Divorce : les 10 points importants à connaître

Vous avez pris votre décision ? Seul ou avec le consentement de votre conjoint ? En Belgique, la loi admet deux formes de divorce : le divorce pour désunion irrémédiable cité dans l’article 226 du Code civil et le divorce par consentement mutuel régi par l’article 230 du Code civil. Voici les points essentiels à connaître pour surmonter au mieux cette épreuve. Pour vous accompagner dans les différentes procédures de divorce, faites appel à un avocat spécialisé en divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, autrement dit le divorce à l’amiable, a lieu lorsque les deux parties approuvent le fait de divorcer et sont d’accord sur toutes les modalités qui en découlent. L’avantage de cette forme de divorce est que les époux ne sont pas contraints d’expliquer les raisons de leur séparation. Ils recherchent, indépendamment de l’intervention du juge, les solutions pour se séparer dans les meilleures conditions. Ils doivent voir ensemble, ou par l’intermédiaire de leurs avocats, ces solutions.

Voici une liste des points à considérer concernant les époux :

• Le lieu de résidence pendant la procédure ;
• La répartition des biens immobiliers, des meubles et des avoirs bancaires ;
• Le paiement d’une pension alimentaire ;
• La réalisation des comptes notamment les successions versées dans le patrimoine commun ou les dons aux parents.

D’autres sujets concernant les enfants mineurs en commun sont également à aborder. Voici la liste des essentiels :

• Le lieu de résidence des enfants ;
• La contribution alimentaire pour les enfants, à verser par le parent qui n’a pas la garde ;
• La répartition des frais extraordinaires comme les frais médicaux ou les frais liés aux activités scolaires.

Les parents doivent également choisir le bénéficiaire de l’allocation familiale en plus de se concerter sur les autres avantages fiscaux et sociaux. Ils définissent ensemble la personne qui prendra les décisions importantes concernant les enfants comme le choix de l’école ou des traitements médicaux.

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Le divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour faute n’est plus valable en Belgique. Le divorce pour désunion irrémédiable en est l’alternative. Il est accordé lorsque les époux arrivent à démontrer un comportement qui empêche la poursuite de la vie commune. Selon l’article 229 paragraphe 1 du Code civil, la désunion est dite irrémédiable lorsqu’« elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune ». À titre d’exemple, lorsqu’une personne découvre l’adultère de son conjoint, elle doit d’abord prouver cette réalité, mais cela ne suffit pas. Elle est également tenue de démontrer que cette situation rend la poursuite de la vie commune impossible.

Le divorce pour désunion irrémédiable se présente également lorsqu’il y a séparation de fait de plus de six mois. Il est également accordé lorsque l’affirmation de la désunion irrémédiable est répétée en justice. Contrairement au divorce par consentement mutuel, la demande du divorce pour désunion irrémédiable peut être demandée par un seul époux. La demande unilatérale est acceptée lorsque l’intéressé arrive à prouver un comportement qui rend impossible la continuité de la vie en commune ou lorsque la séparation de fait dure un an ou plus. Deux déclarations devant le Tribunal en l’espace d’un an peuvent également amener au consentement de ce divorce.

Les procédures de demande de divorce à l’amiable

Les étapes d’un divorce par consentement mutuel sont plus simples et plus rapides que celles du divorce pour désunion irrémédiable.

Le début de la procédure judiciaire

Une fois que les deux époux sont d’accord sur les différents points, ils signent la convention de divorce et la déposent auprès du greffe du Tribunal de la famille. Une requête sous forme de demande écrite et des pièces d’état civil sont à joindre avec ce document.

Une possibilité de comparution

Depuis le 1er septembre 2018, la procédure de demande de divorce par consentement mutuel est en principe exclusivement écrite. Néanmoins, le tribunal peut faire appel aux époux, suite à la demande du juge ou du Procureur du Roi. Ce cas se présente lorsque le juge ou le procureur considère que les décisions prises ne sont pas en faveur des enfants mineurs ou que leurs intérêts sont négligés.

Le juge prononce le divorce

Cette déclaration est prononcée généralement 2 mois après le dépôt de la requête. Si une comparution est nécessaire, elle sera faite environ 2 mois après cette entrevue. Lorsque le jugement de divorce est prononcé par le Tribunal, les époux disposent d’un délai d’appel d’un mois. Ce recours peut être interjeté par l’un des deux conjoints, ou les deux à la fois, ou encore par le Procureur du Roi.

Les procédures de divorce pour désunion irrémédiable

La demande de divorce est à déposer sous forme de requête auprès du greffe du Tribunal de la famille situé dans l’arrondissement du dernier lieu de résidence conjugale des conjoints. Si la demande est déposée par un seul époux et que le juge valide les preuves de la séparation de fait de 1 an et plus, le divorce sera prononcé dès la première audience.

Dans un deuxième cas, les deux époux sont consentants sur le fait de se séparer, mais le désaccord demeure sur les différentes modalités et les conséquences. Ainsi, le juge exige une séparation de fait de 6 mois minimum. Si le couple ne parvient pas à trouver un terrain d’entente au bout de ce délai, le juge suggèrera une deuxième audience. Pendant cette entrevue, les intéressés devront reconfirmer leur détermination à la séparation.

Mis à part le dépôt des requêtes, le divorce par citation est une autre option. Si l’époux arrive à prouver que la désunion est inévitable à cause d’une raison précise, et qu’il prouve que la poursuite ou la reprise de la vie commune est impossible, il peut envisager un divorce par citation. Cette solution est plus rapide que la requête. En revanche, des frais supplémentaires sont à prévoir, notamment pour l’huissier de justice.

Bon à savoir

Si pendant la première audience, un des époux ou les deux à la fois demande une conciliation entre les parties, qu’ils soient présents à l’audience ou représentés, le juge tentera de régler les conflits.

Combien coûte un divorce ?

Plusieurs paramètres influencent le coût d’un divorce belge, notamment la forme de divorce choisie, la complexité du dossier ainsi que le volume du travail à effectuer. Les frais des différents intervenants tels que le médiateur, l’avocat, le notaire et l’huissier sont également à considérer. Pour le cas de l’avocat, ce professionnel fixe ses tarifs en fonction du volume du travail ou du nombre d’heures travaillées. La fourchette des honoraires des avocats est comprise entre 125 € et 200 € hors TVA. Lorsque ces rémunérations sont ajoutées aux frais administratifs, la facture peut s’élever jusqu’à 3 000 € par conjoint.

Si vous optez pour un divorce par désunion irrémédiable unilatérale, votre ex-conjoint sera informé de votre demande par l’intermédiaire d’un huissier. Les frais de service et de déplacement de cet officier de justice vous coûteront en moyenne 300 €. Par ailleurs, lors du partage des biens, vous aurez recours à un notaire. Ses tarifs sont prédéfinis par l’État en fonction des prestations à réaliser.

Les autres frais liés aux extraits des dossiers dans les administrations communales sont aussi à prendre en compte, à savoir les frais pour le retrait de l’acte de naissance, du certificat de résidence et de l’acte de mariage. La procédure de divorce passe par le tribunal de la famille ou le tribunal de la jeunesse ? S’acquitter des frais de justice y est également requis.

La pension alimentaire suite au divorce

Les deux parties peuvent se concerter sur le montant et les modalités de paiement de la pension alimentaire suite au divorce. Faute d’accord, le tribunal interviendra et ordonnera à l’ex-conjoint de verser une pension alimentaire à celui qui est dans le besoin. En revanche, il est possible de décliner la requête lorsque le défendeur arrive à prouver que le parent demandeur est en tort, que ses actes ont rendu la poursuite de la vie commune impossible. À titre d’exemple, le juge n’accordera pas de pension alimentaire à un époux qui a commis un acte de violence physique envers son partenaire.

Que les époux choisissent la forme du divorce par consentement mutuel ou le divorce par désunion irrémédiable, le montant de l’allocation doit couvrir au minimum l’état de besoin de l’enfant. Par ailleurs, il ne doit pas dépasser le tiers des revenus du parent débiteur.

La pension de conjoint divorcé

Suite à un divorce ou une séparation de fait, un ex-conjoint est en droit de toucher la pension de retraite estimée en fonction de la base de la carrière de salarié de son ex-époux. Si ce dernier était fonctionnaire, le bénéficiaire ne percevra la pension qu’après son décès. En revanche, si le salarié travaille dans une entreprise privée ou exerce en indépendant, son ex-conjoint est en droit de percevoir la pension pour personnes divorcées. Cette allocation est calculée en fonction de la base de carrière de l’ex-époux au moment de sa retraite. Certaines conditions sont toutefois à remplir.

Une personne commence à percevoir la pension de conjoint divorcé une fois qu’elle a atteint l’âge légal de la retraite. Or, quelques exceptions existent, notamment dans le cas d’une retraite anticipée. Généralement, le montant de la pension est évalué en multipliant le montant des revenus de l’ex-conjoint par 62,54 %. Pour en bénéficier, déposez votre demande auprès de l’administration des pensions compétente ou de l’administration communale. Néanmoins, les procédures sont différentes si vous touchez déjà une pension à titre de personne séparée de fait, ou encore si vous avez déjà dépassé l’âge de la pension légale lorsque le divorce a été prononcé.

À noter :

Si vous vous êtes remarié, vous ne bénéficiez plus de ce droit à la pension du conjoint divorcé.

Le partage des biens

Les deux époux doivent se partager les biens, d’où la proposition de la liquidation du patrimoine commun. Les modalités à suivre varient en fonction du régime matrimonial choisi lors du mariage. Si les conjoints optent pour le divorce par consentement mutuel, ils conviennent de leurs droits respectifs et les mentionnent dans la convention de divorce. Voici la liste des éléments à considérer.

• Pour le partage des meubles, les époux sont invités à établir un inventaire et à l’intégrer dans la convention.
• Concernant les biens immobiliers, un conjoint peut vendre sa part à l’autre. Le bien peut aussi rester en indivision. Il peut également être vendu. Dans ce cas, les deux parties se répartissent la somme obtenue.
• Quant aux avoirs bancaires, notamment les livrets d’épargne, les comptes à vue, les carnets de dépôt, les portefeuilles-titres et les biens stockés dans les coffres loués, les partenaires sont libres dans leur répartition. Ils peuvent également les céder aux enfants.

En revanche, dans le cas d’un divorce pour désunion irrémédiable, les conjoints n’ont plus le droit de bénéficier des avantages qu’ils se sont mutuellement accordés dans le contrat de mariage. Il en est de même pour les avantages des institutions contractuelles.

Qu’est-ce que la soulte dans un divorce ?

Les époux se marient sous le régime de la communauté des biens, de la séparation des biens ou encore de la cohabitation légale. En cas de divorce, si l’un souhaite garder un bien immobilier alors que le crédit hypothécaire est souscrit à leurs noms à tous les deux, deux solutions sont possibles. Ils peuvent opter pour une demande de désolidarisation du prêt hypothécaire. Sinon, le repreneur du bien peut demander la clôture de l’ancien prêt hypothécaire et en demander un nouveau à son nom. Quelle que soit la solution choisie, le repreneur du bien immobilier est tenu de déclarer chez le notaire qu’il est à présent le seul propriétaire du bien, et ce, grâce à un arrangement à l’amiable avec son ex-conjoint ou à la soulte. L’ex-époux qui souhaite se détacher du bien doit également déposer une demande de désolidarisation du prêt immobilier auprès de la banque.

Faute d’arrangement à l’amiable, la soulte est une alternative. En voici une définition simple.

Il s’agit du prix d’achat convenu entre les deux époux à payer par la personne repreneur à celle qui cède le bien.

Pour le calculer, il faut soustraire le capital restant du prêt hypothécaire à la valeur vénale du bien pour en retirer la plus-value. Cette plus-value est ensuite divisée en deux pour obtenir la valeur de la soulte.

Bon à savoir

Vous pouvez inclure le coût de la soulte ainsi que les frais du notaire dans le nouveau prêt hypothécaire.

Le partage des dettes

Le partage ne concerne pas seulement les biens. Les dettes sont également à répartir entre les deux époux, à l’exemple des dettes hypothécaires et des dettes fiscales. Avant de désigner la personne qui les supportera, commencez par déterminer leur origine. En effet, les dettes peuvent être propres à un conjoint ou communes. Par ailleurs, le régime matrimonial choisi est à revoir pendant le partage des dettes. Lors de votre mariage, vous avez opté pour un régime légal de communauté ou un régime de séparation de biens ? Avez-vous établi un contrat de mariage ? Tous ces paramètres interviennent sur les conditions de partage.

Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce par désunion irrémédiable, chaque époux est tenu d’assumer les dettes qui lui sont propres. À titre d’exemple, un époux a acheté une voiture avant le mariage et il a acquis ce bien grâce à un prêt bancaire. Si après le divorce, il reste encore une grosse somme d’argent à rembourser, cette dette demeure entièrement à sa charge. En outre, les dettes communes sont celles auxquelles les deux époux se sont engagés. Il peut s’agir d’un prêt destiné à subvenir aux besoins du foyer, à l’intérêt du patrimoine commun ou à l’éducation des enfants.

L’aide juridictionnelle en cas de divorce

Plusieurs guides sont proposés par les sites web pour les personnes qui souhaitent lancer une procédure de divorce. Ils sont indispensables pour avoir un premier aperçu des différentes démarches. Toutefois, les conseils personnalisés d’un avocat sont indispensables pour définir la stratégie à adopter. Le partage des biens, le montant de la pension alimentaire, l’hébergement des enfants… De nombreux paramètres sont à considérer et demandent des conseils juridiques personnalisés, d’où le besoin de l’assistance d’un avocat. Le calcul des différents montants à payer ou à percevoir repose également sur les compétences de ce conseiller juridique.

Si vous optez pour le divorce par consentement mutuel, vous aurez à engager un avocat pour défendre votre cause. Un notaire vous sera aussi indispensable pour rédiger les conventions et introduire la demande auprès du Tribunal. L’intervention du notaire est exigée lorsque les conjoints décident de vendre ou de partager un bien immobilier. Par ailleurs, pour le cas d’un divorce pour désunion irrémédiable, seul un avocat peut vous accompagner pendant les procédures judiciaires.

Bon à savoir

Si vous ne disposez pas de moyens suffisants pour régler les frais de votre avocat, faites-lui part de ce problème. En effet, vous pouvez bénéficier de l’aide juridique (une partie ou la totalité des services de l’avocat sont gratuites) ou de l’assistance judiciaire (une partie ou la totalité des frais de procédure sont octroyées).

Pour résumer, deux époux qui souhaitent lancer une procédure de divorce ont le choix entre le divorce par consentement mutuel et le divorce par désunion irrémédiable. Selon la situation, la procédure peut durer 2 mois ou s’étaler sur des années. La rapidité et la simplicité des démarches dépendent surtout des conjoints.