Droit de préemption : le guide pour tout comprendre

Vous êtes propriétaire d’un immeuble et vous envisagez de le vendre ? Avant de passer à la vente, il est primordial de vérifier si une ou plusieurs personnes disposent d’un droit de préemption sur le bien. Le cas échéant, vous ne serez pas totalement libre de choisir l’acquéreur de votre immeuble. Qu’est-ce que le droit de préemption ? Quelles sont les règles juridiques en la matière en Belgique ? N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de l’immobilier pour en savoir davantage sur le droit de préemption.

À RETENIR : Comment fonctionne le droit de préemption ?

En droit belge, e droit de préemption permet aux pouvoirs préemptants, tels que les autorités publiques, d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones. Le fonctionnement varie selon les régions, avec des règles spécifiques sur les procédures et les délais à respecter. Ce droit vise à protéger certains intérêts publics, tels que la préservation de l’environnement ou l’aménagement du territoire.

Que dit la loi sur le droit de préemption en Belgique ? Découvrez les détails dans les informations supplémentaires ci-dessous.

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est le droit conféré par la loi ou une disposition contractuelle à une personne privée ou publique d’acquérir un bien immobilier en priorité par rapport à d’autres potentiels acheteurs lorsque le propriétaire décide de le vendre. Le vendeur est tenu de choisir le bénéficiaire de ce droit s’il propose le même prix que le candidat acheteur.

Qui dispose du droit de préemption ?

En droit belge, les bénéficiaires du droit de préemption sont différents suivant la région : wallonne, Bruxelles-Capitale ou Flamande (Flandre).

         Droit de préemption en Région wallonne

Le décret relatif au Code wallon de l’Agriculture précise dans l’article D.358 que la Région wallonne bénéficie d’un droit de préemption lors de la vente d’un bien immobilier agricole dans les lieux suivants :

• Dans les communes faisant l’objet d’un aménagement foncier rural ;
• Dans les communes susceptibles d’être concernées par un aménagement foncier selon le Gouvernement ;
• Dans les zones désignées par ce dernier pour une durée déterminée.

Cependant, le droit de préemption ne lui est pas attribué dans les cas ci-dessous :

• Le locataire qui exploite le bien depuis plus d’un an exerce son droit de préemption ;
• Le bien est vendu au conjoint ou au partenaire légal du propriétaire, à ses descendants, à l’époux ou au cohabitant légal de l’un de ces derniers ou encore à ses cousins ou cousines ;
• Le vendeur et l’acheteur ont conclu une promesse de vente avec une date certaine avant la publication de la décision du Gouvernement d’inclure le bien dans les zones concernées par le droit de préemption ;
• L’immeuble se situe dans une zone classée “périmètre de reconnaissance économique” ou faisant l’objet d’une révision de plan de secteur en vue d’une urbanisation.

         Droit de préemption à Bruxelles

Les personnes pouvant être titulaires du droit de préemption dans la Région Bruxelles-Capitale sont prévues par l’article 262 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), à savoir :

• La Région bruxelloise ;
• Ses communes ;
• La Société du Logement de la Région bruxelloise ;
• La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
• La Société régionale du Port de Bruxelles ;
• La Société régionale d’investissement de Bruxelles ;
• La Société des Transports intercommunaux de Bruxelles ;
• La Société d’aménagement urbain ;
• L’Agence régionale pour la Propreté ;
• Actiris ;
• L’agence de stationnement ;
• Le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

         Droit de préemption en Flandre

Dans la Région flamande, les personnes publiques suivantes disposent d’un droit de préemption sur les biens immobiliers pour lesquels ils ont conclu un contrat de bail de plus de 9 ans ou un contrat stipulant ce droit :

• Les communes de la région ;
• Les Sociétés sociales du Logement ;
• La Société flamande du Logement ;
• Le Centre public d’action sociale (CPAS).

Comment le bénéficiaire exerce-t-il son droit de préemption ?

L’exercice du droit de préemption est différent suivant la région :

• En Wallonie : le notaire informe la Région de la vente du bien. Cette dernière dispose alors d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision d’exercer son droit de préemption ou d’y renoncer.
• En Région bruxelloise : le propriétaire ou, à défaut de notification par ce dernier, l’agent immobilier ou le notaire doit informer les pouvoirs préemptant de l’aliénation au plus tard 2 mois avant la signature de l’acte authentique de vente. Les titulaires du droit de préemption doivent notifier leur décision au vendeur dans un délai maximum de 2 mois.
• En Région flamande : le vendeur informe le titulaire du droit de préemption de son intention d’aliéner son bien avec le prix de celui-ci pour que ce dernier puisse prendre sa décision.

Exercice du droit de préemption : quel est le rôle de l’avocat ?

Lors de la mise en vente d’un bien soumis au droit de préemption, l’avocat peut jouer plusieurs rôles :

• Conseil : les lois et règlements relatifs au droit de préemption sont divers et complexes. L’avocat est en mesure d’informer les préemptés et les pouvoirs préemptants des règles juridiques applicables à leur situation ;
• Assistance : ce juriste peut accompagner le vendeur lors de la notification de la mise en vente de son bien aux bénéficiaires du droit de préemption ;
• Défense : en cas de litige entre le vendeur et le bénéficiaire du droit de préemption tel que le non-paiement du prix du bien par ce dernier, l’avocat conseille sur le meilleur moyen de le résoudre.

Pour conclure, le droit de préemption est un privilège offert à certaines personnes lors de la vente d’un bien immobilier. En Belgique, chaque région a ses propres règles en la matière.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le droit de préemption est la priorité accordée à une personne d’acheter un bien mis en vente ;
• En Wallonie, la Région wallonne dispose d’un droit de préemption en cas de vente d’un bien immobilier agricole sauf exception. À Bruxelles, la Région ainsi que quelques pouvoirs publics peuvent se voir attribuer ce droit par un arrêté gouvernemental. En Flandre, le droit de préemption des personnes publiques est issu d’un contrat ;
• Les modalités d’exercice du droit de préemption varient suivant la région dans laquelle se situe le bien ;
• Lors de la procédure de préemption, l’avocat peut conseiller, assister ou défendre les parties en cas de différend.