Le divorce pour désunion irrémédiable

Votre couple bat de l’aile et vous ne vous supportez plus ? Les disputes et les silences sont votre quotidien ? Vous avez mûrement réfléchi et pensez que la meilleure solution est de mettre un terme à votre mariage ? Comment divorcer ? Quel type de divorce choisir ? Pour vous épauler durant ce moment difficile, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Découvrez les réponses à toutes vos questions relatives au divorce pour désunion irrémédiable.

Le divorce en Belgique

Depuis la réforme du 27 avril 2007, le divorce pour faute n’existe plus en Belgique. Il est remplacé par le divorce pour cause de désunion irrémédiable. De ce fait, la loi reconnaît deux types de divorces : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable.

Entre 70 et 75 % des couples belges qui se séparent choisissent le divorce par consentement mutuel. Cette procédure requiert que les couples soient en accord sur toutes les modalités du divorce et ses conséquences. S’il y a désaccord (vous souhaitez divorcer, mais votre conjoint n’est pas d’accord ou vous souhaitez tous les deux divorcer, mais ne trouver pas d’accord sur les conséquences du divorce), le couple doit ainsi introduire un divorce pour désunion irrémédiable.

Dans le cas d’un divorce pour désunion irrémédiable, la procédure peut prendre beaucoup de temps notamment lorsque les époux ne sont pas d’accord. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour introduire une demande de divorce. Toutefois, son assistance peut s’avérer utile durant toute la procédure, notamment si votre situation est compliquée.

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Que signifie désunion irrémédiable ?

Il y a désunion irrémédiable lorsque les conjoints n’ont plus la possibilité de poursuivre leur vie commune. Vous pouvez demander le divorce pour désunion irrémédiable dans plusieurs cas :

• Selon l’article 299, paragraphe 1 : « Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit ». Vous pouvez introduire un divorce pour désunion irrémédiable pour différentes raisons : l’adultère, le comportement violent ou l’abandon de la résidence conjugale. Le conjoint qui demande le divorce peut aussi bien être celui qui commet l’adultère. Pour divorcer, vous devez apporter la preuve de la désunion irrémédiable (photos, témoignages, certificats…).
• Selon l’article 1255, paragraphe 1^er du Code judiciaire : « La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait ou qu’elle est répétée à deux reprises. » Dans ce cas de figure, le couple est d’accord pour divorcer, mais n’arrive pas à s’accorder sur les modalités du divorce.
• Selon l’article 1255, paragraphe 2 du Code judiciaire : « La désunion pour désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d’un an de séparation de fait ou qu’elle est répétée à deux reprises ».

De ce fait, le divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu pour les cas suivants :

• Les époux introduisent conjointement le divorce : deux demandes effectuées par les conjoints devant le tribunal à 3 mois d’intervalle ou une séparation de fait de 6 mois au minimum.
• Un seul conjoint introduit le divorce : une séparation d’au moins 1 an, deux demandes effectuées par le conjoint à 6 mois d’intervalle au minimum.

Bref, pour obtenir le divorce, vous devez prouver au juge qu’il y a désunion irrémédiable, soit par toute voie de droit (témoignages, photos…), soit par l’écoulement du délai de séparation.

Quelle est la procédure à suivre pour demander un divorce pour désunion irrémédiable ?

Si vous pouvez prouver que vous ne vivez plus ensemble depuis un certain laps de temps, vous pouvez demander le divorce pour désunion irrémédiable par requête.

• Requête conjointe des époux : si vous êtes d’accord tous les deux de divorcer sur le principe, mais ne l’êtes pas sur les modalités et les conséquences.

– Le juge prononce le divorce si la séparation depuis plus de 6 mois est établie au moment de la demande.

– Le juge fixe une nouvelle audience si la séparation n’a pas pu être établie au moment de la demande. La prochaine audience peut avoir lieu soit à une date ultérieure à l’écoulement du délai de 6 mois, soit 3 mois après la première audience.

• Requête unilatérale

– Le juge prononce le divorce si la séparation depuis plus d’un an est établie au moment de la demande.

– Le juge fixe une nouvelle audience si la séparation n’a pu être établie.

La requête doit comporter les renseignements suivants pour être valable :

• L’identité du conjoint faisant la demande ou des deux parties dans le cas d’une demande conjointe ;
• La date et le lieu de la célébration du mariage civil ;
• L’identité des enfants ;
• Le régime matrimonial adopté lors du mariage ;
• Les éléments permettant d’établir la désunion irrémédiable ;
• Une copie de l’extrait de l’acte de mariage ;
• Une copie du certificat de nationalité des deux époux ;
• Une copie du certificat de naissance de chaque enfant.

Si vous pouvez prouver que la désunion est irrémédiable pour une raison précise et que vous ne pouvez plus poursuivre une vie commune ou la reprise de celle-ci, vous pouvez demander le divorce par citation. Cette procédure est plus rapide que la requête, mais vous devez prévoir les frais de citation. En effet, vous devez faire appel à un huissier.

Le juge peut demander la comparution des deux parties en vue d’une conciliation ou de trouver un accord relatif concernant la pension alimentaire et pour le bien des enfants. À tout moment de la procédure, vous pouvez faire homologuer vos accords liés aux biens et aux enfants par le juge. Ce dernier est dans le droit de s’y opposer si les accords sont contraires à l’intérêt des enfants. L’homologation du juge a la même valeur qu’un jugement. De ce fait, en cas de non-respect de l’accord par l’une des parties, l’autre peut saisir un huissier pour le faire exécuter.

Dans le cas où l’un des conjoints s’est toujours opposé au divorce, il peut faire appel de la décision prononçant le divorce en cas de non-respect des conditions légales. Son appel suspend alors la décision prononçant le divorce. Dans le cas d’une réconciliation, l’appel doit être introduit conjointement par les deux époux dans le mois du prononcé du divorce.

La procédure de divorce se résume en quelques étapes :

• La comparution devant le Tribunal de la Famille

Le juge tente généralement une conciliation entre les deux parties. Dans le cas où la désunion irrémédiable est établie, le tribunal prononce le divorce.

• Les mesures provisoires

Le juge peut décider de prendre des mesures provisoires (valables durant la procédure et peuvent être modifiées à l’issue du jugement) pour régler les désaccords :

• La résidence : départager les époux en cas de litige concernant le logement familial.
• L’hébergement et tout ce qui concerne les enfants.
• La pension alimentaire : le devoir de secours doit être maintenu entre les époux, l’un des deux devra peut être verser une pension alimentaire pour permettre à l’autre partie de conserver la même qualité de vie.
• La gestion du patrimoine : la vente des biens faisant partie du patrimoine commun tant que le divorce n’est pas prononcé.
• La transcription

Lorsque le divorce est définitif, « passé en force de chose jugée », le greffe du Tribunal de la Famille en informe l’Officier de l’état civil du lieu du mariage de l’existence du jugement de divorce. L’Officier de l’état civil transcrit cet avertissement de divorce dans les registres de l’état civil dans le mois de la notification. Le divorce est effectif au moment de la transcription.

Quels sont les effets du divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Le juge peut ordonner l’un des conjoints à verser une pension alimentaire à l’autre. Toutefois, ce droit à une pension alimentaire peut être refusé dans le cas où le défendeur apporte la preuve que le demandeur a commis une faute grave. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge et devra couvrir l’état de besoin du bénéficiaire. Il ne peut pas dépasser le tiers des revenus du conjoint débiteur.

À noter :

Selon la loi, la pension alimentaire ne peut pas excéder la durée du mariage sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, le montant de la pension est modulé selon les choix économiques choisis par les ex-époux durant leur mariage. Exemple : l’un de conjoints a arrêté de travailler pour s’occuper de l’éducation des enfants.

Divorce pour désunion irrémédiable : le partage des biens

Après le prononcé du divorce, les ex-époux doivent procéder au partage des biens communs. En cas d’accord, vous pouvez partager vos biens comme vous l’entendez. Toutefois, vous devez établir une convention de partage. En cas de désaccord, le tribunal ordonne le partage judiciaire de vos biens permettant de les partager en communauté ou en indivision selon votre régime matrimonial.

Divorce pour désunion irrémédiable : le partage judiciaire des biens

Un notaire désigné par le tribunal se charge de la procédure de partage judiciaire des biens. La procédure se déroule selon certains délais :

• Délais convenus amiablement entre les deux parties, leurs avocats et le notaire. Cela suppose l’accord de toutes les parties.
• Délais fixés par la loi en l’absence d’accord entre les différentes parties. Il est également possible que le tribunal réduise les délais.

À noter :

Si les parties présentent des revendications hors délais au notaire, celui-ci a le droit de ne pas en tenir compte.

L’introduction de la procédure de partage judiciaire

La procédure de partage judiciaire doit être introduite au tribunal de la famille. Un huissier se présente chez l’ex-époux pour notifier de la date de l’introduction de la procédure. Elle se fait généralement sous l’assistance d’un avocat.

Le tribunal prononcera un jugement ordonnant le partage tout en désignant un notaire pour procéder aux opérations. La partie qui n’accepte pas la décision du tribunal peut faire appel.

Les étapes de la procédure

Voici les différentes étapes du partage judiciaire :

• Convocation des deux ex-époux avec leurs avocats respectifs par le notaire. Un accord peut être convenu lors de cette première entrevue. À défaut d’accord, le calendrier fixé par la loi est appliqué.
• Le notaire dresse ensuite un inventaire des biens afin de déterminer la masse totale à partager. Dans le cas où les parties renoncent à l’inventaire, elles doivent communiquer conjointement au notaire les biens à partager.
• À la fin de la clôture de l’inventaire, les deux parties peuvent communiquer leurs revendications au notaire.
• En principe, le partage des biens est réalisé en nature. Dans le cas où cela n’est pas possible, la vente de gré à gré ou la vente publique est appliquée. Le prix de vente sera alors partagé entre les ex-époux.
• L’état liquidatif est dressé par le notaire ainsi qu’un projet de partage par acte notarié. La partie qui conteste la liquidation et le projet de partage peut formuler des contredits auprès du notaire. Ce dernier rédige un procès-verbal des litiges à l’intention du tribunal pour qu’il tranche. Le tribunal peut homologuer l’état liquidatif et le projet de partage ou décider de les modifier. Dans ce dernier cas, les deux parties sont renvoyées devant le notaire pour que celui-ci réalise la modification. En l’absence de contredits, le notaire rédige un procès-verbal de clôture des opérations qui actera l’attribution des lots.

En résumé, la demande de divorce pour désunion irrémédiable peut être déposée si vous pouvez prouver l’impossibilité de la poursuite de la vie commune ou que vous êtes séparés depuis un certain laps de temps. Après le prononcé du divorce, vous devez procéder au partage des biens en établissant une convention de partage ou par l’introduction de la procédure de partage judiciaire. Le notaire peut réaliser des expertises et des estimations avant la procédure de partage pour faciliter le partage en nature des biens. L’un des ex-époux peut également demander une apposition des scellés pour empêcher l’autre d’emporter des biens ou d’accéder à un coffre à la banque.