Les détails sur le divorce par consentement mutuel

Avec un taux de divorce de 70 %, la Belgique fait partie des pays enregistrant le plus de divorces. En 2018, elle a enregistré 23 135 divorces, soit une augmentation de 0,32 % par rapport à l’année 2017. C’est la Région flamande qui présente le plus de cas avec 10 856 divorces, suivie par la Région wallonne et la région de Bruxelles, avec respectivement 6 384 et 5 379 divorces.

Depuis 2007, les procédures de divorce belges ont été simplifiées. Le divorce par consentement mutuel est le procédé le plus facile et le moins pénible pour un couple. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont les étapes à suivre pour cette procédure ?

Les types de divorce en Belgique

En Belgique, grâce à la simplification des procédures de divorce, il n’existe aujourd’hui que deux manières pour se séparer : le divorce par désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par désunion irrémédiable

Il est possible de recourir au divorce par désunion irrémédiable de deux façons. La première consiste à prouver la désunion irrémédiable du couple. Une désunion est dite irrémédiable si revivre ensemble s’avère inenvisageable pour le couple. La deuxième est basée sur une séparation sur une longue période. Si elle dure plus de 6 mois, il est possible pour les époux de faire une demande de divorce. Dans le cas contraire, une séparation par désunion irrémédiable est aussi envisageable. Cependant, chaque conjoint doit comparaitre deux fois. Ces comparutions doivent être espacées par une période de réflexion. Tous les époux doivent alors réitérer leur volonté de se séparer. Si la séparation a duré plus d’une année, la procédure peut être lancée par un seul conjoint.

Le divorce par consentement mutuel

Une demande de divorce par consentement mutuel ne peut être obtenue que si le couple a convenu d’une convention préalable globale qui règle tous les effets de la séparation. Cette convention doit déterminer tous les règlements sur le partage des biens en cas de divorce. De plus, les deux époux doivent manifester leur volonté de mettre un terme à leur union. Le divorce par consentement mutuel est une procédure moins éprouvante pour les couples voulant se séparer.

Bon à savoir :

Aussi appelé « divorce à l’amiable », le divorce par consentement mutuel doit se faire d’un commun accord entre les deux parties. Il est donc impossible de lancer cette procédure dans le cas où un des époux s’oppose à la séparation. Dans ce cas de figure, le mieux est de s’informer auprès d’un avocat spécialiste en droit de la famille.

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Les conditions du divorce par consentement mutuel

Il est facile pour un couple voulant se séparer de recourir à une procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, il leur suffit de se mettre d’accord sur :

Les conséquences de la séparation au niveau personnel

Plusieurs points sont à prendre en compte : la résidence principale des époux, les mesures à prendre pour les enfants s’il y en a, et dans certains cas, le paiement d’une pension alimentaire.

Le partage des biens

Le partage touche tous les biens meubles et immeubles du couple. Il n’est pas nécessaire de diviser les biens en deux parts égales. En effet, une personne peut en avoir plus que l’autre. Le plus important est de se mettre d’accord sur les modalités de partage.

Faire appel aux services d’un notaire est indispensable lors de la répartition des biens. En effet, C’est lui qui rédige la convention et valide les accords des deux partenaires. De plus, le notaire, en tant que spécialiste, est d’une grande aide pour la détermination d’un terrain d’entente pour le couple.

Note :

Biens meubles : catégorie de biens qui peut être déplacée (argent, voiture, électroménager)

Biens immeubles : catégorie de biens qui ne peut être déplacée (terrain, maison)

Les procédures du divorce à l’amiable

Le processus du divorce par consentement mutuel se divise en plusieurs étapes :

La rédaction des conventions globales

La rédaction des conventions qui réglementent le divorce peut se faire entre les deux conjoints seulement. Cependant, il est plus avantageux de faire appel à un notaire pour être mieux conseillé.

Le dépôt du dossier de divorce

Une fois chaque partie d’accord sur la convention rédigée, il faut se rendre au tribunal de la famille et déposer le dossier au greffe. Les documents nécessaires pour une demande de divorce sont : les conventions rédigées, la requête pour un divorce par consentement mutuel, dont le modèle est disponible auprès du greffe, et les documents administratifs de chaque conjoint.

Depuis 2018, il n’est plus nécessaire de comparaitre devant le juge. Tout le processus se déroule sur papier. Cependant, pour plus de clarté, le juge peut, dans certains cas, convoquer l’un ou les deux conjoints pour s’assurer de la véracité de quelques points.

Note :

Le greffe est le bureau de la secrétaire rattaché à une juridiction ou au juge. Il est en charge de l’administration.

La vérification de la demande et La validation du divorce

Après vérification de la conformité des documents, le respect des procédures et des droits des enfants, le juge peut prononcer le divorce.

Une fois le jugement prononcé par le juge, il est envoyé à la BAEC ou Banque de données des actes d’état civil. Le jugement sera alors enregistré à l’acte de mariage du couple demandeur. C’est seulement à ce moment que le divorce prend effet.

Ce qu’il faut retenir :

Pour un divorce par consentement mutuel, il suffit de se mettre d’accord sur les conventions qui le définissent. Il n’est plus obligatoire de comparaître devant le juge, car tout se fait sur papier.

Quelles sont les modalités de partage des biens

Avant de lancer une procédure de divorce par consentement mutuel, le couple doit impérativement résoudre tous les problèmes liés au patrimoine. Le partage se fait librement entre les deux parties. Les points les plus importants à prendre en compte sont :

Le partage des biens meubles

Pour un couple ayant déjà réparti leurs biens meubles, il suffit d’indiquer la répartition dans la convention. Cependant, pour plus de précisions, il est conseillé d’établir un inventaire. Cette opération peut être effectuée, soit avant la rédaction de la convention, soit y être directement inscrite.

Une modalité de récupération des biens doit être définie dans la convention si l’une des parties ne peut pas encore prendre sa part lors de la demande de séparation.

Le partage des biens immeubles

Pour les ménages possédant des biens immeubles, il existe plusieurs possibilités de partage. Premièrement, il est concevable d’octroyer la jouissance du bien à un des conjoints. En contrepartie, celui-ci doit payer une compensation à l’autre. Deuxièmement, le couple peut rester en indivision. Dans ce cas, un pacte d’indivision à durée limitée doit être rédigé. Ce pacte, de 5 ans au maximum, peut être renouvelé indéfiniment ou être rompu une fois à terme. Enfin, vendre le bien et partager les bénéfices reste la solution la plus commode.

Il est envisageable, bien que plus rare, de recourir à d’autres solutions, telle que la donation du bien aux enfants.

Note :

Il y a régime d’indivision lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.

Le partage des avoirs bancaires

Le partage des avoirs bancaires s’effectue librement entre les conjoints. Ces avoirs comportent les comptes à vue, le livret d’épargne, ainsi que les objets dans le coffre-fort que le couple a loué dans les banques. Il est possible de partager les biens en commun et de garder chacun les biens personnels. Certaines personnes choisissent, cependant, de tout partager, sans tenir compte du propriétaire. Pour un ménage ayant des enfants, il est aussi possible de leur offrir une partie des comptes.

Les décisions prises doivent être rapportées auprès de l’institution bancaire.

Le règlement des dettes

Le partage des biens englobe aussi une répartition des dettes. Le couple est libre de cette décision. Néanmoins, avant de décider qui de chaque partie prendra en charge une dette déterminée, il est nécessaire de déterminer son origine. Il existe principalement deux catégories de dette : la dette propre à un conjoint et la dette commune. En fonction de la catégorie, la répartition se fera en tenant compte du régime matrimonial.

La modification des assurances-vie

Il est indispensable, dans un divorce à l’amiable, de régler les modalités des assurances-vie et d’informer les compagnies d’assurance sur les modifications à effectuer. Pour garantir la situation des enfants, les conjoints peuvent se souscrire une assurance-vie au moment du divorce. Pour les assurances-vie antérieures à la séparation, il est préférable de laisser la propriété du contrat à la personne souscrite. Elle disposera alors de tous les droits découlant du contrat.

Pour une assurance liée à un prêt immobilier, elle est en général transmise au conjoint ayant reçu le bien en question. Il sera ainsi en charge du remboursement du crédit.

Ce qu’il faut retenir :

La répartition des biens, lors d’un divorce par consentement mutuel, ne dépend que des deux parties. De plus, il faut aussi tenir compte des modalités de règlement des dettes et la modification des contrats d’assurance.

Quelles décisions prendre pour les enfants ?

Le divorce est une rude épreuve pour les parents. Il l’est encore plus pour les enfants. Il est important pour les parents d’assurer leur situation. Pour y parvenir, quelques points sont à analyser :

Qui aura l’autorité sur les enfants ?

Il est important de déterminer, lors de la rédaction de la convention préalable, le parent qui exercera son autorité sur les enfants. Celle-ci peut être exclusive ou partagée. En cas de désaccord, le tribunal de la famille désignera l’une des parties comme autorité exclusive.

Dans la majorité des cas, les couples se mettent d’accord sur une autorité partagée. En cas de décès, le parent restant aura alors l’exclusivité.

Quelles sont les modalités d’hébergement ?

Les enfants n’ont qu’un père et une mère, même si ces derniers se séparent. Pour avoir plus d’équilibre, ils doivent être en contact avec l’un et l’autre. Il est donc important que le couple prenne les meilleures décisions concernant les modalités d’hébergement des enfants. Elles doivent être prises en tenant compte de la situation de chaque conjoint. Dans le cas où le couple a plusieurs enfants, il peut déterminer des modalités différentes pour chacun.

L’hébergement égalitaire est mis en place dans le cas où les deux parties ne trouvent pas un accord sur la question.

Quelles sont les contributions alimentaires ?

En tant que parent, chaque conjoint a l’obligation de prendre soin des enfants et de subvenir à leurs besoins. Lors du divorce par consentement mutuel, les charges sont réparties selon l’accord des deux parties. Les frais liés aux enfants sont partagés librement par les parents. Cependant, le juge peut revoir la participation d’un conjoint dès lors qu’il estime que la participation de celui-ci est trop basse par rapport à ses revenus. En principe, le parent qui héberge l’enfant s’assure de tous ses besoins quotidiens, tandis que l’autre participe financièrement aux divers frais, tels que l’éducation, l’entretien, etc.

Note :

Les conditions pour les enfants sont différentes suivant la famille. Il est donc difficile de trouver une solution générale pour tous les ménages. Faire appel à un service professionnel reste la meilleure option pour garantir les intérêts de l’enfant.

Le divorce par consentement mutuel sans avocat

Un divorce par consentement mutuel est possible sans faire appel à un avocat ou un notaire. En effet, pour qu’une demande soit valide, il suffit qu’une convention préalable soit rédigée par les deux parties. Cependant, le service de ces professionnels est utile pour la rédaction des documents nécessaires pour une demande de séparation. Il faut comprendre que la convention doit avoir une forme et un fond spécifiques pour être valide auprès du juge. Le non-respect de ces conditions peut entrainer le rejet de la demande.

Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel en 2020 ?

Même si divorcer par consentement mutuel est une démarche simplifiée, elle engendre des frais dont il faut prendre compte.

• Combien coûte un divorce à l’amiable ?

Pour la rédaction de la convention préalable, le notaire doit dresser des actes pour chaque bien. Chaque acte est tarifé sur une base fixe par la loi belge. Le notaire ne peut donc pas s’en écarter. Cependant, ses honoraires ne sont pas compris dans le prix des actes. Leur calcul s’effectue en prenant en compte l’intervention et le travail effectué.

• Qui doit payer les frais du divorce ?

Le règlement des frais liés au divorce peut se faire de diverses manières : le couple peut partager les frais ou une partie peut les régler intégralement. Cependant, si un conjoint a consulté, pour son compte, un autre avocat ou notaire, les frais de consultation seront à sa charge.

Bon à savoir :

Il est possible pour un couple de prendre un unique notaire pour le divorce par consentement mutuel. Cependant, chaque partie peut aussi recourir à deux notaires différents. Les frais liés à la procédure de divorce seront les mêmes. En effet, les deux notaires se partageront les honoraires.

Que couvrent les frais du divorce ?

En général, les frais de la procédure de divorce à l’amiable couvrent les frais et honoraires de rédaction des conventions, les coûts de dépôt du dossier et les frais de procédure, les frais de transcription et les coûts accessoires, qui englobent les divers frais engendrés par la constitution du dossier.

Conseil :

Il est impossible de déterminer le montant exact d’un divorce par consentement mutuel. Pour plus d’informations, veuillez consulter un notaire spécialisé en droit de la famille.

Les avantages d’un divorce par consentement mutuel

Recourir au divorce par consentement mutuel présente divers avantages.

Une procédure plus rapide

Après l’accord des deux parties sur les termes de la convention préalable, un divorce à l’amiable dure en moyenne entre 2 et 3 mois. Cette période peut varier selon la nécessité du couple à comparaitre devant le juge ou non.

Une procédure plus économique

Divorcer d’un commun accord est la solution la plus économique pour une séparation. En effet, le couple n’a pas besoin des services d’un avocat ou d’un notaire. Cependant, pour faciliter les étapes, les deux parties peuvent toujours faire appel à un seul professionnel, une option possible seulement pour ce type de divorce. En effet, pour un divorce par désunion irrémédiable, chaque conjoint doit avoir son avocat.

Une procédure moins pénible

Le divorce à l’amiable est moins stressant et moins pénible que le divorce par désunion irrémédiable. Pour que la demande soit valide, il n’est pas nécessaire de prouver la faute de l’autre. Cette procédure se rapproche davantage d’un contrat contrôlé que d’une rupture de mariage. Elle est adaptée aux couples voulant se séparer sans faire face à des conflits.

Pour résumer, le divorce par consentement mutuel est l’une des deux procédures de divorce belge. Il ne nécessite qu’une seule condition : l’accord des deux conjoints sur la convention préalable, qui réglemente tous les effets occasionnés par la séparation. Le divorce à l’amiable se déroule en trois étapes et n’exige plus la comparution des deux parties au tribunal de la famille, sauf à la demande du juge. Le recours aux services d’un avocat ou d’un notaire n’est pas obligatoire, mais est vivement conseillé. Enfin, ce type de divorce présente des avantages, que ce soit en termes d’accessibilité ou de prix.