Droit de visite pour les grands-parents en Belgique : ce que dit la loi

Suite à un divorce ou une séparation des parents de vos petits-enfants, leur visite vous a été interdite ? Rassurez-vous, la législation belge vous permet d’entrer en relation avec vos petits-enfants, particulièrement si elle est bénéfique pour leur bien-être. Pour connaître tous vos droits, n’hésitez pas à poser vos questions auprès de nos avocats spécialisés en droit de la famille.

À RETENIR : Est-ce que les grands-parents ont des droits de visite ?

L’article 375 bis du Code civil stipule que : « Les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. »

Toutefois, la loi met l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, et non sur celui des grands-parents. Ainsi, si un conflit oppose l’un des parents de l’enfant et ses grands-parents, le juge prendra surtout en compte le bien-être de l’enfant.

Découvrez ci-après tout ce qu’il faut savoir sur le droit de visite des grands-parents

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Quels sont les critères pour que les grands-parents puissent jouir de leur droit de visite ?

En général, le juge de la famille décide d’accorder le droit de visite aux grands-parents si la relation génère des conséquences positives sur l’enfant, notamment :

• Si elle permet à l’enfant de recevoir un apport affectif ;
• Si elle lui permet de connaître ses racines et de pouvoir se construire.

L’exercice de ce droit peut prendre plusieurs formes, notamment :

• La réalisation d’une activité en commun avec l’enfant ;
• La visite de l’enfant à son domicile ;
• Le droit d’hébergement de l’enfant pendant un week-end ;
• Les conversations téléphoniques ;
• Les droits de correspondance.

Ainsi, si ce droit est présumé chez les grands-parents, pour le cas de ces tierces personnes, elles devront apporter des preuves de leur lien affectif au juge.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de ce droit ?

La principale condition exigée par la loi est que la visite soit réalisée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge considère souvent ces deux critères :

• La relation des grands-parents avec l’enfant : Il examine s’il existe une relation de proximité et d’affection entre les deux parties.
• Le consentement des parents : En principe, les parents ont le droit de décider des personnes qui entrent en contact avec leur enfant. S’ils avancent les bons arguments, par exemple, s’ils arrivent à prouver que la relation avec les grands-parents n’est pas bénéfique au bien-être de l’enfant, le droit de visite pourrait être retiré aux grands-parents.

Le droit des grands-parents est souvent remis en cause dans les situations familiales comme :

• Un divorce ou la séparation des parents ;
• Une famille recomposée après la séparation ;
• Les tensions familiales.

Comment faire valoir le droit de visite des grands-parents en Belgique ?

Le droit de visite des grands-parents doit être convenu entre les parents et les grands-parents de l’enfant. Toutefois, s’ils n’arrivent pas à trouver un accord, voici les différents recours possibles :

• Le recours à l’amiable : Avant d’entamer une action en justice, il est recommandé de négocier directement avec le ou les parents de l’enfant. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous guider dans cette médiation familiale.
• Le recours judiciaire : Si le recours à l’amiable échoue, les grands-parents peuvent saisir le tribunal de la famille. Le juge tranchera l’affaire en prenant en compte l’intérêt de l’enfant, la relation entre l’enfant et les grands-parents, ainsi que les raisons motivant le refus des parents.

Les recours légaux en cas de refus ou de conflit sur le droit de visite des grands-parents

Comme mentionné plus haut, en cas de conflit parental sur le droit de visite des grands-parents, ces derniers peuvent saisir le Tribunal de la Famille. Cette juridiction peut également être saisie par le procureur du Roi.

Les grands-parents ont également la possibilité de demander l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour les guider dans la procédure.

Quel est le rôle d’un avocat dans le cadre du droit de visite des grands-parents ?

Si vous êtes en conflit avec l’un des parents de votre petit-fils (fille) sur vos droits de visite, il est plus judicieux de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droits familiaux en Belgique. Ce professionnel du droit vous aidera à jouir de votre droit de visite après divorce comme suite :

• Il interviendra dans le cadre d’une médiation familiale afin de résoudre le conflit sans passer par la procédure judiciaire ;
• Il préparera votre dossier et vous guidera dans la procédure judiciaire en droit de la famille si la tentative de résolution du conflit à l’amiable a échoué ;
• Il vous représentera devant le juge et défendra vos droits de grands-parents ;
• En cas de recours judiciaire, il s’assurera que les décisions prises par le juge soient respectées et que vous jouissiez de vos droits en toute sérénité.

Pour conclure, le droit des enfants en Belgique est encadré par la loi belge. Néanmoins, si le droit de visite des grands-parents met en conflit les parents et les grands-parents, le juge peut toujours intervenir pour trancher le litige. Contactez un avocat en droit de la famille, il peut apporter son soutien en vous fournissant des conseils juridiques personnalisés.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le code civil stipule que les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant.  Les parents ne peuvent s’y opposer qu’en cas de motif grave.
• Le droit de visite est accordé aux grands-parents si son exécution est dans l’intérêt de l’enfant.
• Le juge prend en compte la relation entre l’enfant et les grands-parents ainsi que le consentement des parents et les motifs d’une éventuelle interdiction de visite.
• Pour faire valoir vos droits, commencez par un recours à l’amiable avec les parents par le biais d’une médiation familiale.
• Si le recours à l’amiable échoue, vous pouvez saisir le tribunal de la Famille pour vous aider à faire valoir vos droits.
• Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider, que vous ayez opté pour un recours amiable ou contentieux.