Garde exclusive : Hébergement des enfants après la séparation

Votre conjoint et vous avez décidé de vivre séparément ? À qui revient le droit de garde de vos enfants ? Les règles en la matière sont prévues par la loi du 18 juillet 2006 et sont actuellement inscrites dans le Code civil. Avant 2006, la loi était muette sur le sujet. Ainsi, lorsqu’un juge était saisi pour trancher la question, il décidait souvent la garde appelée “classique”, accordant la garde exclusive à la mère. Si vous avez besoin de conseils sur les conditions de votre séparation, faites appel à un avocat spécialisé en divorce ou un avocat en droit de la famille.

À RETENIR : Comment obtenir la garde exclusive de son enfant en Belgique ?

En principe, la décision sur la modalité d’hébergement des enfants est prise par les deux parents et homologuée par le juge de la famille. Toutefois, si un parent souhaite obtenir la garde exclusive, il doit démontrer que cette solution répond à l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas de désaccord, l’un d’eux peut saisir le tribunal de la famille du lieu de sa résidence ou du dernier domicile conjugal via une requête contradictoire déposée à son greffe pour trancher le litige.

Que dit la loi belge sur l’hébergement des enfants dont les parents sont séparés ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails.

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Quelles sont les modalités d’hébergement des enfants après un divorce ou une séparation ?

En Belgique, il est plutôt question de modalités d’hébergement que de garde. Deux modalités d’hébergement des enfants sont envisageables lorsque les parents décident de vivre séparément, à savoir :

• L’hébergement égalitaire : l’enfant passe 50 % de son temps chez sa mère et 50 % de son temps chez son père ;
• L’hébergement non égalitaire : un parent est privilégié par rapport à l’autre. Il peut s’agir, par exemple, d’une garde exclusive. Cette dernière consiste à fixer le domicile des enfants chez un seul parent.

L’autorité parentale désigne un ensemble de droits et de devoirs à la disposition des parents vis-à-vis de leur enfant mineur. Il est possible de citer le devoir d’entretien et d’éducation.

La garde exclusive et l’autorité parentale exclusive sont deux notions différentes.

• L’autorité parentale exclusive signifie que seul un parent s’occupe de l’entretien et de l’éducation des enfants. De plus, il doit prendre seul les décisions importantes concernant ces derniers.
• Dans le cadre de la garde exclusive, les enfants résident chez l’un des parents, mais l’autorité parentale est conjointe.

Parents vivant séparément : comment l’hébergement des enfants est-il décidé ?

Selon l’article 2 de la loi du 18 juillet 2006, l’hébergement des enfants est décidé d’un commun accord par les parents. En cas de désaccord, il est possible de saisir le tribunal de la famille et de la jeunesse pour prendre la décision finale.

         Décision d’un commun accord par les parents

L’accord entre les deux parents doit être homologué par le juge de la famille pour avoir la même valeur qu’une décision de justice et obtenir ainsi une force exécutoire. La demande d’homologation doit être déposée par les parties en trois exemplaires au greffe du tribunal de la famille :

• Soit en mains propres ;
• Soit par courrier recommandé.

Chaque demande doit être datée et signée par eux.

Ensuite, les parents sont convoqués à une audience. Le juge de la famille homologue l’accord si celui-ci respecte l’intérêt de l’enfant.

         Saisine du tribunal de la famille

Un parent peut saisir le tribunal de la famille du lieu de son domicile ou de la dernière résidence conjugale à défaut d’accord avec son ex-conjoint ou ex-compagnon. Il doit déposer sa demande au greffe de cette juridiction via une requête contradictoire dans laquelle il expose le problème et son souhait.

Selon la loi du 18 juillet 2006, le juge doit, d’abord, examiner la possibilité d’un hébergement égalitaire. Il fixera un hébergement non égalitaire, seulement si ce dernier n’est pas approprié compte tenu des circonstances de la cause et de l’intérêt des parents ainsi que des enfants. Dans ce cas, il devra motiver sa décision. Voici quelques exemples d’arguments pour une garde exclusive ou un autre type d’hébergement non égalitaire :

• La distance géographique entre les parents ;
• L’âge de l’enfant ;
• Une maladie empêchant le parent malade de s’occuper quotidiennement des enfants ;
• Un logement inapproprié pour élever un enfant. Il est possible de citer l’addiction de l’un des parents à l’alcool ou à la drogue ;
• Désintérêt manifeste pour l’enfant ;
• Le maintien de la fratrie ;
• Le souhait de l’enfant de demeurer avec un parent.

La modalité d’hébergement peut évoluer suivant les situations et l’âge de l’enfant. Par exemple, il peut s’agir d’un hébergement principal chez la mère jusqu’à ses 3 ans, puis une garde plus élargie par la suite.

Fixation de la modalité d’hébergement d’un enfant : comment un avocat peut-il vous aider ?

Lors de la détermination du mode d’hébergement d’un enfant, l’avocat spécialisé en droit de la famille peut :

• Conseiller : il aide les parents à trouver une entente sur la garde de l’enfant suivant leur situation. Ses clients évitent ainsi la procédure judiciaire qui est souvent longue et complexe ;
• Monter un dossier de garde exclusive, d’hébergement égalitaire ou d’un autre type d’hébergement non égalitaire : en cas de litige, le parent qui souhaite saisir le juge peut confier l’introduction de la requête au tribunal de la famille à un avocat pour faciliter la tâche ;
• Protéger : l’expertise de l’avocat lui permet de préparer les arguments juridiques afin de défendre la cause de son client devant le juge de la famille.

Pour conclure, en vue de garantir l’équité entre les parents, la loi de 2006 tend à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant. Toutefois, une autre modalité d’hébergement peut être prévue dans l’intérêt supérieur de ce dernier.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les modalités d’hébergement d’un enfant dont les parents sont séparés sont l’hébergement égalitaire et l’hébergement non égalitaire ;
• Le mode d’hébergement d’un enfant peut être décidé par les deux parents ou par le juge de la famille à défaut d’accord entre eux ;
• Lors de sa détermination, l’avocat peut jouer un rôle de conseil, d’assistance ou de défense.