Fraude fiscale en Belgique : Sanctions et solutions

Vous êtes accusé de fraude fiscale, car vous avez omis de déclarer un de vos biens ou certains de vos revenus ? Pas de panique ! La fraude fiscale est une pratique condamnée par la loi belge. Toutefois, votre bonne foi est également prise en compte avant d’infliger les pénalités. Si vous êtes confronté à cette situation déplaisante, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour obtenir les conseils juridiques appropriés.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une fraude fiscale en Belgique ?

La fraude fiscale est une pratique consistant à dissimuler des revenus ou des transactions, ou à omettre la déclaration de biens dans l’objectif d’échapper au paiement des impôts ou de réduire leur montant. En Belgique, elle constitue une infraction pénale passible de sanctions telles que :

• La majoration de l’impôt pouvant aller de 10 % à 200 % ;
• Les peines d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans pour les cas les plus graves.

Découvrez ci-dessous les informations clés sur la fraude fiscale.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quels sont les différents types de fraudes fiscales ?

La fraude fiscale peut prendre plusieurs formes. Voici des exemples de cas de fraude :

• Par omission, c’est-à-dire que le contribuable ne déclare pas volontairement une partie de ses revenus ou de ses actifs. Il peut également présenter certains comptes bancaires non déclarés.
• Par fausse déclaration, le contribuable fournit des factures falsifiées, sous-estime ses revenus ou exagère ses déductions fiscales.
• Sur la TVA, la pratique consiste à émettre une facturation fictive ou à inventer des transactions fictives afin de réclamer le remboursement des TVA non dues.
• Par manipulation des comptes, les entreprises modifient leurs comptes afin de réduire les bénéfices imposables en minimisant les revenus et en amplifiant les charges.

Quelles sont les sanctions en cas de fraude fiscale en Belgique ?

En Belgique, la fraude fiscale est une violation du code fiscale. Elle constitue également une infraction pénale, ce qui conduit aux sanctions suivantes :

• La majoration des impôts réels à payer. Elle varie de 10 % à 200 % selon la gravité de la fraude et l’intentionnalité du contribuable, c’est-à-dire que l’action a été faite de mauvaise foi ou non ;
• Les intérêts de retard qui sont calculés sur les montants impayés ;
• Les peines d’emprisonnement, de 6 mois à 5 ans, qui sont appliquées lors des cas les plus graves, comme lors des fraudes intentionnelles de grande envergure ;
• La confiscation des biens, si la fraude est liée à des activités illégales, notamment un blanchiment d’argent, la confiscation des biens ou des comptes rattachés à l’infraction peuvent être ordonnés.

Quels sont les rôles des ISI en Belgique ?

Les ISI Belgique, ou les inspections spéciales des impôts ont pour principal rôle de lutter contre les fraudes fiscales graves et organisées, ainsi que les abus de bien sociaux. Dans l’exercice de leurs fonctions, elles disposent des pouvoirs d’investigation nécessaire pour vérifier la situation fiscale de tous les contribuables. Voici quelques exemples de ses fonctions :

• Elles réalisent des enquêtes approfondies sur les cas suspects de fraude. Dans cette optique, elles ont le droit d’étudier les déclarations fiscales du contribuable et d’examiner les transactions suspectes.
• Elles définissent les sanctions pour les fraudes détectées et se chargent des recouvrements des montants infligés.
• Elles organisent des campagnes de communication et de sensibilisation pour lutter contre les comportements frauduleux.

Comment dénoncer une fraude fiscale en Belgique ?

Vous êtes témoin d’une fraude fiscale grave ou organisée ? Vous avez le choix entre les options suivantes pour la dénonciation d’une fraude fiscale en Belgique :

• Déposer un formulaire en ligne sur le site du SPF Finances finances.belgium.be ;
• Prévenir directement les ISI en envoyant un mail sur [email protected].

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’accusation de fraude fiscale ?

Si vous êtes accusé de fraude fiscale suite à un contrôle fiscal en Belgique, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal est vivement recommandée. Ce professionnel du droit vous aidera à gérer cette situation complexe en assurant les rôles suivants :

• Il analysera votre situation, les faits qui vous sont reprochés et les preuves recueillies par l’administration fiscale pour soutenir l’accusation. Il étudiera si des erreurs ou de mauvaises interprétations ont été effectuées.
• Il vous donnera des conseils personnalisés et vous aidera à choisir la meilleure stratégie de défense après avoir étudié les accusations qui pèsent contre vous.
• Il négociera avec l’administration fiscale afin de trouver une solution à l’amiable, notamment une régularisation volontaire, et d’éviter les longues procédures contentieuses.
• Il négociera le montant des pénalités, si vous faites l’objet d’un redressement fiscal. L’avocat négociera la réduction des pénalités et des majorations en prouvant par exemple que l’infraction n’est pas volontaire ou que des circonstances atténuantes existent.
• Il vous défendra devant la juridiction compétente en cas de poursuites pénales et vous aidera à rassembler les preuves ou arguments nécessaires pour vous défendre contre les faits reprochés.
• Il vous aidera à former les recours si vous jugez que votre redressement fiscal est injustifié, il vous informera alors de la prochaine procédure à suivre.

Pour conclure, la fraude fiscale est une infraction pénale punissable par la loi. Si un tiers vous a dénoncé pour fraude fiscale, n’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour défendre.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La fraude fiscale est une pratique consistant à ne pas déclarer des revenus, des biens ou des transactions en vue d’éviter le paiement ou de réduire le montant des impôts.
• La fraude fiscale peut prendre la forme d’une omission de déclaration volontaire d’une partie de ses revenus ou de ses actifs, d’une fausse déclaration ou d’une fraude sur la TVA.
• Les sanctions suite à une fraude fiscale peuvent être la majoration des impôts, le paiement des intérêts de retard, les peines d’emprisonnement et/ou la confiscation des biens.
• Les ISI réalisent des enquêtes sur les cas suspects de fraude, définissent les sanctions pour les fraudes détectées et organisent des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la fraude fiscale.
• Pour dénoncer une fraude fiscale, vous pouvez aller sur le site du SPF Finances ou envoyer un mail aux ISI sur [email protected].
• En cas d’accusation de fraude fiscale, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous aider à vous défendre.