Garde alternée en Belgique : que faire en cas de refus ?

Suite à votre séparation, vous êtes à la recherche du mode de garde qui sera bénéfique pour votre enfant ? Depuis 2006, la loi belge favorise la garde alternée, également appelée l’hébergement égalitaire. Ainsi, chaque parent peut participer activement à l’éducation de l’enfant. Pour connaître davantage sur les conditions de son exécution, posez vos questions auprès de nos avocats spécialisés en droit de la famille.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une garde alternée en Belgique ?

La garde alternée, appelée également l’hébergement égalitaire, est un mode de garde recommandé par la loi belge. Elle consiste à partager de manière égalitaire entre les deux parents le temps de résidence de l’enfant. À titre d’exemple, l’enfant passe 7 jours chez la mère et 7 jours chez le père. Ce mode de garde est généralement décidé par le tribunal, mais un des parents peut également en faire la demande.

Découvrez ci-après les essentiels à connaître sur la garde alternée en Belgique.

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Qui décide de la garde alternée en Belgique ?

La décision de la garde alternée de l’enfant appartient d’abord aux parents. Toutefois, s’ils n’arrivent pas à trouver un accord à l’amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal de la famille. Ainsi, le juge tranchera sur les décisions suivantes :

• Le droit de garde parental ;
• L’exercice de l’autorité parentale ;
• La contribution alimentaire.

La garde alternée n’annule pas la contribution alimentaire. Les critères d’attributions ne reposent pas sur le mode d’hébergement de l’enfant, mais sur les revenus financiers de chaque parent.

Quels sont les motifs qui peuvent empêcher une garde égalitaire en Belgique ?

La garde égalitaire n’est pas automatique. Certains motifs peuvent pousser le juge à l’interdire, en voici quelques exemples :

• Les domiciles des parents sont très éloignés ;
• Un parent souffre d’une maladie qui l’empêche de s’occuper correctement de l’enfant ;
• Les horaires de travail du parent ne sont pas compatibles avec ceux de la scolarité de l’enfant ;
• L’hébergement du parent est inapproprié à un enfant ;
• Le parent présente une addiction qui peut être préjudiciable à l’enfant, notamment l’indépendance à l’alcool ;
• L’inaptitude éducative manifeste du parent ;
• Le désintérêt du parent à l’hébergement de l’enfant.

L’objectif de cette garde partagée est d’assurer la continuité de contact de l’enfant avec ses deux parents. Toutefois, il ne doit pas perturber son bien-être émotionnel et son développement.

La garde alternée est recommandée à partir de quel âge en Belgique ?

La garde alternée est généralement recommandée au-delà des 4 ans de l’enfant. Avant les 3 ans, les tribunaux (suite aux avis des pédopsychiatres) considèrent qu’il est en bas âge et risque d’interpréter l’altération des gardes, notamment le fait d’être séparé de sa mère, comme un abandon.

Par conséquent, pour les enfants de 4 ans et moins, les juges encouragent les pères dans la fréquence des contacts plutôt que la durée.

Par ailleurs, pour le cas d’un enfant âgé d’un an ou moins, il peut être difficile pour le père d’obtenir un droit de visite avec nuitée. Cette pratique est également déconseillée par les pédopsychiatres.

Comment faire appel à la décision de la garde alternée ?

Si vous n’êtes pas en accord avec la décision de garde prononcée par le juge de la famille, vous avez la possibilité de faire appel. Vous pouvez déposer votre recours auprès de la Cour d’appel du tribunal dans lequel la décision initiale a été rendue.

Pour faire appel, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du jugement.

Comment un avocat peut-il vous aider à obtenir une garde alternée ?

Si votre demande de garde alterné en Belgique a été refusée, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit familial pour vous aider à faire appel de cette décision.

Ce professionnel du droit vous aidera comme suit :

• Il analysera votre situation, étudiera les motifs du refus de la garde alternée et les éventuelles erreurs de droit que vous avez commises ;
• Il vous renseignera sur la procédure à suivre pour faire appel et les délais à respecter ;
• Il vous aidera à constituer votre dossier et à rassembler les preuves nécessaires pour appuyer l’appel, notamment les témoignages, les rapports de psychologues et les certificats médicaux ;
• Il vous représentera devant la Cour d’appel et vous défendra devant le juge.
• Il vous informera sur la décision rendue et s’assurera de l’exécution de la nouvelle organisation de garde.

Pour conclure, la garde alternée est un mode de garde privilégié par la loi belge. Toutefois, si vous jugez qu’elle n’est pas pratique dans votre cas, car elle nuit à l’intérêt de votre enfant, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider à défendre votre cause.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La garde alternée consiste à partager de manière égale entre les deux parents le temps de garde de l’enfant.La garde alternée peut être décidée d’un commun accord entre les deux parents ou par le juge.
• Elle est refusée en cas de domiciles éloignés des parents, de maladie ou d’une inaptitude éducative d’un parent ou des horaires de travail non compatible avec la scolarité de l’enfant.
• La garde alternée est recommandée pour les enfants de plus de 4 ans.
• Pour faire appel à une décision sur la garde alternée, vous pouvez former un recours auprès de la Cour d’appel du tribunal dans lequel la décision a été rendue.
• Un avocat spécialisé en droit de la famille dispose des compétences nécessaires pour vous aider à mener à bien votre requête.