couvre les infractions les plus fréquentes comme le vol, le harcèlement, l’escroquerie, et l’homicide, en expliquant les ty...

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recouvrement de créances

Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des démarches légales entreprises pour obtenir le paiement de dettes non réglées. En Belgique, ce processus peut se faire de manière amiable ou judiciaire, selon la situation et la réactivité du débit...

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Tous nos articles juridiques

Reconnaissance de dette : quand et comment la rédiger ?
Reconnaissance de dette : quand et comment la rédiger ?

Publié le 25/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La reconnaissance de dette est un document attestant qu’une personne, le débiteur, doit à son créancier une somme d’argent. Elle doit être écrite et signée par l’emprunteur.

Reconnaissance de dette : quand et comment la rédiger ?
Définition et application du RGPD sur le territoire belge
Définition et application du RGPD sur le territoire belge

Publié le 24/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Mis en application au sein de l’UE depuis le 25 mai 2018, le RGPD encadre le traitement des données personnelles d’une personne physique par tout organisme public ou privé établi sur le territoire d’un pays membre de l’union ou dont l’activité cible des résidents européens ainsi que leurs sous-traitants.

Définition et application du RGPD sur le territoire belge
Mise en demeure de payer : quand et comment la rédiger ?
Mise en demeure de payer : quand et comment la rédiger ?

Publié le 23/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La mise en demeure de payer est une sommation adressée par le créancier à son débiteur de régler les dettes qu’il n’a pas payées à temps dans un délai qu’il fixe.

Mise en demeure de payer : quand et comment la rédiger ?
Tout ce qu’il faut savoir pour voyager en Europe avec un titre de séjour belge
Tout ce qu’il faut savoir pour voyager en Europe avec un titre de séjour belge

Publié le 22/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le droit de circuler peut varier en fonction du type de titre de séjour (temporaire, permanent, etc.), et certains résidents peuvent bénéficier de facilités particulières selon leur statut.

Tout ce qu’il faut savoir pour voyager en Europe avec un titre de séjour belge
Quels sont les différents types d’amendes routières en Belgique ?
Quels sont les différents types d’amendes routières en Belgique ?

Publié le 18/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le droit routier belge est un cadre législatif strict qui vise à garantir la sécurité de tous les usagers de la route. Au cœur de ce système, les amendes routières jouent un rôle essentiel.

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Que faut-il savoir sur le congé sans solde en Belgique ?
Que faut-il savoir sur le congé sans solde en Belgique ?

Publié le 17/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Un congé sans solde est une période d’absence non rémunérée négociée entre le salarié et son employeur. Il présente quelques avantages pour le travailleur, dont la flexibilité de la procédure.

Que faut-il savoir sur le congé sans solde en Belgique ?
Le rôle du tribunal de police dans les infractions routières en droit belge
Le rôle du tribunal de police dans les infractions routières en droit belge

Publié le 16/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger ces délits, allant du simple excès de vitesse à la conduite en état d’ivresse. Son rôle est essentiel pour garantir la sécurité routière et appliquer des sanctions adaptées aux comportements dangereux.

Le rôle du tribunal de police dans les infractions routières en droit belge
Comment est calculée la pension alimentaire en Belgique ?
Comment est calculée la pension alimentaire en Belgique ?

Publié le 15/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le montant et les modalités d’indexation de la pension alimentaire sont généralement précisés dans le jugement de divorce ou l’accord entre les parents. Il est essentiel de bien les lire pour éviter toute mauvaise interprétation.

Comment est calculée la pension alimentaire en Belgique ?
Qu’est-ce que le solde de tout compte en droit belge ?
Qu’est-ce que le solde de tout compte en droit belge ?

Publié le 14/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Avez-vous déjà quitté un emploi et reçu un document listant toutes les sommes dues par votre employeur, conformément au droit du travail ? Vous êtes-vous demandé si vous pouviez contester ce montant ou si vous deviez le signer sans poser de questions ?

Qu’est-ce que le solde de tout compte en droit belge ?
Quand et comment contester une amende en Belgique ?
Quand et comment contester une amende en Belgique ?

Publié le 11/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’amende peut être contestée en cas de non-respect par l’administration de la procédure relative à sa transmission au contrevenant, d’erreur ou d’existence d’une circonstance atténuante qui justifie l’acte.

Quand et comment contester une amende en Belgique ?
Qu’est-ce que le droit d’asile dans la législation en Belgique ?
Qu’est-ce que le droit d’asile dans la législation en Belgique ?

Publié le 10/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Fuir son pays pour échapper à la persécution et trouver refuge ailleurs est une nécessité pour de nombreuses personnes. Mais comment la Belgique protège-t-elle les demandeurs d'asile et pourquoi est-il essentiel d’être accompagné par un avocat ?

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Divorce en Belgique : que disent les chiffres ?
Divorce en Belgique : que disent les chiffres ?

Publié le 09/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les couples belges ne sont pas à l’abri du divorce. D’ailleurs, avec un taux de divorce de 54 pour 100 mariages, la Belgique fait partie des pays européens qui présentent le plus haut taux de divortialité.

Divorce en Belgique : que disent les chiffres ?
Conduite sans permis en Belgique : quelles sanctions ?
Conduite sans permis en Belgique : quelles sanctions ?

Publié le 04/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Une conduite sans permis valide ou sans le permis approprié au véhicule peut entraîner une sanction entre 2 jours à 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende allant de 200 à 2 000 €.

Conduite sans permis en Belgique : quelles sanctions ?
Indivision en Belgique : partage et fiscalité
Indivision en Belgique : partage et fiscalité

Publié le 03/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Un impôt appelé « droit de partage » s’applique lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé entre les copropriétaires.

Indivision en Belgique : partage et fiscalité
Cession de fonds de commerce ou de droit au bail : laquelle choisir ?
Cession de fonds de commerce ou de droit au bail : laquelle choisir ?

Publié le 01/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le choix entre une cession de fonds de commerce ou une cession de droit au bail doit se faire en fonction des objectifs du vendeur et de l’acquéreur.

Cession de fonds de commerce ou de droit au bail : laquelle choisir ?
Recel de vol : tout ce que vous devez savoir
Recel de vol : tout ce que vous devez savoir

Publié le 28/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le recel de vol est puni par l'article 505 du Code pénal belge, avec des peines de prison allant jusqu'à 5 ans et des amendes pouvant atteindre 50 000 euros.

Recel de vol : tout ce que vous devez savoir
Quelles sont les conséquences juridiques du travail dissimulé en Belgique ?
Quelles sont les conséquences juridiques du travail dissimulé en Belgique ?

Publié le 27/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 5 min

Le travail dissimulé expose les employeurs à des amendes pénales et administratives, allant de 200 à 7 000 euros, et à des peines de prison en cas de violations graves.

Quelles sont les conséquences juridiques du travail dissimulé en Belgique ?
Séparation et divorce en Belgique : les premières démarches à connaître
Séparation et divorce en Belgique : les premières démarches à connaître

Publié le 26/03/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min

Avant d’initier une procédure de divorce, il est conseillé de ne pas couper le contact avec son partenaire. Ce dernier peut être d’accord pour un divorce par consentement mutuel qui est plus rapide et moins complexe que le divorce pour désunion irrémédiable.

Séparation et divorce en Belgique : les premières démarches à connaître
Tout savoir sur la liquidation du régime matrimonial en Belgique
Tout savoir sur la liquidation du régime matrimonial en Belgique

Publié le 25/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le régime matrimonial peut être liquidé amiablement. La liquidation est alors organisée librement entre les époux si le patrimoine ne comprend que des biens mobiliers et s’effectue par un acte notarié s’il comporte un bien immobilier.

Tout savoir sur la liquidation du régime matrimonial en Belgique
Tout savoir sur le rôle du notaire lors de la succession
Tout savoir sur le rôle du notaire lors de la succession

Publié le 24/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

En Belgique, l'héritier d’un défunt peut accepter ou non la succession. S’il l’accepte, le patrimoine hérité et le sien fusionnent. S’il refuse l’héritage, le patrimoine du défunt est transmis aux autres héritiers ou à l’État.

Tout savoir sur le rôle du notaire lors de la succession

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