Droit de rétractation: l’importance de la lettre de rétractation

La digitalisation du marché de la vente a profondément bouleversé les habitudes des consommateurs. En Belgique, l’achat en ligne est de plus en plus utilisé. En 2019, plus de 20 % de la population ont fait leurs achats sur internet, soit une augmentation de plus de 14 % par rapport à l’année 2018. Plusieurs boutiques en ligne se partagent le marché de la vente en ligne belge. En effet, si dans la Région Flamande, bol.com accapare plus de 82 % du marché, en Wallonie, c’est le géant Amazon qui tient la première place avec un taux de 70 % du marché. Cependant, bien que la vente en ligne offre de nombreux avantages, elle peut aussi réserver de mauvaises surprises. En cas de litige, il est conseillé de se référer à un avocat spécialiste en droit commercial.

En Belgique, lors d’un achat en ligne, si le produit ne convient pas au consommateur, celui-ci peut faire valoir son droit de rétractation. En quoi consiste ce droit ? Quelle est sa limite? Pourquoi la lettre de rétractation est-elle importante ?

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

En Belgique, toute vente, qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service, est un contrat conclu entre le vendeur et le consommateur. Pour un achat en boutique physique, le contrat prend effet dès l’accord des deux parties, même si la livraison ou le paiement n’est pas encore effectué. Ainsi, pour ce type de vente, si aucune clause ne fait mention de la possibilité de rétractation du consommateur, il ne lui est pas possible de se désister.

Néanmoins, dans le cas d’un achat en ligne, le consommateur a le droit de changer d’avis et de se rétracter.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours. Cette durée minimum peut être étendue suivant les offres de l’entreprise. L’annulation du contrat doit se faire avant la fin de ce délai.

Le point de départ du décompte du délai de rétractation est différent selon le type du produit proposé. De plus, il faut vérifier si l’entreprise vendeur a communiqué au client les informations sur les droits de rétractation.

Vente de services

Pour la vente de services, le délai de rétractation commence le lendemain de la validation du contrat.

Vente de biens

Pour la vente de biens, le délai de rétractation débute le jour suivant l’acquisition du bien par le consommateur.

Dans le cas où le vendeur n’a pas communiqué les informations utiles sur le droit de rétractation avant la prise en effet du contrat, le délai de rétractation de 14 jours sera prolongé à 12 mois.

Bon à savoir :

La vente à distance englobe les ventes en ligne, les ventes sur catalogue, ainsi que les ventes par téléphone et le téléachat.

Le droit de rétractation est-il payant ?

L’application du droit de rétractation est gratuite. L’acheteur ne paie pas d’indemnité ou droit de rétractation. Néanmoins, le coût de renvoi des produits est à sa charge. Il doit être déterminé et communiqué à l’avance par l’entreprise.

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Droit de rétractation, pour quel type d’achat ?

Bien que l’achat à distance soit généralement couvert par le droit de rétractation, certaines conditions ne permettent pas de l’exercer :

• Autoriser l’exécution du service avant que le délai de rétractation arrive à son terme.
• Achat d’un bien ou d’un service, dont le prix varie en fonction du marché financier.
• Achat d’un bien sur mesure.
• Achat d’un bien périssable.
• Achat d’un bien, dont la livraison implique un mélange avec d’autres produits.
• Achat de services d’installation ou de maintenance en urgence, demandant le déplacement des personnels de l’entreprise. Néanmoins, si au cours de l’exécution des travaux, l’enseigne propose la vente des accessoires supplémentaires, le droit de rétractation s’applique à ces derniers.
• Achat de billets de loterie en ligne ou parier en ligne.
• Desceller les protections des supports matériels.
• Achat effectué lors d’une enchère publique.
• Réservation d’hébergement autre que la résidence principale, de services de transport ou de restauration.

Bon à savoir :

Pour l’achat d’un bien financier, le livre IV du droit économique prévoit le droit de rétractation sur quelques services. Il est ainsi nécessaire de s’informer sur les modalités de l’achat.

Droit de rétractation et achat par crédit

Pour un achat à distance par crédit, il est possible d’appliquer le droit de rétractation. Dans ce cas, le consommateur peut également se rétracter du contrat de crédit, dans le cas où :

• Le contrat d’achat par crédit a été passé directement avec l’entreprise vendant le bien ou le service ;
• Le crédit a été contracté avec un organisme tiers, en relation avec l’entreprise, pour faciliter l’achat.

La rétractation du contrat de crédit est gratuite.

Qui peut bénéficier du droit de rétractation?

Seuls les consommateurs privés peuvent bénéficier du droit de rétractation. Pour l’exercer, il est nécessaire de déterminer si l’achat a été effectué à des fins personnelles ou professionnelles.

Acheteur professionnel, que faire ?

La loi belge ne prévoit aucun recours pour annuler l’achat d’un acheteur professionnel, sans motif valable ou en cas de défaut du produit. Cette catégorie d’acheteurs doit, ainsi, faire très attention lors de l’achat de biens et de services en ligne.

La clause de dédit

La majorité des contrats de vente entre les entreprises et les acheteurs professionnels intègrent une clause de dédit. Elle permet à chaque partie de se rétracter, moyennant le paiement d’une contrepartie, dont le montant peut varier de 20 % à plus de 40 % du prix de la vente.

Bon à savoir :

Le montant de la rupture par clause de dédit n’est pas défini par la loi. Ainsi, lors de l’achat, il est nécessaire de s’informer sur le pourcentage à payer en cas de rétractation.

Quelle est l’importance de la lettre de rétractation ?

Pour faire valoir le droit de rétractation, il faut informer l’entreprise vendeur dans le délai de rétractation. La notification peut se faire par téléphone, par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne, disponible sur la majorité des sites de vente en ligne, ou par une lettre de rétractation envoyée en recommandé.

Pourquoi envoyer une lettre de rétractation?

La lettre de rétractation est le moyen le plus sûr pour rompre un contrat de vente. En effet, elle constitue une preuve irréfutable en cas de litige.

Que doit contenir la lettre de rétractation ?

La lettre de rétractation doit contenir diverses informations obligatoires :

• L’identité de l’acheteur ;
• Une mention claire de l’intention de rétractation de l’acheteur ;
• La signature de l’acheteur.

Il n’est pas obligatoire de mentionner le motif de la rétractation.

Il est possible de se rétracter sur une partie des produits achetés. Dans ce cas, il faut préciser les articles concernés dans la lettre de rétractation.

Bon à savoir :

La lettre de rétractation n’est pas obligatoire.

Quelles sont les obligations de chaque partie en cas de rétractation de l’acheteur ?

Lors de la rétractation, le vendeur et le consommateur ont, chacun, des obligations à respecter envers l’autre partie.

Les obligations du consommateur

En cas de rétractation, le consommateur doit informer le vendeur dans les 14 jours qui suivent l’acquisition du bien. De plus, la marchandise doit être renvoyée dans les plus brefs délais. Le renvoi doit se faire dans les 14 jours après l’envoi de la lettre de rétractation. Le consommateur doit également payer les frais de renvoi, ainsi que les frais supplémentaires qui y sont liés.

Il lui est interdit d’utiliser le produit, sauf pour un essai ou pour le tester. Ainsi, pour les articles vestimentaires, le client peut les essayer, mais pas les porter pour sortir. Pour les nouvelles technologies, l’acheteur peut les déballer afin de vérifier leurs caractéristiques.

Les obligations du vendeur

Si le produit ou le service a déjà été payé, le vendeur doit rembourser la totalité du prix ou de l’acompte. Le remboursement doit être effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Cependant, le délai de paiement peut être prolongé jusqu’à la réception du produit renvoyé.

Bon à savoir :

Si l’entreprise propose de récupérer le produit par ses propres moyens, il ne lui sera plus possible de rallonger la période de remboursement de 14 jours.

Que faire si le vendeur refuse de rembourser ?

Deux solutions sont envisageables en cas de litige :

Trouver une solution à l’amiable

En cas de litige, il faut, dans un premier temps, trouver une solution à l’amiable pour le remboursement du prix du bien.

Recourir à la justice

Si aucun accord n’a été trouvé, seul le recours à la justice est possible.

Pour conclure, le droit de rétractation permet, à un acheteur privé, d’annuler la vente, dans un délai de 14 jours sur le calendrier. L’annulation est totalement gratuite et ne requiert pas le paiement d’une compensation ou d’une indemnité. Cependant, tous les frais liés au renvoi du bien seront à la charge du client. Pour faire valoir le droit de rétractation, il est conseillé de privilégier l’envoi d’une lettre de rétractation. Pour les acheteurs professionnels, ils ne bénéficient pas d’un droit de rétractation lors d’un achat à distance. Cependant, le contrat de vente intègre, en général, une clause de dédit, qui permet de le rompre unilatéralement, en payant un pourcentage à l’autre partie.