Différence entre meurtre et assassinat en droit belge

Votre proche a été victime d’un homicide ? Cet acte est puni par le droit pénal belge. En matière d’homicide, ce dernier sanctionne différemment le meurtre et l’assassinat. Ainsi, il est essentiel de connaître la différence entre ces deux notions juridiques pour définir les peines applicables. Qu’est-ce qui distingue l’assassinat du meurtre ? Comment ces deux actes sont-ils sanctionnés ? Pour vous aider à comprendre les subtilités entre ces deux notions juridiques, consultez un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : Comment différencier un meurtre d’un assassinat en droit belge ?

• Le meurtre consiste à ôter intentionnellement la vie d’une personne sans préméditation, c’est-à-dire sans planification préalable. Il s’agit d’un acte impulsif ou réactif. Le meurtre est passible d’une réclusion de 20 ans à 30 ans selon qu’il ait été commis en présence ou non d’un mineur, et d’une réclusion à perpétuité en cas de circonstance aggravante.
• L’assassinat consiste à ôter intentionnellement la vie d’une personne avec préméditation, ce qui signifie qu’il s’agit d’un acte réfléchi, planifié et préparé à l’avance. L’assassinat est toujours puni d’une réclusion à perpétuité.

Que dit le Code pénal belge sur le meurtre et l’assassinat ? Lisez ce qui suit pour découvrir les détails.

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Meurtre et assassinat : quelle différence ?

Tout d’abord, l’homicide peut être défini comme le fait d’ôter la vie à une personne. S’il est intentionnel, il est qualifié de meurtre (article 393 du Code pénal). Dans le cas contraire, il s’agit d’un homicide involontaire. Si le meurtre a été prémédité, il se transforme en assassinat (article 394 du Code pénal). Ainsi, la principale différence entre l’assassinat et le meurtre est la préméditation qui se caractérise par :

• L’antériorité de la volonté de donner la mort à la victime ;
• L’agissement de manière réfléchie : l’acte a été préparé et planifié. Le meurtre n’est pas prémédité. Il s’agit d’un acte irréfléchi. Ainsi, si une personne, par exemple, tue une autre sous le coup de la colère après une dispute, le juge retiendra le meurtre. En revanche, si elle cache une arme et attend le bon moment pour ôter la vie de sa victime, l’acte sera qualifié d’assassinat, car il y a eu préméditation avec la détermination à l’avance de l’arme qui sera utilisée et le moment pour s’en servir.

Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur d’un meurtre et d’un assassinat ?

En Belgique, le meurtre et l’assassinat sont qualifiés de crimes, soit les infractions les plus graves. Ils sont sanctionnés de la manière suivante :

Le meurtre

Les peines encourues par un meurtrier sont prévues par les articles 393 et suivants du Code pénal, à savoir :

• La réclusion de 20 ans à 30 ans : la sévérité de la peine dépendra de la présence ou non d’un mineur lors de la commission de l’acte (article 397 bis du Code pénal).
• La réclusion à perpétuité en cas d’existence de l’une des circonstances aggravantes ci-dessous (situations permettant au juge d’alourdir les sanctions normalement encourues par l’auteur d’une infraction) :
• Il s’agit d’un parricide ou meurtre d’un ascendant (parents, grands-parents, etc.) ;
• L’auteur a utilisé du poison pour tuer sa victime ;
• Le mobile de l’auteur est un motif de discrimination interdit par la loi. Il est possible de citer le sexe, la nationalité, la race, l’orientation sexuelle, la conviction politique, etc. ;
• Le meurtre a été commis envers :

 un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d’un exploitant d’un réseau de transport public, un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire ou au sein du corps de sécurité, un membre du personnel affecté à l’accueil dans les services de police, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, une personne exerçant une profession de soins de santé, un membre du personnel affecté à l’accueil dans les services d’urgence dans les institutions de soins, un assistant social ou un psychologue d’un service public, un médiateur du VDAB, du FOREM, d’ACTIRIS ou d’ADG, un membre du centre public d’action sociale, un journaliste accrédité, un avocat, un notaire ou un huissier de justice à l’occasion de l’exercice de ces fonctions. » (article 393 bis du Code pénal).

L’assassinat

Selon l’article 394 du Code pénal, l’assassinat est passible d’une réclusion à perpétuité.

La réclusion est équivalente à l’emprisonnement applicable aux délits en matière criminelle.

Comment dénoncer un meurtre et un assassinat ?

Les proches de la victime peuvent porter plainte pour meurtre ou assassinat pour qu’une enquête soit ouverte et que l’auteur des faits soit sanctionné. Dans le cadre de cette démarche, ils peuvent également demander une indemnisation pour les préjudices subis suite à la perte de la victime, notamment les frais funéraires, la perte de soutien pour les individus à charge et le préjudice moral. Ils ont la possibilité de :

• Réaliser la déclaration auprès d’un commissariat de police ou de l’envoyer par courrier au procureur du Roi si elle a seulement pour but de réprimer pénalement le criminel ;
• Adresser une plainte avec constitution de partie civile au juge d’instruction si le plaignant souhaite être indemnisé en plus de la poursuite pénale de l’auteur des faits.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’homicide ?

Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal est recommandé lors d’un homicide, que ce soit pour le suspect ou le plaignant pour les raisons suivantes :

• Un conseiller juridique : l’avocat aide son client à qualifier l’homicide de meurtre ou d’assassinat et à établir les preuves de l’infraction ;
• Un assistant juridique : ce juriste peut se charger du dépôt de plainte. Il est également apte à évaluer les préjudices subis pour que les proches de la victime obtiennent une meilleure indemnisation ;
• Un représentant devant la justice : l’avocat défend son client devant la cour d’assises, la juridiction compétente pour statuer sur les affaires de crimes.

Pour conclure, le meurtre et l’assassinat constituent deux infractions différentes en droit belge. L’assassinat est sanctionné lourdement par rapport au meurtre.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’assassinat se distingue du meurtre par l’existence d’une préméditation dans le chef de l’assassin ;
• Le meurtre est passible de 20 ans à 30 ans de réclusion. En cas de circonstance aggravante, il est puni d’une réclusion à perpétuité. Cette peine s’applique également à l’assassinat ;
• Pour dénoncer un meurtre ou un assassinat, les proches de la victime peuvent déposer une plainte aux services de police, auprès du procureur du Roi ou au juge d’instruction ;
• Dans une affaire d’homicide, l’avocat en droit pénal peut fournir des conseils et une assistance juridique pour protéger la cause de son client.