Quels sont les droits des sans-papiers en Belgique ?

Vous êtes en séjour irrégulier en Belgique suite à l’expiration de votre titre de séjour ou de votre visa ? Vous êtes entré de manière illégale sur le territoire belge ? Même si vous êtes dans une situation irrégulière, vous bénéficiez de certains droits. Toutefois, ils sont limités. Pour remédier à ce problème, vous devez absolument régulariser votre situation. Pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches de demande de titres de séjour en Belgique, faites appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.

À RETENIR : Est-ce que les sans-papiers en Belgique ont-ils des droits ?

Oui, les sans-papiers en Belgique ont certains droits :

• Ils peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite et de l’aide médicale urgente (AMU) s’ils ne disposent pas des revenus suffisants pour payer leurs frais médicaux ;
•  Ils ont également le droit  de louer un logement et établir un lien familial sur le territoire belge ;
• En outre, les mineurs ont accès à l’éducation, comme tous les enfants en Belgique.

Vous souhaitez connaître les droits reconnus aux sans-papiers par le droit belge ? Découvrez les détails dans les informations suivantes.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Les droits fondamentaux des sans-papiers garantis par le droit belge

Le droit belge reconnaît aux sans-papiers les droits suivants :

Droit à l’aide médicale urgente

L’aide médicale urgente (AMU) est prévue par l’arrêté royal du 12 décembre 1996 qui la définit comme « une aide qui revêt un caractère exclusivement médical et dont le caractère urgent est attesté par un certificat médical. » Elle est octroyée aux personnes séjournant irrégulièrement en Belgique et qui ne disposent pas des moyens pour payer leurs frais médicaux.

Cette règlementation ne précise pas les soins couverts par l’AMU. Elle prévoit seulement que cette aide peut couvrir des soins préventifs et curatifs prodigués dans un établissement de soins ou de manière ambulatoire. Ainsi, il revient au médecin de déterminer ceux qui relèvent de l’AMU.

Droit à un logement

Une personne sans permis de séjour en Belgique peut y louer un logement. De même, héberger un sans-papiers en Belgique ne constitue pas une infraction.

Droit à l’enseignement

En Belgique, tous les enfants de 6 à 18 ans ont droit à l’enseignement, quel que soit leur statut de séjour. Cependant, les sans-papiers ne peuvent généralement pas accéder à l’enseignement supérieur ou suivre une formation professionnelle.

Droit de vivre en famille et d’établir un lien familial

Une personne en séjour illégal peut se marier, reconnaître son enfant, etc. La cohabitation légale avec un sans-papiers en Belgique est aussi possible.

Droit à l’aide juridique gratuite

L’aide juridique gratuite (ex-pro deo) prend en charge partiellement ou totalement les frais de justice et les honoraires d’avocat des personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits devant une juridiction, mais qui ont des revenus modestes.

Les personnes sans-papiers peuvent également bénéficier de l’aide juridique de première ligne organisée dans les palais de justice, les maisons de justice, etc. Cette dernière permet d’obtenir de la part d’un avocat un premier avis juridique sur une affaire avant d’initier toute procédure.

Les droits non reconnus aux sans-papiers en Belgique

Les personnes en séjour irrégulier en Belgique ne peuvent pas accéder au marché de l’emploi et ne bénéficient pas de l’aide sociale.

Non-accès au marché de l’emploi

Pour pouvoir travailler en Belgique, un étranger doit être titulaire d’un permis de séjour belge. Un sans-papiers n’est pas éligible à la procédure de permis unique qui nécessite la disposition d’une autorisation de séjour de 3 mois au minimum.

Un permis unique est une autorisation de travailler en tant que salarié sur le territoire belge pendant plus de 90 jours octroyé à un ressortissant non européen. La demande de ce document est déposée par l’employeur à la Région.

Cependant, un étranger en situation irrégulière qui travaille au sein d’une entreprise dispose des mêmes droits que les autres travailleurs et son employeur est tenu de les respecter. Il est possible de citer le droit à une assurance pour les accidents du travail et le droit de percevoir une rémunération au moins égale au salaire minimum.

Inéligibilité à l’aide sociale

En principe, une personne qui ne dispose pas d’une carte de séjour belge ne bénéficie pas d’une aide sociale. Toutefois, ce droit est reconnu aux sans-papiers dans les situations suivantes :

• Les mineurs en séjour illégal en Belgique avec leurs parents qui sont considérés par le CPAS (Centre public d’action sociale) comme dans un état de besoin après une enquête sociale ;
• Les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) qui reçoivent une aide matérielle au sein d’un centre d’accueil ;
• Les personnes ayant obtenu un ordre de quitter le territoire, mais qui sont dans l’impossibilité de rentrer dans leur pays d’origine. Tel est par exemple le cas lorsqu’un étranger gravement malade est venu en Belgique pour être soigné, a demandé un titre de séjour provisoire, mais ne l’a pas encore obtenu. Dans ce cas, il doit démontrer qu’il ne peut pas recevoir les soins adéquats dans son pays d’origine.

Sans-papiers : comment un avocat peut-il vous aider ?

Si vous êtes en séjour illégal sur le territoire belge, un avocat peut vous aider en assurant les missions suivantes :

• Conseiller : ce juriste vous informe de vos moyens d’action en cas de non-respect de vos droits. Si vous souhaitez régulariser votre situation, il vous conseillera sur la procédure à initier suivant votre situation (régularisation pour raison médicale ou humanitaire) ;
• Assister : l’avocat peut vous aider à réaliser votre demande de carte de séjour en Belgique auprès du service des étrangers de votre administration communale ;
• Défendre : en cas de refus de la demande de titre de séjour, il protège les intérêts de son client devant le Conseil du contentieux des étrangers. Cette juridiction est compétente pour recevoir les recours contre les décisions de l’Office des étrangers, l’autorité belge responsable de l’accès au territoire, le séjour, l’installation et l’éloignement des étrangers.

Pour conclure, même sans titre de séjour, un étranger dispose de droits fondamentaux. Toutefois, l’absence de papiers peut compliquer la réalisation de certaines démarches indispensables pour régulariser sa situation.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les personnes sans papiers en Belgique ont droit à l’AMU, à un logement ainsi qu’à une aide juridique gratuite. Elles peuvent aussi y établir un lien familial. Les mineurs ont également le droit de s’inscrire à une école ;
• Les sans-papiers en Belgique ne peuvent pas travailler ni prétendre à la procédure de permis unique. De plus, ils ne profitent pas de l’aide sociale ;
• Un avocat informe le sans-papiers de ses voies de recours en cas de non-respect de ses droits et l’aide à régulariser sa situation.